Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la perception du montant de 1.284.237.- francs constituerait une rigueur incompatible avec le principe de l’équité et que l’égalité des citoyens devant l’impôt ne serait plus garantie dans le cas d’espèce, étant donné qu’ils auraient été imposés de façon supplémentaire sur des revenus pour lesquels un autre citoyen, n’ayant pas commis d’erreur dans saPour le

Elle estime plus particulièrement que l’article 32 du statut général contreviendrait à la législation communautaire, notamment à l’article 141 (ex 119) du traité instituant les communautés européennes, les directives communautaires 75/117 concernant l’égalité de rémunération, 76/207 relative à l’égalité de traitement, 97/81 relative à l’accord cadre sur le

Admettre le contraire et autoriser que le commettant ne respecte pas les règles du jeu – qu’il a lui même fixées impliquerait une mise en cause des règles de la concurrence loyale et de l’égalité des soumissionnaires.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en n’écartant pas l’offre de la société D. S.A. le commettant a manqué à ses

Pour le surplus, le demandeur invoque des moyens tirés de la violation du principe général de la confiance légitime, du principe général de l’égalité des citoyens devant la loi, ainsi que du principe de l’égalité de traitement.travail sans violer les principes de la confiance légitime, ainsi que de l’égalité devant la loi, invoqués par lui à l’appui de son

11 (3) et 10 bis (1) de la Constitution, aux motifs que ladite décision ne garantirait plus les droits naturels de la personne humaine et de la famille et qu’elle porterait atteinte au principe d’égalité devant la loi, en ce que « le simple fait d’avoir bénéficié d’aides au logement contraint celui ou celle qui en a bénéficié à ne pas se séparer » pour ne

étatique pour mettre les différentes communautés ethniques sur un pied d’égalité.

quoi consisteraient les motifs relevant de l’urbanisme et du principe d’égalité des citoyens devant la loi qui auraient pu vicier la décision ministérielle litigieuse, d’autre part.Dans leur mémoire en réplique, les demandeurs soutiennent que tout administré aurait intérêt à ce que la collectivité locale soit administrée conformément aux dispositions légales

Au cours des plaidoiries, le demandeur fait ajouter que les principes du procès équitable et de l’égalité des armes n’auraient pas été respectés en l’espèce du fait qu’il aurait été dans l’impossibilité de faire dresser des attestations par des membres du personnel du Centre pénitentiaire, au vu de l’article 49, alinéa 3 du règlement grand-ducal précité du

Les autorités macédoniennes ont élaboré une loi d’amnistie et une réforme étatique pour mettre les différentes communautés ethniques sur un pied d’égalité.

Enfin, les demanderesses soutiennent que la décision ministérielle violerait le principe de l’égalité des citoyens devant la loi, en ce qu’elle leur refuserait le reclassement de leur parcelle en zone d’habitation, alors qu’à une distance beaucoup plus proche du contournement du Bridel, qualifié de chemin repris 181, la construction de deux résidences à

Elle estime partant qu’au regard des principes d’équité et d’égalité devant la loi, il y aurait lieu « d’interpréter l’article 18, IIIl s’oppose encore à voir appliquer, tel que sollicité par la demanderesse, les principes de l’équité et de l’égalité devant la loi, suivant lesquels, d’après l’argumentation de la demanderesse, toutes les fonctions

Concernant enfin le moyen basé sur une prétendue violation du principe de l’égalité des citoyens devant la loi, s’il est vrai que ledit principe constitutionnel requiert en principe que tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de droit soient traités de la même façon, il n’en reste pas moins qu’un traitement différencié peut se justifier

confiance légitime, d’égalité devant la loi, des droits légitimement acquis et de celui suivant lequel l’administration est liée par les règles qu’elle a elle-même édictées.

La deuxième décision précise en outre ce qui suit : « Considérant que si une déduction des cotisations litigieuses a pu être admise en des années précédentes par erreur, cette erreur d’interprétation ne justifie pas d’être maintenue en l’espèce au profit du réclamant, parce que l’égalité de traitement de tous les contribuables n’a lieu que dans les limites

Considérant finalement que l’égalité de traitement de tous les contribuables n’a lieu que dans les limites de la légalité ;

Cette attitude serait contraire au principe d’égalité, étant donné que les demandeurs d’emploi européens seraient continuellement assistés par l’Etat,

Les autorités macédoniennes élaborent une loi d’amnistie et une réforme étatique pour mettre les différentes communautés ethniques sur un pied d’égalité.

Enfin, la susdite conclusion n’est pas non plus affectée par le moyen tiré d’une prétendue violation du principe de l’égalité des citoyens devant la loi, étant donné qu’en l’absence d’un quelconque élément apporté par la demanderesse suivant lequel ledit principe aurait été violé en l’espèce, le tribunal administratif est dans l’impossibilité d’y prendre

Enfin, la susdite conclusion n’est pas non plus affectée par le moyen tiré d’une prétendue violation du principe de l’égalité des citoyens devant la loi ou d’un prétendu principe de non discrimination, libellé d’une manière vague et non autrement circonstanciée, de sorte que le tribunal est dans l’impossibilité d’y prendre position.

Un préjudice est grave au sens de l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999, précitée, lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.