Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

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le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

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se déclare incompétent pour connaître du recours en réformation, reçoit le recours en annulation dans la forme, au fond, le déclare cependant non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

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au fond le dit non justifié et en déboute, écarte la demande en allocation d’une indemnité de procédure, condamne la demanderesse aux frais.

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