Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 47046 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 février 2022 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Biélorussie) et de nationalité biélorusse, demeurant actuellement à L-..., tendant à laLe 11

Vu la requête inscrite sous le numéro 48814 du rôle et déposée le 12 avril 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Pascale Petoud, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né letendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 mars 2023

Vu la requête inscrite sous le numéro 46736 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 novembre 2021 par Maître Marc Kohnen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant d’après son dispositif à l’annulation sinon à la réformation d’une décision prise par le conseil

Vu la requête inscrite sous le numéro 46399 du rôle et déposée en date du 27 août 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Stéphane Ebel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à F-Vu la requête introduite le 29 mars 2021 par Me Stéphane Ebel

la décision ministérielle du 21 août 2019 refusant l'approbation de sa nomination définitive avec effet au 1er avril 2018 ;la décision du conseil communal de Wormeldange du 23 octobre 2019 le nommant définitivement « avec effet rétroactif au 1er avril 2019 », ainsi que l'approbation ministérielle du 9 janvier 2020 y attachée ;la décision du ministre de l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 45267 du rôle et déposée le 24 novembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 2 septembre 2020 ayant rejeté comme non fondée sa réclamation dirigée contre le

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 48477C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 30 janvier 2023 par Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), demeurant à L-dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 21 décembre

Vu la requête introduite le 11 juillet 2018 par Me Jean-Marie Bauler, au nom des époux, le sieur (B) et la dame (D), demeurant à L-Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant que la réclamation a été introduite par qui de droit (§ 238 AO), dans les forme (§ 249 AO) et délai (§ 245 AO) de la loi, qu’elle est partant recevable ;

devait, le cas échéant, annuler la décision déférée, suite à un arrêt à intervenir de la Cour constitutionnelle ayant retenu la non-conformité à la Constitution des dispositions légales mises en cause par la demanderesse, il appartiendrait, tout d’abord, au pouvoir législatif d’amender le cadre légal relatif au système de péréquation litigieux, afin que leA

la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision N°... du 19 février 2020 du directeur de l'administration des Contributions directes prise sur base des articles 7, paragraphe (2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs et (ii) d’une décision du ministre de l'Intérieur et ses

urbain, ci-après désignée par la « loi du 19 juillet 2004 », d’un projet d’aménagement général pour la commune de Hesperange qu’il mit sur orbite en conséquence à travers un vote positif, de sorte que le collège échevinal put procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 19 juillet 2004.tel qu’il a été modifié conformément à l’article

Vu la requête inscrite sous le numéro 44928 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 27 août 2020 par Maître Yann Baden, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une « décision » du ministre de

Par la présente, je vous prie de bien vouloir m'attribuer à partir du 6 octobre 2020 la promotion au grade F14 du niveau supérieur du sous-groupe policier de la rubrique « Armée, Police et Inspection Générale de la Police », tel que prévu à l'article 14 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'L'

Revu la requête inscrite sous le numéro 46188 du rôle et déposée le 30 juin 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Ferdinand Burg, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de :Se pose la question de la détermination de la rémunération des heures supplémentaires prestées par les professeurs.A ce sujet, vous

Vu la requête inscrite sous le numéro 48793 du rôle et déposée le 6 avril 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Diekirch, au nom de Monsieur X et de Monsieur Y, demeurant ensemble àVu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Martine LAMESCH, avocat à la Cour,

Vu la requête inscrite sous le numéro 48787 du rôle et déposée le 6 avril 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Diekirch, au nom de Monsieur X et de Monsieur Y, demeurant ensemble àVu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Martine LAMESCH, avocat à la Cour,

Vu la requête inscrite sous le numéro 48789 du rôle et déposée le 6 avril 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Diekirch, au nom de Monsieur X et de Monsieur Y, demeurant ensemble àVu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Martine LAMESCH, avocat à la Cour,

Vu la requête inscrite sous le numéro 48791 du rôle et déposée le 6 avril 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats de Diekirch, au nom de Monsieur X et de Monsieur Y, demeurant ensemble àVu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Martine LAMESCH, avocat à la Cour,

Concernant la demande formulée à titre principal, force est de relever que la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat a intégré l’ancienne carrière de l’inspecteur dans le groupe de traitement D1.Depuis la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, l’

Concernant la demande formulée à titre principal, force est de relever que la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat a intégré l’ancienne carrière de l’inspecteur dans le groupe de traitement D1.Depuis la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale, l’