Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fait valoir ensuite que c’était encore de concert avec le curateur qu’il aurait opposé en date du 2 août 1997 à la Direction Générale des Impôts les taxations d’office auxquelles elle avait procédé et relève qu’il aurait lui-même racheté à la faillite, après négociation avec

Monsieur ..., ancien dirigeant de deux entreprises d’export et d’import, n’appartenant à aucun parti politique, fait seulement état de problèmes économiques et financiers résultant de la fermeture de ses deux entreprises.

Le demandeur critique ensuite le motif de l’arrêté déféré du 31 mars 2004 fondé sur le défaut de moyens d’existence personnels en se prévalant des emplois rémunérés par lui occupés, ainsi que du paiement des cotisations sociales et impôts redus du chef de ses rémunérations.

Enfin, les demanderesses ont encore formulé chacune une demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 1.000.- euros.La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 1.000.- euros à chacun des demandeurs est cependant à rejeter comme n’étant pas fondée, étant donné que les conditions légales ne sont pas remplies en l’

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 1.000.- euros à chacun des demandeurs est cependant à rejeter comme n’étant pas fondée, étant donné que les conditions légales ne sont pas remplies en l’espèce.

régulièrement payé les cotisations et impôts redus du chef de cette activité salariée et qu’il transférerait mensuellement 500 € à sa famille au Brésil.En effet, s’il résulte des éléments du dossier à disposition du soussigné et des débats à l’audience que le demandeur occupe certes depuis le 15 mars 2001 un poste de travail auprès de la société APPI LUX, qu

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 1.000.- euros formulée par le demandeur est à rejeter comme n’étant pas fondée, étant donné que le demandeur a succombé dans ses moyens et arguments et qu’il n’est pas autrement établi en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les sommes exposées par lui.

à ..., le collège échevinal de la commune de ... s’est adressé en date du 4 mai 2004 à la société anonyme XXX S.A., soumissionnaire le moins-disant suivant un import de 3.126.818,72 € ttc. pour l’informer qu’«

Par courrier du 25 mars 2004, le litismandataire des demandeurs a informé le tribunal que, par lettre du 22 mars 2004, le bourgmestre avait retiré l’autorisation litigieuse, mais que néanmoins, ses mandants sollicitent une décision quant à leur demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 1.250.- euros à chacun d’eux.

travaux administratifs, de stockage et de colisage, - consulting marketing direct, - listbroker en Europe et aux Etats-Unis, - création et rédaction publicitaire, - achat d’espaces, - saisie de commandes, - import et export de marchandises.

Considérant que si l’import des mesures anti-crues et leur coût de financement ensemble sa répartition entre Etat et commune, ont pu être arrêtés à travers la délibération déférée, il n’en reste pas moins que cette dernière ne constitue cependant pas pour autant une autorisation d’entreprendre à l’immédiat les travaux y prévus, étant entendu que la

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 3.000.- Euros formulée par les demandeurs est à rejeter comme n’étant pas fondée étant donné que les demandeurs ont succombé dans leurs moyens et arguments et qu’il n’est pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge les sommes exposées par eux.

Considérant que compte tenu des circonstances de l’espèce et du caractère répétitif inhérent à la problématique juridique posée, il convient d’allouer une indemnité de procédure à la demanderesse évaluée ex aequo et bono, compte tenu de l’import des soins requis, à 800,- (huit cents)

Considérant que compte tenu de l’issue des deux recours joints et vu le caractère répétitif de la contestation soumise au tribunal, il convient d’allouer à la demanderesse, compte tenu de l’import et des soins qu’il y a eu lieu à donner, un montant global évalué ex aequo et bono à 2.000.- (deux mille)

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 500,- € présentée par les demandeurs est à rejeter comme n’étant pas fondée,

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 2.500,- € présentée par la partie demanderesse est à rejeter comme n’étant pas fondée, étant donné qu’elle a succombé dans ses moyens et arguments.La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 2.500,- € formulée par l’administration communale de Remerschen est

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 5.000,- € présentée par les parties demanderesses est à rejeter comme n’étant pas fondée, étant donné qu’elles ont succombé dans leurs moyens et arguments.La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 5.000,- € formulée par l’administration communale de Remerschen est

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 2.000,- € présentée par les parties demanderesses est à rejeter comme n’étant pas fondée, étant donné qu’elles ont succombé dans leurs moyens et arguments.Les demandes en allocation d’une indemnité de procédure chaque fois d’un import de 2.500,- € formulées par l’administration communale de

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.utilement mis en balance avec la rémunération perçue annuellement en

remboursement de primes pour vaches allaitantes par elle perçues pour les exercices 1997, 1998 et 1999 d’un import total de 5393,34 €, alors que suite aux contrôles effectués, trois vaches figurant dans les formulaires de demandes de prime n’auraient pas pu être répérées suivant les numéros d’identification par elle indiqués ;