Décisions des juridictions administ. depuis leur création

arrêté n° 1/03/0028) portant autorisation dans le chef de l’administration communale de Betzdorf d’installer et d’exploiter une station d’épuration biologique d’une capacité épuratoire de 10.000 équivalents-habitants sur des terrains inscrits au cadastre de la commune de Biwer, section E de Hagelsdorf, parties des numérosVu la signification dudit acte d’

31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».Par lettre du 14 février 2005, le mandataire de Monsieur ... informa le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration que Madame F. avait accouché le 24 décembre 2004 d’une enfant nommée J. F. et que

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg du 9 février 2005 portant signification de ce recours à l’administration communale de Hobscheid ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 3 mai 2005 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 22 décembre 2004, portant signification de ce recours à l’administration communale de Steinfort, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie à L-8401 Steinfort, 4, Square Patton ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 21 mars

Vu l’exploit de l’huissier de justice Camille FABER, demeurant à Luxembourg, du 28 février 2005 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 27 mai 2005 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

une délibération du conseil communal de Sanem et une décision du ministre de Intérieurtendant à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Intérieur du 2 juillet 2004 approuvant la décision du conseil communal de Sanem du 27 janvier 2003 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et refusant de faire droit

Il formula encore une demande d’accès à son dossier sur base de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979Vous demandez à venir consulter le dossier de votre client en vertu de l’article 11 du règlement du 8 juin 1979.Vos réflexions sur ce point et votre mise en garde à l’adresse de l’administration des contributions m’étonnent, et je me permets de

Elles reproduisent en particulier les moyens tirés de la violation de l’article 17.2 de la loi précitée du 10 juin 1999 en ce que le projet ne correspondrait pas aux dispositions de la réglementation communale, de ce que la zone d’activité elle même n’aurait pas fait l’objet de la procédure d’autorisation prévue par la diteConsidérant qu’aux termes de l’

B) contre une délibération du conseil communal de la commune de Sandweiler et une décision du ministre de l’Intérieur en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire1. d’une délibération du conseil communal de la commune de Sandweiler du 23 janvier 2002 portant adoption définitive du reclassement d’une « partie de la zone d’activités B située au sud de

B) contre une délibération du conseil communal de la commune de Sandweiler et une décision du ministre de l’Intérieur en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire1. d’une délibération du conseil communal de la commune de Sandweiler du 23 janvier 2002 portant adoption définitive du reclassement d’une « partie de la zone d’activités B située au sud de

Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Maître Stéphanie COLLMANN, en remplacement de Maître Charles UNSEN, pour le demandeur, Maître Steve HELMINGER pour l'administration communale de ... et Maître François REINARD pour les époux ...-... entendus en leurs plaidoiries

des bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 1986 à 1992 incluse et des bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal pour les mêmes années à l’encontre de Monsieur et Madame ..., préqualifiés, exploitant un commerce de restauration.Comme suite à ce jugement du 8 décembre 1999, le bureau d'imposition Grevenmacher émit le 16 mars

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 9 novembre 2004 portant signification de ce recours à l’administration communale de Diekirch ;Vu la constitution d’avocat de Maître Paul TRIERWEILER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale de Diekirch,

En date du 15 janvier 2003, Monsieur ... présenta à l’administration communale de Consdorf une déclaration d’arrivée à travers laquelle il déclara notamment que la durée prévisible de son séjour irait du 15 janvier au 15 juin 2003, qu’il viendrait du Portugal, qu’il serait accompagné de sa copine, Madame ..., et de son enfant et que ses moyens de subsistance

Vu la signification dudit acte d’appel par exploit d’huissier Gilbert Rukavina en date du 31 janvier 2005 à l’administration communale de Mompach, sise à L-6695 Mompach, 10, Um Buer, représentée par son bourgmestre actuellement en fonctions et pour autant que de besoin par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu le mémoire en

contre une décision de l'administration communale de ... en matière de marchés publicsVu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Maître Alain BINGEN pour la partie demanderesse, Maître Georges GUDENBURG, en remplacement de Maître Pierre METZLER, pour l'administration communale de

contre une décision de l'administration communale de ... en matière de marchés publics --------------------------------------Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Maître Alain BINGEN pour la partie demanderesse et Maître Georges GUDENBURG, en remplacement de Maître Pierre

contre une délibération du conseil communal de la commune de Sandweilertendant à l’annulation d’une délibération du conseil communal de Hosingen du 4 août 2004 portant refus d’approbation d’un projet d’aménagement particulier portant sur des terrains sis à Hosingen, au lieu-dit « Hosingen », inscrits au cadastre sous le numéro E – ..., en vue de la

contre une délibération du conseil communal de la commune de Sandweilertendant à l’annulation d’une délibération du conseil communal de Hosingen du 4 août 2004 portant refus d’approbation d’un projet d’aménagement particulier portant sur des terrains sis à Hosingen, au lieu-dit « Hosingen », inscrits au cadastre sous le numéro E – ..., en vue de la

Conformément au règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, j’ai regret de porter à votre connaissance que votre offre n’a pas pu être prise en considération.En vertu de l’article 90 (3) du règlement grand-ducal précité, il vous est loisible d’introduire un recours à l’adresse indiquée ci-