Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Finalement, les demandeurs concluent à une violation du principe de l'égalité devant la loi tel qu’il figurerait à l’article 10bis de la Constitution, alors que le taux d’imposition leur appliqué pour l’année 2018 serait de 32,5%, tandis que les grandes entreprises multinationales déviant leurs bénéfices via une société dite boîte-aux-lettres au Luxembourg

Le délégué remarque encore que les amendes encourues par les établissements de crédit et établissements financiers pourraient aller jusqu’à 5.000.000.- € ou 10 pour cent du chiffre d'affaires annuel total tel que ressortant des derniers comptes consolidés disponibles approuvés et qu’en vertu du principe d'égalité des professionnels, tous seraient tenus aux

et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

A cela s'ajoute votre explication très superficielle concernant les buts de votre parti qui voudrait la « liberté », l'« égalité », la « justice » et la « démocratie ».

Selon l’appelant, ledit paragraphe (3) de l’article 6 méconnaîtrait le principe d’égalité et serait contraire à l’article 10bis de la Constitution et au principe de non-discrimination, tel que notamment garanti par l’article 14 de laque le pouvoir discrétionnaire ainsi conféré au ministre ne viole pas ipso facto le principe d’égalité de traitement, tel que

Non-discrimination & égalité des chances POST traite ses collaborateurs/trices ainsi que toute autre partie prenante avec respect et considération.Cette dernière promeut l'égalité des chances en donnant équitablement à chaque collaborateur/trice la possibilité de développer ses compétences.La Cour comprend le moyen suggéré par l’appelant en ce sens que celui

En quatrième lieu, Monsieur ... fait valoir que l’article 84 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 serait contraire au principe d’égalité devant la loi, tel que cela aurait été retenu dans un jugement du 15 février 2019, inscrit sous le numéro 40454 du rôle, à l’occasion duquel le tribunal aurait écarté l’application de l’article 84, paragraphe (2) en

A titre subsidiaire, les parties demanderesses déclarent maintenir leurs moyens tirés du dépassement de la loi et de l'insécurité juridique et de la violation du principe de l'égalité devant la loi, tel qu’invoqués dans le cadre de leur requête introductive d’instance.

Le tribunal rejeta encore le moyen du demandeur relatif à une prétendue violation du principe d’égalité de traitement tiré entre autres du non-respect de l’article 6 du règlement grand-ducal modifié du 6 juin 2008 déterminant les conditions générales et les modalités du recrutement centralisé applicables à certains employés occupés dans les administrations

En tout cas, la confidentialité hypothétique stipulée dans les conditions générales de B ne pourrait constituer un critère de restriction du droit d’accès aux documents et ne permettrait pas de mettre cette clause sur un pied d’égalité du droit de propriété intellectuelle et encore moins au secret protégé par la loi du 14 septembre 2018.

Tout en se fondant sur l’article 10bis de la Constitution et sur deux arrêts de la Cour constitutionnelle des 5 juillet 2019 et 5 mai 2000, inscrits respectivement sous les numéros n°149 et 9/00 du registre, le demandeur explique que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité supposerait que les catégories de personnes entre lesquelles uneLe

Comme il s’agirait d’une violation de dispositions d'ordre public, la demanderesse fait valoir qu’elle n’aurait pas à démontrer le préjudice lui causé, tout en soulignant que le principe d'égalité des armes n’aurait objectivement pas été respecté.En effet, dans le respect des droits de la défense, ensemble le principe de l’égalité

Considérant aussi que l'égalité devant l'impôt, consacrée à l'article 101 de la Constitution, est une application particulière du principe d'égalité devant la loi formulé à l'article 10bis (1) de la Constitution, et que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d'égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est

En ce qui concerne le moyen tiré d’une violation de l’article 10bis, paragraphe 1, de la Constitution, contenant le principe d’égalité devant la loi, la Cour rejoint entièrement le raisonnement des premiers juges aboutissant à dire que la Z.I. Minsbech quant à sa contexture et à sa situation n’est point comparable aux zones « Syrdall II et III », proposée

à l’audience, ceci dans l’optique de préserver les droits de la défense et le principe de l’égalité des armes entre les plaideurs.

à l’audience, ceci dans l’optique de préserver les droits de la défense et le principe de l’égalité des armes entre les plaideurs.

à l’audience, ceci dans l’optique de préserver les droits de la défense et le principe de l’égalité des armes entre les plaideurs.

Le principe constitutionnel d’égalité de traitement ne revêt tout d’abord pas un caractère absolu, mais demande que tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de droit soient traités de la même façon.Encore faut-il, pour que le principe d’égalité de traitement puisse être utilement invoqué, que les situations visées soient suffisamment

Le principe constitutionnel d’égalité de traitement ne revêt tout d’abord pas un caractère absolu, mais demande que tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de droit soient traités de la même façon.Encore faut-il, pour que le principe d’égalité de traitement puisse être utilement invoqué, que les situations visées soient suffisamment

Or, ceci serait contraire aux principes de l’égalité des armes et d’impartialité prévus à l’article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertésEn ce qui concerne ensuite le moyen de l’appelant consistant à reprocher une violation de l’article 6, paragraphe 1er, de la CEDH, sous le volet de l’égalité des