Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il convient ensuite en l’espèce d’examiner si le contenu des clauses critiquées est compatible avec les exigences découlant de la législation concernant les marchés publics, et plus particulièrement des exigences de respect du principe de proportionnalité, du principe de bonne administration et de saine gestion des deniers publics ainsi que de respect des

Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui.

Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui.

Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui.

Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui.

Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui.

Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui.

B.4) Quant à la prétendue violation du principe de proportionnalité et de l’article 16 de la ConstitutionLes appelants estiment, tout comme en première instance, que le classement de la parcelle litigieuse 167/4091 en zone PAP NQ est constitutif à la fois d’une violation du principe de proportionnalité et des dispositions de l’article 16 de la Constitution.

Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui.

Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui.été soumise à l’appréciation de la CJUE visait le cas d’un contribuable qui ne s’est pas en même

Dans un deuxième temps, les demandeurs soutiennent que le refus d’accorder le titre de séjour litigieux, heurterait le principe de proportionnalité, alors que l’effet de ce refus apparaîtrait comme disproportionné par rapport au but légitimement poursuivi par l’autoritéLes demandeurs reprochent encore à la décision ministérielle déférée d’être contraire à la

L’équilibre à trouver en vue d’un développement harmonieux du quartier concerné le long de la rue Fronert est sous-tendu par une application raisonnable du principe de proportionnalité compte tenu des structures existantes et des potentialités existantes dans le cadre du PAP QE, régissant précisément le développement du quartier existant en question.C’est

Elle invoque encore une violation du principe de proportionnalité en avançant que seulement une surface de 16,68 m2 serait utilisée pour les besoins de la gestion administrative ou encore de la préparation pédagogique et précise que la dépendance n’aurait qu’une vocation subsidiaire, à savoir celle d’avoir un bureau isolé et séparé pour la préparation etEn

En droit, le demandeur conclut en premier lieu à une violation de l’article 7 de la loi du 18 juillet 2018 et du principe de proportionnalité ainsi qu’à un excès de pouvoir en précisantministre serait à réformer sinon à annuler pour violation de la loi, sinon pour excès de pouvoir, sinon pour violation du principe de proportionnalité.

Concernant plus précisément le principe de proportionnalité, le demandeur souligne que le ministre serait tenu de ménager un juste équilibre entre les considérations d’ordre public qui sous-tendraient la règlementation de l’immigration et celles relatives à la protection de la vie familiale, telle que consacrées notamment par l’article 11

En droit, Madame A fait d’abord valoir que la décision litigieuse ne serait ni opportune, ni proportionnelle aux fins visées par « la loi », tout en soutenant que le principe de proportionnalité serait un principe général qui viserait à sanctionner une disproportion entre les moyens utilisés par l’administration et les fins requises par l'intérêt général.

projet d’aménagement d’une installation de production d’électricité issue d’énergies renouvelables en ZPIN violerait le principe de proportionnalité.ii) Quant à la violation du principe de proportionnalitéElle ajoute que même si le tribunal devait considérer que la ratio decidendi de l’arrêt de la CJUE, prévisé, n’était pas applicable, il n’en resterait pas

ci-après désignée par « la directive Accueil », par lequel le législateur européen aurait entendu veiller au respect du principe deproportionnalité de la « sanction » en matière d’accès aux conditions matérielles d’accueil, le demandeur souligne que les demandeurs de protection internationale transférés en Italie se verraient souvent confrontés à un retrait

accueil des personnes demandant une protection internationale, ci-après désignée par la « directive Accueil », le ministre aurait dû prendre en compte de manière accrue la situation particulière du mineur ainsi que le principe de proportionnalité.

En quatrième lieu, l’appelant estime que la décision de refus critiquée porte atteinte à son droit de propriété tel que protégé par l’article 16 de la Constitution et à l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ci-après « la CEDH », et constitue une violation du principe