Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

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condamne l’Etat au paiement des frais.

condamne l’Etat aux frais de justice, ainsi qu’aux frais d’expertise.

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condamne l’Etat à payer au demandeur une indemnité de procédure d’un montant de 750,- euros sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;condamne l’Etat aux frais, y compris ceux résultant de l’instance ayant donné lieu à l’ordonnance présidentielle précitée du 4 juillet

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