Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours introduit par la société à responsabilité limitée A, ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesSociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 janvier 2021,

et Monsieur B, ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes,décision implicite de refus du directeur de l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES [dont l’exploitant est la société à responsabilité limitée simplifiée A, ci-après désignée par « la société A », demanda à l’administration des Contributions directes, ci-

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes,Par un courrier recommandé du 17 novembre 2020, réceptionné le lendemain, la société “A” introduisit, par l’intermédiaire de son litismandataire, une réclamation contre ledit bulletin d’impôt auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par

une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 juillet 2022 (n° 45021 du rôle), par lequel ledit tribunal a statué sur son recours tendant à la réformation, sinon à l

Requête en obtention d’un sursis à exécution ou en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par la société à responsabilité limitée A par rapport à des décisions prises par le directeur de l’administration des Contributionsdirectes en matière d’impôt sur le revenu des capitaux

contre trois décisions du directeur de l’administration des Contributions directes,représentée par son représentant permanent unique, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 novembre 2020, référencée sous le numéro de rôle C 26686, portant rejet de leur réclamation

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 avril 2021 portant rejet d’une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu relatifs aux années 2015 à 2017, tous émis en date du 21 mai

société demanderesse précise que, depuis sa constitution, (i) elle serait gérée par l’associé commandité prévisé, et ce, sans limitation dans la durée du mandat de gérant, et (ii) elle serait immatriculée auprès du bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes.commercial », sans que cette qualification ait été remise en cause

Elle ajoute relever du bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes lequel serait compétent pour les sociétés de participations financières en vertu du règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 fixant la compétence des bureaux d’imposition de la section des personnes physiques, de la section des sociétés et de la section de

Elle ajoute relever du bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes lequel serait compétent pour les sociétés de participations financières en vertu du règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 fixant la compétence des bureaux d’imposition de la section des personnes physiques, de la section des sociétés et de la section de

Elle ajoute relever du bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes lequel serait compétent pour les sociétés de participations financières en vertu du règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 fixant la compétence des bureaux d’imposition de la section des personnes physiques, de la section des sociétés et de la section de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 7 mars 2018 prise

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision d’injonction du 7 mars 2018 prise

Italie), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son organe de gestion actuellement en fonctions, ayant élu domicile en l’étude de Maître Claude Geiben, sise à L-2227 Luxembourg, 12, avenue de la Porte-Neuve, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite du directeur de l’

Recours formé par la société anonyme A contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse ___________________________________________________________________________sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’

Recours formé par la société anonyme A contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise gracieuse ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du

dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 8 février 2023 (n° 46224 du rôle), par lequel ledit tribunal a rejeté comme non fondé son recours en réformation dirigé contre la décision prise par le directeur de l’administration des Contributions directes le 13 avril 2021, répertoriée sous le numéro C 28469En

En date du 29 juin 2011, le bureau d’imposition ..., section des sociétés, de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société anonyme “A” SA, anciennement dénommée «Par un courrier entré au service contentieux de la direction de l’administration des Contributions directes le 29

dans un litige les opposant à deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directesdirigé contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2015 de la société (B) S.A., tous deux émis le 10 juillet 2019, déclara recevable le recours principal en réformation pour autant qu’il

tendant à la réformation du bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 2019, émis par l’administration des Contributions directes en date du 3 février 2021 ;tendant à la réformation du bulletin d’impôt sur le revenu de l’année 2019, émis par l’administration des Contributions directes en date du 3 février 2021 ;de l’administration des Contributions directes,