Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 25 août 2004 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 septembre 2004 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Recours formé par l’administration communale de Mertert en présence des sociétés XXX s.a. et YYY s.a.Vu la requête inscrite sous le numéro 17968 du rôle et déposée le 26 avril 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de

en présence de l’administration communale de la Ville de Luxembourg et de la société anonyme ...,tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 15 décembre 2003 portant refus de lui accorder l’autorisation d’ester en justice au nom de la Ville de Luxembourg sur base des dispositions de l’article 85 de la loi

contre une décision de l’administration communale de WincrangeVu l’exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig, demeurant à Diekirch, du 15 octobre 2004 portant signification de ce recours à l’administration communale de Wincrange ;Il y a lieu de relever de prime abord que l’administration communale de Wincrange n’a pas fourni de mémoire en réponse en

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL demeurant à Luxembourg, du 12 août 2004, portant signification de ce recours à l’administration communale de Koerich ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 décembre 2004 par Maître Anne ROTH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 10 septembre 2004 portant signification de ce recours à l’administration communale de Consdorf ;Que sur demande orale introduite auprès du bourgmestre de la commune de Consdorf, ce dernier exprima un refus d’autorisation de construire pour non-conformité du projet de

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Geoffrey GALLE, en remplacement de l’huissier de justice Roland FUNK, demeurant à Luxembourg, du 6 septembre 2004 portant signification de ce recours à l’administration communale de Betzdorf ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 septembre 2004 par Maître Roger

Vu l’exploit de l’huissier de justice Camille FABER, demeurant à Luxembourg, du 6 août 2004 portant signification de ce recours à l’administration communale de Differdange ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 10 décembre 2004 par Maître Roger NOTHAR pour compte de l’administration communale de Differdange ;Vu la

New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».pour le parti démocrate de 2001 à 2003 et que lors du scrutin communal en octobre 2003, il aurait été le représentant de ce parti à un bureau de vote.

Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du lendemain, portant signification de la prédite requête en sursis à exécution à l'administration communale de ..., établie en sa maison communale sise à L-Vu l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Ouï

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 avril 2004 par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, en nom et pour compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 21 juin 2004 par Maître Jean Medernach en nom et pour compte de l’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 1er septembre 2004 par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, en nom et pour compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 29 octobre 2004 par Maître Jean Medernach en nom et pour compte de l’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 1er septembre 2004 par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, en nom et pour compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 29 octobre 2004 par Maître Jean Medernach en nom et pour compte de l’

au Sénégal que le mariage entre la demanderesse et Monsieur ... avait été annulé, de sorte qu’elle ne pouvait pas se prévaloir des dispositions du règlement CEE n° 1612/68 du Conseil relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté et que pour le surplus le refus ministériel était justifié pour non-déclaration formelle et

La partie appelante soulève en ordre principal la nullité, respectivement l’illégalité du règlement du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière.La demande d’annulation ou du moins l'inapplicabilité pour défaut d'habilitation par une loi du règlement grand-ducal en question serait une demande nouvelle n'

Vu la signification dudit acte d’appel par exploit d’huissier Pierre Kremmer en date du 2 juin 2004 à l’administration communale de la Ville de Luxembourg et à la société ... s. à r.l.;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 16 juin 2004 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, pour compte de l’administration communale de

Il formula encore une demande d’accès à son dossier sur base de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979Vous demandez à venir consulter le dossier de votre client en vertu de l’article 11 du règlement du 8 juin 1979.Vos réflexions sur ce point et votre mise en garde à l’adresse de l’administration des contributions m’étonnent, et je me permets de

Il formula encore une demande d’accès à son dossier sur base de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979Vous demandez à venir consulter le dossier de votre client en vertu de l’article 11 du règlement du 8 juin 1979.Vos réflexions sur ce point et votre mise en garde à l’adresse de l’administration des contributions m’étonnent, et je me permets de

Il formula encore une demande d’accès à son dossier sur base de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979Vous demandez à venir consulter le dossier de votre client en vertu de l’article 11 du règlement du 8 juin 1979.Vos réflexions sur ce point et votre mise en garde à l’adresse de l’administration des contributions m’étonnent, et je me permets de

Par décision du 10 février 2004, la ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche autorisa la partie appelante à installer à XXX, une enseigne lumineuse double face sur poteau existant L 1300xH 500mm, mais refusa de faire droit à la demande supplémentaire, présentée en dérogation aux dispositions du règlement grand-ducal du 4 juin