Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les autorités macédoniennes élaborent une loi d’amnistie et une réforme étatique pour mettre les différentes communautés ethniques sur un pied d’égalité.

Enfin, la susdite conclusion n’est pas non plus affectée par le moyen tiré d’une prétendue violation du principe de l’égalité des citoyens devant la loi, étant donné qu’en l’absence d’un quelconque élément apporté par la demanderesse suivant lequel ledit principe aurait été violé en l’espèce, le tribunal administratif est dans l’impossibilité d’y prendre

Enfin, la susdite conclusion n’est pas non plus affectée par le moyen tiré d’une prétendue violation du principe de l’égalité des citoyens devant la loi ou d’un prétendu principe de non discrimination, libellé d’une manière vague et non autrement circonstanciée, de sorte que le tribunal est dans l’impossibilité d’y prendre position.

Un préjudice est grave au sens de l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999, précitée, lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.

que la décision attaquée violerait les principes d’égalité des citoyens devant

Quant à ce moyen d’inconstitutionnalité de l’article 3 LIR, il échet de relever que si le principe de l’égalité des citoyens devant l’impôt exige certes que tous ceux qui se trouvent dans la même situation de droit et de fait doivent être traités de façon identique, il ne prohibe cependant pas les distinctions – objectivement justifiées – entre différentes

Pour le surplus, le demandeur invoque que sa sœur, qui se trouverait dans une situation semblable à la sienne aurait été régularisée et il estime qu’en lui refusant pareille faveur, le gouvernement aurait contrevenu au principe de l’égalité des citoyens devant la loi.Enfin, la susdite conclusion n’est pas non plus affectée par le moyen tiré d’une prétendue

communautés ethniques sur un pied d’égalité.

Dans la mesure où le demandeur n’a pas dû justifier de la spécialisation ainsi requise au moment de son changement de carrière, en application de la loi précitée du 14 novembre 1991, il est à mettre sur un pied d’égalité avec les ingénieurs visés par l’article 7, alinéa 1er en question devant justifier d’une spécialisation en matière d’environnement, pour

la procédure de régularisation initiée par le gouvernement luxembourgeois, bien que ne reposant pas sur un texte légal, est source de droits et d’obligations et doit être respectée par les autorités luxembourgeoises en vertu des principes de l’égalité des citoyens et de confiance légitime ;

critères de la procédure de régularisation, pour ensuite rejeter leur demande en faisant valoir que la décision est prise sur base des critères fixés par la loi précitée du 28 mars 1972, serait contraire au principe général du droit à la confiance légitime et au principe général de l’égalité des citoyens devant la loi, dont le respect aurait exigé en l’

Pour le surplus, les décisions ministérielles critiquées violeraient encore le principe général de la confiance légitime, le principe général de l’égalité des citoyens devant la loi et le principe de l’égalité de traitement ainsi que la Convention européenne des droits de l’En ce qui concerne par ailleurs les violations alléguées par les demandeurs du

Ils soutiennent en outre que même à supposer que la procédure dite « de régularisation » telle qu’initiée par le gouvernement ne reposerait sur aucune base légale, il n’en resterait pas moins que le refus d’accorder à Madame ... une autorisation de séjour serait constitutive d’une violation du principe de l’égalité des citoyens devant la loi, étant donné que

Les autorités macédoniennes ont élaboré une réforme étatique pour mettre les différentes communautés ethniques sur un pied d’égalité.égalité entre les différentes communautés vivant en Macédoine, de sorte que les discriminations ethniques seraient toujours une réalité à l’heure actuelle.

instance administrative soient mises sur un pied d’égalité et que notamment elles puissent avoir accès de la même manière à toutes les pièces sur lesquelles l’autorité entend se baser en vue de la prise de décisions ultérieures.

moyen d’annulation avancé par les demandeurs, tiré d’une violation de l’égalité devant la loi, au cas où le ministre aurait retenu l’interprétation avancée par les autorités communales, devient sans objet.

Suite aux explications données ci-dessus il est démontré que l’égalité des citoyens est bien respectée et on ne peut pas parler d’aide à des particuliers.

Ils soutiennent finalement que le refus de leur accorder une autorisation de séjour serait constitutif d’une violation du principe de « l’égalité des administrés devant la loi », étant donné que des centaines de personnes se trouvant exactement dans la même situation qu’eux, auraient été régularisées.Si le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi

Il estime dès lors qu’il y aurait lieu d’annuler la décision litigieuse pour rupture du principe de l’égalité devant la loi et pour violation du principe de la confiance légitime et de la sécurité juridique.Le demandeur n’ayant pour le surplus pas développé plus amplement le moyen concernant une éventuelle violation des principes de l’égalité devant la loi,

Il fait finalement valoir que le refus de lui accorder un permis de séjour violerait le principe général de la confiance légitime, le principe général de l’égalité des citoyens devant la loi et le principe de l’égalité de traitement, au motif que pour d’autres cas de régularisations, les critères sus-énoncés par la brochure de régularisation auraient étéEn l