Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 13 décembre 2004, écarte la demande en injonction à l’autorité administrative de la communication de pièces, le dit non fondé et en déboute, partant confirme le jugement entrepris du 29 novembre 2004 dans toute sa teneur, condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 15 décembre 2004, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 15 novembre 2004, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 24 novembre 2004. le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 25 octobre 2004, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 6 décembre 2004, le dit non fondé et en déboute, confirme le jugement entrepris du 10 novembre 2004 dans toute sa teneur, condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 4 novembre 2004, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 4 octobre 2004, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 19 novembre 2004, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 21 octobre 2004, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 8 novembre 2004, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 6 octobre 2004, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

Par ces motifs la Cour administrative, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 17 août 2004, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 8 juillet 2004 dans toute sa teneur, rejette la demande en octroi d’une indemnité de procédure, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

Par ces motifs la Cour administrative, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 17 août 2004, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 8 juillet 2004 dans toute sa teneur, rejette la demande en octroi d’une indemnité de procédure, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 22 juillet 2004, le dit non fondé et en déboute, partant confirme le jugement du 21 juin 2004, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 12 juillet 2004, le dit non fondé et en déboute, partant confirme le jugement du 26 mai 2004 dans toute sa teneur, condamne les appelants aux frais de l’instance.

la Cour, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’acte d’appel du 21 juillet 2004, le dit non fondé et en déboute, partant confirme le jugement entrepris du 14 juin 2004, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

partant, confirme le jugement du 28 juin 2004, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.