Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En droit, le demandeur soulève de prime abord une violation de l’article 10bis de la Constitution, et conclut ainsi à une rupture du principe d’égalité devant la loi, du fait de l’action en responsabilité prévue par le paragraphe 109 AO.

A titre subsidiaire et à supposer que seul un raccordement privatif inexistant à l’heure actuelle devait être déterminant, le demandeur estime qu’une telle position violerait de manière flagrante le principe d’égalité de traitement au vu de la situation de tous les terrains voisins au sien qui bénéficieraient d’un raccordement privatif.

Ce faisant, elles auraient violé l’article 10bis de la Constitution, consacrant le principe d’égalité devant la loi, qui, appliqué au cas d’

Dans la mesure où le tribunal a retenu ci-avant que les demandeurs ne remplissaient pas l’une des conditions cumulatives de l’article 89 de la loi du 29 août 2008, ils ne sauraient invoquer valablement un moyen basé sur le principe d’égalité de traitement et de nondiscrimination de sorte que le moyen doit être rejeté.

Dans son mémoire supplémentaire versé au greffe du tribunal le 14 novembre 2017, le demandeur soutient, tout d’abord, qu’en vertu du principe d’égalité des administrés, il devrait se voir accorder une protection internationale, étant donné que d’autres personnes, qui auraient été dans la même situation que la sienne, en auraient bénéficié.

Elle rappelle encore le principe d’égalité de traitement entre les soumissionnaires qui interdirait au pouvoir adjudicateur de traiter certainsune forclusion à soulever ces erreurs dans la mesure où celles-ci constituent la source d’une violation du principe d’égalité de traitement entre les soumissionnaires.L’appelante réitère dans ce contexte son moyen

L’intimé, de son côté, soutient en premier lieu que la décision ministérielle aurait violé « le principe d’égalité des justiciables », en ce qu’un certain nombre de personnes se trouvant dans la même situation que la sienne se seraient vu octroyer la protection subsidiaire.

Il devrait dès lors bénéficier du cadre juridique protecteur des mineurs et le fait qu’il soit entre-temps devenu majeur, en raison de la durée de la procédure, ne pourrait rien changer au fait que sa demande de protection internationale devrait être appréciée à la lumière de sa minorité d’âge, sous peine de violer le principe d’égalité deLes moyens tirés d’

Ils reprochent au ministre une atteinte au principe d’égalité devant la loi au motif qu’aucun critère objectif ne justifierait qu’ils aient été assignés à résidence dès leur arrivée alors même qu’un grand nombre de demandeurs de protection internationale à l’égard desquels un autre Etat se serait déclaré compétent pour les reprendre ne se verraient pas

Concernant son moyen tiré de la rupture de l’égalité de traitement, elle précise en premier lieu le domaine d’applicabilité du principe d’égalité de traitement, à savoir le droit d’accès à un emploi étatique et elle soutient dans ce contexte que le statut antérieur de la personne concernée devrait rester sans incidence sur la comparabilité de la situation

requise, le ministre violerait le principe d’égalité de traitement devant la loi inscrit à l’article 10bis de la Constitution.

Admettre la modification des offres une fois déposées constituerait en effet une violation du principe d’égalité de traitement de tous les soumissionnaires5 et du principe de l’immutabilité de l’offre après l’ouverture des soumissions, principe inscrit à l’article 62 du règlement grand-ducal du 3 août 2009 (« (1) Les offres peuvent être envoyées par lettre

Concernant les trois autres moyens réitérés en instance d’appel et tirés de la violation du principe de la confiance légitime et de celui de la sécurité juridique, ainsi que du principe d’égalité de traitement, chaque fois par référence à la situation d’autres étudiants ayant, antérieurement à l’année académique 2014/2015, obtenu une aide financière

Par essence juridique, l’avantage social ainsi prévu relève du principe d’égalité de traitement inscrit à l’article 45, paragraphe (2), du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et répond à une logique de non-discrimination entre travailleurs nationaux et travailleurs non-nationaux, citoyens de l’Union européenne, voire des personnes pour

restait en défaut d’étayer utilement le moyen tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement et de nondiscrimination, plus précisément en ce qu’une autre personne aurait été engagée pour exercer les mêmes tâches que la demanderesse et classée dans la carrière convoitée par cette dernière.principe d’égalité de traitement.

restait en défaut d’étayer utilement le moyen tiré d’une violation du principe d’égalité de traitement et de nondiscrimination, plus précisément en ce qu’une autre personne aurait été engagée pour exercer les mêmes tâches que la demanderesse et classée dans la carrière convoitée par cette dernière.principe d’égalité de traitement.

conclut encore à une violation du principe d’égalité, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, ainsi qu’à une violation du principe « nemo auditur », en critiquant qu’un administré est obligé d’agir au contentieux contre toute décision de l’Etat qu’il considère comme illégale dans un délai de 3 mois sous peine de forclusion, alors que l’Etat peut

S’agissant de la prétendue contrariété au principe d’égalité devant la loi, force est au tribunal de retenir que le fait par une commune d’adopter un plan d’aménagement prévoyant des secteurs régis par des règles urbanistiques différentes ne contrevient pas au principe constitutionnel de l’égalité devant la loi dès lors que si ce principe interdit l’

Enfin, le demandeur évoque, sans autre développement y relatif, le principe de nonrefoulement, tel qu’il est inscrit aux articles 32, paragraphe (1) et 33 de la Convention de Genève, ainsi que le principe d’égalité devant la loi, consacré par l’article 10bis de la Constitution.

motivation, sinon pour violation du principe d’égalité de traitement.