Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Constitution, dans la mesure où les dispositions légales à la base de la prédite décision permettraient au ministre d’agir de façon discrétionnaire sans respecter le principe de l’égalité de traitement des citoyens devant la loi.

Ce serait par conséquent dans un souci du respect du principe de l’égalité des contribuables devant l’impôtConcernant le moyen invoqué par la demanderesse selon lequel le paragraphe 153 AO n’aurait pas été appliqué de manière uniforme, de sorte que la décision directoriale déférée violerait le principe de l’égalité de tous les contribuables devant l’impôt,

tend à garantir aussi bien la légalité que l'égalité de l'imposition, ne peut être réduite à une acceptation pure et simple des données que le réclamant présente au directeur sans y joindre

commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l'égalité des chances a été mis en place début 2010.

œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité présuppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent dans une situation de droit comparable au regard de la mesure critiquée.4 En l’espèce, la situation de droit du demandeur, eu égard à sa nationalité, n’est pas comparable à celle d’une personne possédant la

Concernant ensuite les pouvoirs du directeur, le § 46 (1) AO lui confère la mission de diriger l’administration des Contributions directes et de superviser les bureaux d’imposition pour s’assurer du respect, par ces derniers, du principe d’égalité et de la bonne gestion des cas d’imposition.rapprochée de celle du § 29 (2) AO dans le sens que le préposé du

Concernant ensuite les pouvoirs du directeur, le § 46 (1) AO lui confère la mission de diriger l’administration des Contributions directes et de superviser les bureaux d’imposition pour s’assurer du respect, par ces derniers, du principe d’égalité et de la bonne gestion des cas d’imposition.rapprochée de celle du § 29 (2) AO dans le sens que le préposé du

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