Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le principe constitutionnel d’égalité de traitement ne revêt tout d’abord pas un caractère absolu, mais demande que tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de droit soient traités de la même façon.Encore faut-il, pour que le principe d’égalité de traitement puisse être utilement invoqué, que les situations visées soient suffisamment

Quant au respect de l’égalité devant la loiOr, l’argumentation relative à une prétendue rupture de l’égalité devant la loi est dénuée de tout fondement, dès lors qu’elle repose sur la prémisse erronée selon laquelle les deux situations juridiques visées seraient comparables, ce qui n’est pas le cas.Par contre, le terme d’opportunité ou de « Zweckmäßigkeit »

Quant au respect de l’égalité devant la loiOr, l’argumentation relative à une prétendue rupture de l’égalité devant la loi est dénuée de tout fondement, dès lors qu’elle repose sur la prémisse erronée selon laquelle les deux situations juridiques visées seraient comparables, ce qui n’est pas le cas.Par contre, le terme d’opportunité ou de « Zweckmäßigkeit »

1933, sur le fait qu’il n’aurait pas eu de pouvoir de direction au sein de la société X, sur une absence d’inexécution fautive dans son chef au sens des § 103 et 109 AO et, enfin, sur une impossibilité d’organiser sa défense, moyen dans le cadre duquel il invoque une violation du principe d’égalité des armes et de l’article 6-1 du Code civil.

les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

vraisemblablement rencontré aucune difficulté pour répondre à l’appel d’offres, le cas échéant en rompant les principes de non-discrimination et d’égalité de traitement et, en digressant plus loin, au détriment de l’effectivité des commandes et deniers publics.L’association momentanée estime qu’une telle façon de procéder romprait l’égalité de traitement

cette interprétation d'égalité devant la loi de fonctionnaires effectuant un changement d'administration lors de leur carrière.

Or, ceci serait contraire au principe de l’égalité des armes et au principe d’impartialité prévu à l’article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme (« CEDH »).En ce qui concerne ensuite le moyen de l’appelant consistant à reprocher une violation de l’article 6, paragraphe 1er, de la CEDH, sous l’angle de l’égalité des armes et

Les arguments encore développés autour de la motivation de l'augmentation de la taxe en raison des seules nuisances engendrées par la décharge, la prétendue fausseté des considérations financières encore mises en avant, voire la prétendue violation du principe de l’égalité devant la loi par des taxes variant d’une commune à l’autre, s’ils sont, le cas

Les arguments encore développés autour de la motivation de l'augmentation de la taxe en raison des seules nuisances engendrées par la décharge, la prétendue fausseté des considérations financières encore mises en avant, voire la prétendue violation du principe de l’égalité devant la loi par des taxes variant d’une commune à l’autre, s’ils sont, le cas

législateur, telle qu’elle ressort des travaux parlementaires à la base de la loi du 23 juillet 2016 ayant modifié la loi 24 juillet 2014 et ayant introduit les dispositions de l’article 7, paragraphe (11), précité, en ce que le commentaire des articles précise que « l’Etat luxembourgeois doit veiller à assurer l’égalité de traitement et des chances des

Considérant aussi que l’égalité devant l’impôt, consacrée à l’article 101 de la Constitution est une application particulière du principe d’égalité devant la loi formulé à l’article 10bis (1) de la Constitution, et que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est

Il se dégage du susdit arrêt de la Cour administrative du 13 juillet 2017 que cette dernière hypothèse se trouve vérifiée, notamment, lorsque le conseil communal, dans une optique soit d’application du principe d’égalité devant la loi, en conformité avec l’article 10bis (1) de la Constitution, soit encore dans une juste mise en œuvre duprincipe de

Il est ajouté qu’il ne saurait être admis d’appliquer au litismandataire des règles plus strictes que celles appliquées aux parties elles-mêmes, sous peine d’opérer une rupture d'égalité des justiciables devant la loi.et le justiciable soient placés sur un pied d’égalité quant à leur connaissance de la procédure et du droit applicable, d’une part, que le

qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Concernant l’article 24, je tiens à souligner que la reformulation de celui-ci avait pour but d’insérer le régime privé dans la loi-POST en vue de placer les régimes de droit public et de droit privé sur un pied d’égalité.qu’il s’agirait « de modifier l’article 24 de la loi pour en adapter la rédaction à la réalité en plaçant les régimes de droit public et

En ce qui concerne la violation alléguée de l’article 10bis de la Constitution, le tribunal rappelle que le principe d’égalité de traitement tel que visé à l’article 10bis de la Constitution est compris comme interdisant le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit rationnellement justifiée, adéquate et

égalité devant la loi édicté par l’article 10bis de la Constitution, alors que notamment, malgré le principe du parallélisme des carrières respectives, les fonctionnaires communaux seraient traités différemment des fonctionnaires de l’Etat en ce qui concerne leur nomination définitive, étant donné que pour ces derniers, la nomination définitive relèverait d

qu’interprété par la Cour administrative dans son arrêt précité du 4 juin 2019, violerait le principe de l’égalité devant la loi édicté par l’article 10bis de la Constitution, alors que notamment, malgré le principe du parallélisme des carrières respectives, les fonctionnaires communaux seraient traités différemment des fonctionnaires de l’Etat en ce quiLe

L’enregistrement serait encore discriminatoire étant donné qu’ils auraient été différemment traités par rapport à d’autres demandeurs de protection internationale, de sorte que le principe d’égalité de traitement aurait été violé.Enfin, concernant le moyen fondé sur le principe d’égalité de traitement, il échet de relever que le principe constitutionnel de l