Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. En tout état de cause, Madame, Monsieur, même à supposer vos dires comme établis, les faits que vous alléguez ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. En outre, il n’aurait fait état d’aucune persécution dirigée contre lui avant son départ et il aurait quitté son pays d’origine simplement parce que sa mère le lui aurait conseillé.En tout état de cause, il ne serait pas non plus démontré que, dans un pays majoritairement chrétien, les autorités étatiques béninoises ne pourraient pas lui offrir une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. condamne l’Etat aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  4. Egypte, en l’occurrence le système de l’éducation, de santé, la police et l’économie en général et fit état de problèmes de corruption.et sa volonté d’un Etat laïque démontreraient le risque encouru par lui en cas de retour en Egypte, emprunt actuellement à « une guerre fratricide ».a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. Etat en termes de sécurité interne et ne pourra en aucun cas capituler face à des incidents criminels de la part de personnes privées, ainsi que déclarer que « (...) la loi du Kanun domine sur les lois du pays.Dans ce contexte, il y a lieu de rappeler qu'en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. A cette occasion, Monsieur ..... fit état de problèmes résultant du désir de la population albanaise de son village de venger la mort d’un des leurs commise par deux Serbes en janvier 2013 à proximité de ce village.internationale, mais seulement s’il a fait état d’éléments suffisamment pertinents pour y prétendre, ce qui serait le cas en l’espèce.Dans ce

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. Ainsi votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d'origine du fait de votre race, votre religion, votre nationalité, votrefaire état de quelconques problèmes.En tout état de cause on ne vous aurait jamais recherchée.Donc vous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. considérant que son affirmation, selon laquelle l’incendie de la maison de sa tante, au cours duquel auraient péri sa tante et trois de ses cousines, aurait été causé par le BOKO HARAM, resterait à l’état de simple supposition non autrement étayée, alors qu’ils auraient pourtant conclu à la crédibilité de son récit, tout en revendiquant le bénéfice du doute

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  9. Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratifà l'Etat, en matière de protection internationaleVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 34108C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 février 2014 par Madame la déléguée du gouvernement Jacqueline JACQUES, agissant au nom et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  10. des motivations particulières, mais qu’il suffirait que l’Etat ne soit pas disposé ou pas capable d’offrir une protection.Quant à l’état général du système juridictionnel en Albanie et la prétendue corruption des autorités dénoncée par les appelants, la Cour a encore récemment décidé que bien que la corruption des autorités policières ne soit pas totalement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  11. A cette occasion, Monsieur ..., déclarant être originaire du Kosovo, fit état de difficultés rencontrées deux semaines après son retour avec sa famille au Kosovo le 11 juillet 2013.Ainsi, leur demande serait fondée sur des motifs d’ordre privé puisque les menaces et agressions dont ils ont fait état constitueraient des délits de droit commun.Le ministre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. De plus, vous auriez eu peur que les autorités iraniennes vous renvoient en Afghanistan qui serait toujours en état de guerre.Vous n'auriez plus de famille en Afghanistan et vous dites que l'Etat afghan ne soutiendrait pas ses citoyens.En outre, il faudrait que vous choisissiez un camp, soit celui des talibans, soit celui de l'Etat, et que vous fassiez laEn

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. Dans la mesure où l’Etat conclut à la confirmation pure et simple du jugement dont appel en seBasiquement, la nationalité constitue le lien privilégié d’une personne par rapport à un Etat comportant de la part de ce dernier une protection à assurer par rapport à ses ressortissants.Le demandeur de protection internationale qui se trouve en dehors de l’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  14. tribunal doit, en l’état actuel du dossier, considérer les documents en question comme non énervés en leur force probatoire.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  15. Vu l’avis du tribunal administratif émis en date du 11 février 2013 accordant un délai à Maître Olivier LANG et à l’Etat pour déposer un mémoire supplémentaire ;Vu l’avis supplémentaire du tribunal administratif émis le 10 avril 2013 et invitant Maître LANG ainsi que l’Etat à communiquer au tribunal des informations supplémentaires quant à la notification de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. seraient pas appliqués en pratique et resteraient à l’état d’une lettre d’intention émanant d’un pays autocrate.Il conteste finalement l’affirmation du ministre selon laquelle l’Algérie ne serait pas un pays en état de conflit interne ou international, tout en renvoyant à cet égard aux victimes du terrorisme islamique, aux kabyles visés par les répressions

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  17. Vu l’avis du tribunal administratif émis en date du 11 février 2013 accordant un délai à Maître Olivier LANG et à l’Etat pour déposer un mémoire supplémentaire ;Vu l’avis supplémentaire du tribunal administratif émis le 10 avril 2013 et invitant Maître LANG ainsi que l’Etat à communiquer au tribunal des informations supplémentaires quant à la notification de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. Un coup d'Etat aurait été organisé par la CNRDERE (commission nationale du redressement de la démocratie et restauration de l'Etat), présidée parVous invoquez qu'après le coup d'Etat de 2012, des membres du « parti du mouvement citoyen » auraient été arrêtés et tués par des membres « des autres partis » (p. 9/19) mais aussi par des soldats.Vous faites état d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. Il se réfère dans ce contexte au rapport d’Amnesty International de l’année 2013 en ce que celui-ci fait état d’infractions liées au terrorisme commises en Iraq ainsi que de violences meurtrières.Sur base des faits ainsi exposés, le demandeur soutient que les agresseurs dont il a fait état, devraient être considérés comme des agents dea) l’Etat ;b) des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
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