Décisions des juridictions administ. depuis leur création

manifeste d’appréciation des faits qui lui ont été soumis et rompu le principe de l’égalité des sujets administratifs se trouvant dans une même situation de fait, étant donné qu’un certain nombre d’étrangers se trouvant dans une situation identique à la sienne seLe délégué du gouvernement souligne de son côté qu’en ce qui concerne la prétendue violation du

recours ne serait ouvert que contre la décision prise sur le fondement du test linguistique contesté et qu’eu égard au refus lui opposé de voir procéder à un nouveau test, le principe de l’égalité des armes n’aurait pas été respecté.violation du principe du contradictoire et du principe de l’égalité des armes et, par conséquent, du droit à un procès

A titre subsidiaire, ils font valoir que cet ordre serait à annuler pour cause de rupture du principe d’égalité des citoyens devant la loi, alors que jusqu’à nouvel ordre, les personnes appartenant à la minorité ethnique serbe du Kosovo se verraient accorder une tolérance provisoire puisque le retour au Kosovo ne pourrait toujours pas être considéré comme

sociale et qu’elle est toujours subvenue seule à ses besoins tout en ayant été en mesure d’envoyer régulièrement de l’argent à ses enfants au Brésil, la demanderesse estime que le ministre aurait commis une erreur manifeste d’appréciation des faits qui lui ont été soumis et rompu le principe de l’égalité des sujets administratifs se trouvant dans une même

commis une erreur manifeste d’appréciation des faits qui lui ont été soumis et rompu le principe de l’égalité des sujets administratifs se trouvant dans une même situation de fait, étant donné qu’un certain nombre d’étrangers se trouvant dans une situation identique à la sienne se seraient vu accorder une autorisation de séjour par la même autoritéQuant à la

procéder à un nouveau test, l’égalité des armes n’aurait pas été respectée.

territoire serait à annuler pour cause de rupture de l'égalité des citoyens devant la loi, dès lors que les personnes appartenant à la minorité serbe du Kosovo se verraient accorder une tolérance provisoire puisque leur retour au Kosovo ne pourrait toujours pas être considéré comme sûr.subsidiaire, tiré de la violation de l'égalité devant la loi, est

Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant à l'éducation, et en particulier, en vue d'assurer l'exercice de ce droit progressivement et sur la base de l'égalité des chances :

L’appelant reproche d'abord aux premiers juges de ne pas avoir annulé la décision ministérielle pour violation du principe « de la rupture de l’égalité », au motif qu’un certain nombre de personnes se trouvant dans la même situation que lui n’auraient pas été éloignées dans leur pays d’origine et auraient obtenu de la part du ministre des autorisations de

séjour provisoire » » et elle reproche au ministre une violation du principe de l’égalité de traitement.Ensuite, le moyen fondé sur une prétendue violation du principe de l’égalité de traitement est à son tour à écarter.

En ordre subsidiaire, le demandeur fait valoir que l’ordre de quitter serait à annuler pour cause de rupture du principe d’égalité des citoyens devant la loi, au motif que les personnes appartenant à la minorité serbe du Kosovo se verraient accorder une tolérance provisoire puisque leur retour au Kosovo ne pourrait pas être considéré comme sûr.

A l’appui de son recours, le demandeur estime que le ministre aurait violé le principe de l’égalité devant la loi en ce sens qu’un certain nombre de personnes se trouvant exactement dans la même situation que lui même auraient reçu l’autorisation de séjour respectivement l’autorisation de séjour pour raisons humanitaires par le ministre.Quant à une prétendue

Le demandeur estime en outre que le ministre aurait violé le principe de l’égalité devant la loi en ce sens qu’un certain nombre de personnes se trouvant exactement dans la même situation que lui-même

La demanderesse estime en outre que le ministre aurait violé le principe de l’égalité devant la loi en ce sens qu’un certain nombre de personnes se trouvant exactement dans la même situation qu’elle

de la rupture de l’égalité des administrés se trouvant dans la même situation », de sorte que l’octroi d’une autorisation de séjour à titre humanitaire aurait été justifié.En ce qui concerne la prétendue rupture du principe d’égalité devant la loi, abstraction faite de toutes considérations relativement à la base légale sur laquelle l’appelant entend prendre

La solution retenue par le tribunal reviendrait incontestablement à une rupture du principe de l’égalité devant la loi.

A l’appui de ce recours, le demandeur, d’une part, se réfère à ses développements soumis au tribunal dans le cadre de l’analyse du bien-fondé de la décision lui ayant refusé la reconnaissance d’un statut de protection internationale et, d’autre part, reproche au ministre d’avoir violé le principe d’égalité des citoyens devant la loi, en soutenant que desLe

Dans leur mémoire complémentaire du 16 mai 2008, les consorts ... soutiennent que cette vision des choses violerait le principe de l’égalité devant la loi et de l’accès à la justice et demandent à voir saisir la Cour constitutionnelle de la question préjudicielle de savoir « si le bout de phrase incriminée de l’article 19 (4) de la loi du 5 mai 2006 suivant

Quant à la prétendue erreur manifeste d’appréciation des éléments de fait et de droit soulevée par le demandeur, celui-ci estime que la décision sous analyse violerait le principe de l’égalité des administrés devant la loi, dans la mesure où « un certain nombre de personnes (

En droit, il soutient que la décision de refus déférée violerait le principe d’égalité des administrés devant la loi en ce que des personnes qui appartiendraient à la même minorité ethnique que lui et qui se trouveraient exactement dans la même situation que lui se seraient pourtant vu accorder le statut de tolérance.Quant au moyen tiré d’une prétendue