Décisions des juridictions administ. depuis leur création

déclare la demande en allocation d’une indemnité de procédure recevable et fondée partant condamne l’Etat à payer au demandeur un montant de 1000 €condamne l’Etat aux frais.

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condamne l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure de 500 euros à l’association sans but lucratif ...condamne l’Etat aux frais.

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condamne l’Etat à payer à Madame ... un montant de 1.250 € à titre d’indemnité de procédure ;condamne l’Etat aux frais.

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