Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Concernant ensuite les pouvoirs du directeur, le § 46 (1) AO lui confère la mission de diriger l’administration des Contributions directes et de superviser les bureaux d’imposition pour s’assurer du respect, par ces derniers, du principe d’égalité et de la bonne gestion des cas d’imposition.rapprochée de celle du § 29 (2) AO dans le sens que le préposé du

Concernant ensuite les pouvoirs du directeur, le § 46 (1) AO lui confère la mission de diriger l’administration des Contributions directes et de superviser les bureaux d’imposition pour s’assurer du respect, par ces derniers, du principe d’égalité et de la bonne gestion des cas d’imposition.rapprochée de celle du § 29 (2) AO dans le sens que le préposé du

Concernant ensuite les pouvoirs du directeur, le § 46 (1) AO lui confère la mission de diriger l’administration des Contributions directes et de superviser les bureaux d’imposition pour s’assurer du respect, par ces derniers, du principe d’égalité et de la bonne gestion des cas d’imposition.rapprochée de celle du § 29 (2) AO dans le sens que le préposé du

Concernant ensuite les pouvoirs du directeur, le § 46 (1) AO lui confère la mission de diriger l’administration des Contributions directes et de superviser les bureaux d’imposition pour s’assurer du respect, par ces derniers, du principe d’égalité et de la bonne gestion des cas d’imposition.rapprochée de celle du § 29 (2) AO dans le sens que le préposé du

Concernant ensuite les pouvoirs du directeur, le § 46 (1) AO lui confère la mission de diriger l’administration des Contributions directes et de superviser les bureaux d’imposition pour s’assurer du respect, par ces derniers, du principe d’égalité et de la bonne gestion des cas d’imposition.rapprochée de celle du § 29 (2) AO dans le sens que le préposé du

Concernant ensuite les pouvoirs du directeur, le § 46 (1) AO lui confère la mission de diriger l’administration des Contributions directes et de superviser les bureaux d’imposition pour s’assurer du respect, par ces derniers, du principe d’égalité et de la bonne gestion des cas d’imposition.rapprochée de celle du § 29 (2) AO dans le sens que le préposé du

Concernant ensuite les pouvoirs du directeur, le § 46 (1) AO lui confère la mission de diriger l’administration des Contributions directes et de superviser les bureaux d’imposition pour s’assurer du respect, par ces derniers, du principe d’égalité et de la bonne gestion des cas d’imposition.rapprochée de celle du § 29 (2) AO dans le sens que le préposé du

Concernant ensuite les pouvoirs du directeur, le § 46 (1) AO lui confère la mission de diriger l’administration des Contributions directes et de superviser les bureaux d’imposition pour s’assurer du respect, par ces derniers, du principe d’égalité et de la bonne gestion des cas d’imposition.rapprochée de celle du § 29 (2) AO dans le sens que le préposé du

Concernant ensuite les pouvoirs du directeur, le § 46 (1) AO lui confère la mission de diriger l’administration des Contributions directes et de superviser les bureaux d’imposition pour s’assurer du respect, par ces derniers, du principe d’égalité et de la bonne gestion des cas d’imposition.rapprochée de celle du § 29 (2) AO dans le sens que le préposé du

Concernant ensuite les pouvoirs du directeur, le § 46 (1) AO lui confère la mission de diriger l’administration des Contributions directes et de superviser les bureaux d’imposition pour s’assurer du respect, par ces derniers, du principe d’égalité et de la bonne gestion des cas d’imposition.rapprochée de celle du § 29 (2) AO dans le sens que le préposé du

Concernant ensuite les pouvoirs du directeur, le § 46 (1) AO lui confère la mission de diriger l’administration des Contributions directes et de superviser les bureaux d’imposition pour s’assurer du respect, par ces derniers, du principe d’égalité et de la bonne gestion des cas d’imposition.rapprochée de celle du § 29 (2) AO dans le sens que le préposé du

Concernant ensuite les pouvoirs du directeur, le § 46 (1) AO lui confère la mission de diriger l’administration des Contributions directes et de superviser les bureaux d’imposition pour s’assurer du respect, par ces derniers, du principe d’égalité et de la bonne gestion des cas d’imposition.rapprochée de celle du § 29 (2) AO dans le sens que le préposé du

Concernant ensuite les pouvoirs du directeur, le § 46 (1) AO lui confère la mission de diriger l’administration des Contributions directes et de superviser les bureaux d’imposition pour s’assurer du respect, par ces derniers, du principe d’égalité et de la bonne gestion des cas d’imposition.rapprochée de celle du § 29 (2) AO dans le sens que le préposé du

Concernant ensuite les pouvoirs du directeur, le § 46 (1) AO lui confère la mission de diriger l’administration des Contributions directes et de superviser les bureaux d’imposition pour s’assurer du respect, par ces derniers, du principe d’égalité et de la bonne gestion des cas d’imposition.rapprochée de celle du § 29 (2) AO dans le sens que le préposé du

La société ... invoqua un moyen unique, tiré d'une violation du principe d'égalité devant la loi, tel que consacré par l'article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, en ce que la réglementation applicable et partant la décision litigieuse opérerait une différence de traitement entre un ressortissant luxembourgeois résidant au Luxembourg et unLe

Quant au moyen subsidiaire que l’autorité de nomination aurait violé le principe d’égalité consacré par l’article 10bis de la Constitution, le tribunal rappela que ce principe interdit de traiter de manière différente des situations similaires, à moins que la différenciation ne soit objectivement justifiée, qu’il appartenait aux pouvoirs publics de traiter

La société XXX invoqua un moyen unique, tiré d'une violation du principe d'égalité devant la loi, tel que consacré par l'article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, en ce que la réglementation applicable et partant la décision litigieuse opérerait une différence de traitement entre un ressortissant luxembourgeois résidant au Luxembourg et unLe

La société ... invoqua un moyen unique, tiré d'une violation du principe d'égalité devant la loi, tel que consacré par l'article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, en ce que la réglementation applicable et partant la décision litigieuse opérerait une différence de traitement entre un ressortissant luxembourgeois résidant au Luxembourg et unLe

La société ... invoqua un moyen unique, tiré d'une violation du principe d'égalité devant la loi, tel que consacré par l'article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, en ce que la réglementation applicable et partant la décision litigieuse opérerait une différence de traitement entre un ressortissant luxembourgeois résidant au Luxembourg et unLe

En second lieu, l’appelante invoque à nouveau en appel la violation du principe d’égalité de traitement au regard de l’article 10bis de la Constitution en invoquant sa comparaison avec une situation analogue qui serait celle de ses collègues appartenant aux forces de police, corps auquel elle aurait appartenu avant sa mutation au sein de l’armée.Si Madame ..