Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La décision ministérielle d’approbation litigieuse, en ce qu’elle porte sur un acte réglementaire ayant pour objet d’opérer une extension du périmètre d’agglomération au détriment d’une zone verte, s’inscrivant ainsi dans le cadre des dispositions de l’article 5, dernier alinéa de la loi du 19 janvier 2004 précitée, conférant au ministre de l’Environnement

2004, V° Acte réglementaire (recours

2004, V° Acte réglementaire (recoursdue aux changements de circonstances de fait et de droit, les actes réglementaires ne créent, en principe, que des droits précaires et maintiennent dans le chef de l’autorité administrative le pouvoir soit de changer soit d’abroger un acte réglementaire en faisant usage des pouvoirs qui lui sont conférés dans l’exercice de

Elle conclut, en troisième lieu, à l’irrecevabilité du moyen nouveau soulevé par l’appelante dans le cadre de sa réplique, par lequel cette dernière entend faire qualifier la décision attaquée d’acte réglementaire.auteur d’un acte réglementaire à y indiquer les motifs qui l’ont amené à prendre sa décision.Pour le surplus, il y a lieu de rappeler que même un

s'agit au contraire d'une activité de gestion concrète dépourvue du caractère de généralité qui caractérise un acte réglementaire.

2003, V° Acte réglementaire, n° 3, page 28 et autres décisions y citées)

Il s’ensuit qu’aucun reproche ne saurait être adressé au conseil communal de XXX de ne pas avoir indiqué dans l’acte réglementaire lui-même les motifs sur la base desquels il a été pris, étant entendu que le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, et notamment sonC’est

l’élaboration des futurs projets d’aménagement particulier et ne saurait avoir le caractère d’un acte réglementaire alors qu’il ne trouve pas de base légale dans la loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes », entraînant que les réclamations lui adressées à l’encontre de ce plan directeur sont sans objet.

document politique de travail et d’orientation destiné à servir de base pour l’élaboration des futurs projets d’aménagement particulier et ne saurait avoir le caractère d’un acte réglementaire alors qu’il ne trouve pas de base légale dans la loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes », entraînant que les

document politique de travail et d’orientation destiné à servir de base pour l’élaboration des futurs projets d’aménagement particulier et ne saurait avoir le caractère d’un acte réglementaire alors qu’il ne trouve pas de base légale dans la loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes », entraînant que les

en matière d’acte réglementaire2004, Acte réglementaire, n° 4 et autres références y citéesLe type de service plus particulièrement concerné par l’acte réglementaire sous examen est le service d’imagerie médicale, l’article 2 du règlement grand-ducal du 21 juin 2004 disposant en effet que « le tomographe à résonance magnétique est à installer dans un service

Que dès lors pour des exigences de non-contrariété de décisions juridictionnelles et de non-intervention prématurée dans un processus décisionnel en cours, le tribunal ne saurait par la voie incidente, sur base de l’article 95 sur la Constitution, procéder par rapport à un acte réglementaire intérimaire et préparatoire à un contrôle de légalité qui ne lui

administratif, au motif qu’il dispose d’un intérêt à voir vérifier la légalité de la décision ministérielle prise à son encontre et de la délibération communale ainsi approuvée, puisque celles-ci ont été rendues dans le cadre d’une procédure administrative au cours de laquelle il a introduit des réclamations à l’encontre de l’acte réglementaire en question.

résume tout au plus en une difficulté d’exécution, sans incidence directe sur la légalité de l’acte réglementaire dûment approuvé.l’un des plans faisant partie intégrante d’un acte réglementaire qui fait pourtant partie de leur réglementation urbanistique applicable, n’est pas pour autant de nature à justifier légalement la décision déférée.Cette conclusion

dernier en date, en l’occurrence le PAP Schoettermarial voté définitivement en date du 25 juin 1973 et ayant obtenu l’approbation ministérielle le 25 juillet 1973, qui s’imposerait à l’heure actuelle en tant qu’acte réglementaire.Il découle ainsi clairement de la partie écrite du PAP Schoettermarial qu’il s’agit d’un plan d’ensemble, applicable en tant qu’

Se prévalant d'un arrêt de la Cour administrative du 18 mars 1999 (n° 10944C du rôle), il estime que l'établissement d'un cahier des charges constitue un acte réglementaire.L'arrêt en question retient effectivement que pour déterminer si le cahier des charges d'un marché public constitue un acte réglementaire, il y a lieu de distinguer entre la spécialité

communes, comme tout acte réglementaire, ne confèrent en principe que des droits précaires et sont modifiables et que le PAP litigieux tend précisément à modifier ou compléter le plan d’aménagement général de ... afin d’autoriser l’implantation du centre sportif projeté au lieudit « Op Flohr ».

elle ne constitue pas un acte réglementaire ou une décision obligatoire pour les administrés et ne s'impose ni aux tribunaux, ni aux personnes étrangères à l'administration.

2003, V° Acte réglementaire, n° 3, page 28 et autres décisions y citées)Considérant qu’au fond il convient de rappeler que les demandeurs ont avancé en ordre principal l’analyse suivant laquelle la délibération communale déférée serait à qualifier de décision administrative individuelle pour n’envisager qu’en ordre subsidiaire la qualification d’acte

La société demanderesse en déduit qu’elle ne peut pas être considérée comme percepteur de la taxe litigieuse au sens du règlement communal du 7 février 2002 et que les décisions litigieuses auraient dès lors été émises en violation dudit acte réglementaire.