Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit une demande de protection internationale en Pologne en date du 25 février 2022.demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documentsEn effet, la préparation de l’exécution d’une mesure d’éloignement nécessite notamment la mise à disposition de documents de voyage valables, lorsque l

en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlementPar

un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par arrêté du 22 septembre 2022, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », ordonna l’assignation à résidence de Monsieur ... à la structure d’hébergement d’urgence du

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Le 2 septembre 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues lituaniens en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’

Par décision du 16 avril 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 26 avril 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa l’intéressé que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étantAux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».En date du 24 août 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités bulgares en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur le fondement de l’article 18 (1) b) du

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».admettre qu’il le serait, il n’existerait aucune crainte dans le chef de l’intéressé d’être persécuté au sens de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après

Tout d’abord, je tiens à préciser qu’en vue de la présence d’une espèce végétale intégralement protégée, notamment l’orchidée Epipactis helleborine, l’Article 20 de la loi du 18 juillet 2018 de la protection de la nature et des ressources naturelles aurait dû être appliqué.pour exclure l'arbitraire et permettre aux intéressés de mesurer exactement la nature

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », entretien au cours duquel il déclara avoir introduit une demande de protection internationale en Grèce, mais avoir quitté le pays sans attendre l’issue de laditePar

Le tiers intéressé conclut à son tour à l’irrecevabilité du recours pour défaut d’intérêt à agir.Le tiers intéressé rejoint en substance la Ville de Luxembourg en ses contestations quant à l’intérêt à agir dans le chef de Madame ..., tout en contestant le préjudice financier enLe tiers intéressé avance encore le fait que la construction serait largement

refuse de faire droit à la demande de l’intéressé;Cette disposition consacre dès lors le principe que, d’une manière générale, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux, et que certaines catégories de décisions, dont notamment celles refusant de faire droit à une demande de l’intéressé, doivent formellement indiquer les motifs par l’

Par décision du 16 septembre 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 20 septembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné parMadame, je tiens à vous informer que la crédibilité de votre récit doit être réfutée alors que vous vous contredisez de manière flagrante quant à l’élément clé de votre récit qui

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit une demande de protection internationale en Italie en date du 2 novembre 2016.demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé, qui ne put présenter de documents d’identité en cours de validité, faisait l’objet d’un signalement dans la base de données du Système d’Information Schengen (Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara

Par décision du 14 juillet 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 16 juillet 2021, le ministre refusa de faire droit à cette demande sur base des motifs et considérations suivants :pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.Selon l’article 39, paragraphe (2) de la loi du 29 août

les quatre quotidiens publiés et imprimés au Grand-Duché de Luxembourg, les observations et objections contre le projet doivent, sous peine de forclusion, être présentées par écrit au collège des bourgmestre et échevins par les personnes intéressées.nombre et les types des niveaux admissibles pour les maisons projetées, ni le collège échevinal, ni le conseil

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierceintéressée n

Aux termes de l’article 5 (1) de la loi du 21 juin 1999 : « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.

Vu l’arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er décembre 2022 ordonnant la prorogation du placement en rétention de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois à partir de la notification de la décision, notifiée à l’intéressé en date du 2 décembre 2022 ;Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’