Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Madame, vous ajoutez que votre oncle aurait été arrêté parce qu'il se serait bagarré dans son quartier en état d'ivresse.N) » et le « (Z) » (en anglais) et pour « (N) » et l'« Eglise (S) au Rwanda », sans traduction, - une copie d'inscription au registre de commerce, - une copie d'un état des lieux du magasin, en langue kinyarwanda.Notons dans ce contexte

au niveau des fonctionnaires et employés de l’Etat par la loi du 25 juillet 2018 portant reclassement de certaines carrières de fonctionnaires et d’employés de l’Etat, ci-après « la loi du 25 juillet 2018 ».Cette loi aurait eu pour objet de modifier les modalités du mécanisme de reclassement par grades de certains agents de l’Etat afin de corriger certaines

Toujours le 19 décembre 2018, Monsieur (N) fut auditionné par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 30 novembre 2021 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 9 février 2022 par Maître Albert RODESCH au nom de l

1 aff. jointes C-245/19 et C-246/19, Etat luxembourgeois c/ B e. a.2 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.puisqu’un acte ne peut, en tout état de cause, faire l’objet

En tout état de cause, le directeur aurait dû solliciter un complément d’informations auprès de ses homologues français, respectivement si les informations nécessaires avaient été fournies, il aurait appartenu au directeur dePar ailleurs, la demanderesse prend position par rapport aux explications fournies dans le mémoire en réponse quant à la finalité

a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.un passage du rapport de la Commission de la santé et de la sécurité sociale qui cite le Conseil d’Etat dans le cadre des

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 24 juin 2019, les autorités luxembourgeoises requirent des autorités grecques la réadmission de Monsieur ..., de Madame ...

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En effet, le tribunal a retenu que comme ceux-ci faisaient état d’une cote d’impôt nulle, ils ne seraient pas de nature à faire

Le 24 juin 2019, les autorités luxembourgeoises requirent des autorités grecques la réadmission de Monsieur A, de Madame B et de leurs enfants mineurs C et D sur le territoire grec sur base de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres auPar

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 janvier 2022 de la transférer vers l’Italie, l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état

Vu la requête inscrite sous le numéro 47016 du rôle et déposée le 10 février 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur A, employé d’Etat, demeurant àMonsieur A, employé d’Etat auprès de l’établissement public X, ci-après « X », s’oppose

En date du 16 février 2022, les autorités luxembourgeoises ont adressé à leurs homologues néerlandais une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), b), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.luxembourgeois et aux formations y suivi, dans l’objectif de trouver un emploi au Luxembourg afin d’y construire leur vie sans

Le 14 juin 2016, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Vous faites état d'un incident qui serait survenu en 2014 et vous déclarez que vous auriez été enlevé par la milice « Asaib Ahl

Vous faites état d'une tentative échouée de quitter l'Irak en 2016 en transitant par l'Iran.Or, vous indiquez n'avoir à aucun moment saisi la police irakienne quant aux incidents survenus de sorte que vous restez en défaut de démontrer concrètement que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays d'origine ne peuvent

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.septembre 2021, Monsieur ... faisant encore état de son contrat de bail du 11 décembre 2019.c) l’obligation pour l’étranger de

Quand bien même le fait dont vous faites état serait lié à l'un des critères de fond de la Convention de Genève et si vous auriez rencontré des problèmes respectivement éprouvez une crainte de persécution en raison de votre ethnie, force est par conséquent de constater que votre demande en obtention du statut de réfugié repose essentiellement sur une crainte