Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais ;

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condamne l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure de 500 euros à l’association sans but lucratif ...condamne l’Etat aux frais.

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condamne l’Etat à payer à Madame ... un montant de 1.250 € à titre d’indemnité de procédure ;condamne l’Etat aux frais.

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condamne l’Etat à payer à la demanderesse une indemnité de procédure d’un montant de 1.000 euros ;condamne l’Etat aux frais.

Par ailleurs, le tribunal a déclaré le recours en annulation introduit en ordre subsidiaire irrecevable et condamné l’Etat à payer à la demanderesse une indemnité de procédure d’un montant de 1.000 euros.condamne l’Etat aux frais.