Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l'Etat et la société ... aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances, y compris les frais de consultant.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat à payer à la société anonyme ... une indemnité de procédure d’un montant de 1.500.-condamne l’Etat aux frais .

confirme encore le jugement du 7 décembre 2009 dans la mesure où il a condamné l’Etat à payer à Monsieur ... ... une indemnité de procédure pour la première instance de 750.-