Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous ne faites pas état d’autres problèmes dans votre pays d’origine.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant

Le ministre motiva sa décision par la considération que dans la mesure où le demandeur avait déclaré que l’origine des problèmes de vengeance dont il fait état est constituée par un incident ayant eu lieu en 2005 ou en 2006 et que par la suite la famille de son cousin ne serait plus sortie de la maison depuis ces incidents, et que la première demande deS’il

Dans le contexte du coup d’Etat du 21 mars 2012, des membres de son parti auraient été victimes de violences et même les policiers auraient participé aux violences et à des pillages.Lui-même aurait dû fuir le Mali après ce coup d’Etat, affirmant s’être senti en danger dans son propre pays et avoir été recherché en tant que membre actif de son parti, des

L’Etat conclut à la confirmation pure et simple du jugement dont appel sur base des développements et conclusions y contenus.L’Etat se rapporte encore à un fil rouge qu’il déclare détecter dans la jurisprudence des juridictions administratives ayant retenu à de multiples reprises que les autorités albanaises ont les moyens nécessaires pour combattre le fléau

Lui-même aurait confirmé cet état des choses à sa mère qui aurait tenté d’y remédier en pratiquant du vodou et en partant avec lui à l’église chaque mardi et jeudi pour y faire des prières.L’Etat demande la confirmation pure et simple du jugement dont appel sur base des développements et conclusions y contenus.Corrélativement aux éléments de fait déjà

On vous aurait expliqué que vous seriez devenu propriétaire de l'usine de façon illégale, que le prix d'achat aurait été trop bas et que vous devriez encore de l'argent à l'Etat - l'usine ayant été étatique à l'époque soviétique et vous l'auriez acheté de la mairieConcernant votre déclaration d'être recherché pour fraude sur base de fausse accusation, celle-

Pour arriver à cette conclusion, le tribunal se serait fondé sur un seul rapport du 12 janvier 2013 du Département d’Etat américain intitulé « NIL Lebanon program » ayant relevé que 68 % des Libanais estiment que la police ferait bien son travail.L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris sur base des développements et conclusions y contenus.

En ce qui concerne sa situation personnelle, il fait état de discriminations, dediagnostiquer correctement la maladie dont l’appelant souffre ne saurait en tout état de cause à lui seul s’analyser en un traitement discriminatoire dans son chef, étant ajouté que cette insuffisance de diagnostic peut aussi découler du caractère spécifique de son syndrome.non

serait pas en sécurité et parce que, suite à l’attentat, son état de santé nécessiterait des soins médicaux pour lesquels il serait actuellement traité au Luxembourg.est du pays alors que, pour les Etats du sud, aucun événement lié au groupe terroriste n’est rapporté.la capitale fédérale ... dans laquelle il avait vécu, de sorte que sa crainte de persécution

se serait rendu tout de même à son travail et vers 14 heures, un groupe de militaires l’aurait interpellé en lui indiquant qu’il serait en état d’arrestation.ministre retint que les faits dont il fait état ne pourraient, à eux seuls, établir dans son chef une crainte fondée d’être persécuté dans son pays d’origine au sens de la Convention de Genève du 28

Vous ajoutez que vous auriez à deux reprises été convoqué auprès de la police et que vous auriez reçu une amende pour avoir troublé l'ordre public dans un état alcoolisé.Bien que les problèmes dont vous faites état (confiscation du passeport et une amende), sont à considérer comme des éléments nouveaux, force est toutefois de constater qu'ils ne revêtent

Vu la télécopie du 24 avril 2014 de Maître Hakima Gouni faisant état de ce que Monsieur ... a renoncé à sa demande de protection internationale ;

A cette occasion, Monsieur ..., originaire du Monténégro, ayant vécu à Plav et appartenant à l’ethnie boshniaque, fit état en substance de problèmes qu’il aurait rencontrés dans son pays d’origine avec des membres des populations serbe et albanaise suite à ses témoignages qu’il aurait déposés devant le Tribunal Pénal International pour l’exYougoslavie, ci-

Il releva ensuite que les consorts ...-... faisaient principalement état de persécutions, sinon de craintes de persécutions de la part de personnes inconnues du fait de leur origine ethnique bosniaque, de sorte que les problèmes invoqués semblent a priori trouver leur fondement dans l’un des critères de l’article 2 de la loi du 5 mai 2006.releva que les

Le demandeur soutient qu’il aurait fait état de craintes de persécution en raison de ses opinions politiques aux termes de l’article 32 (1) e) et 32 (2) de la loi du 5 mai 2006 qui trouveraient d’ailleurs une expression évidente dans sa participation à la manifestation en 2008 à Minsk et plus précisément du fait qu’il serait à qualifier de contestataire au

Monsieur ... se plaignit qu’au Cameroun la démocratie ne serait qu’apparente dans la mesure où il n’y aurait pas d’élections à deux tours comme dans plusieurs états occidentaux où les deux candidats s’affronteraient dans un débat public et que dans son pays d’origine la fraude électorale serait utilisée de manière usuelle afin de garantir au présidentne plus

Le tribunal rappela ensuite qu’en cas de persécution ou d’atteinte grave infligée par des entités non étatiques, la crainte d’être persécuté était considérée comme fondée si les autorités ne voulaient ou ne pouvaient pas fournir une protection effective au demandeur ou s’il n’y avait pas d’Etat susceptible d’accorder une protection et que c’était l’absence

Monsieur, vous faites état de problèmes liés à votre prétendue appartenance à un mouvement politique opposé au parti au pouvoir.Vous faites également état d’un document en date du 5 octobre 1998 attestant de votre tâche au sein du « SDF » à « procéder au recensement des dits sites » en sa qualité de secrétaire de l’information.belge, qui furent confirmés par

ou non disposées à leur offrir une protection adéquate mais qu'un tel état de choses ne se dégageait pas des éléments du dossier.Les autorités kosovares entreprennent des efforts sérieux en vue d'instaurer des structures répondant aux standards européens d'un Etat de droit et si les

Il aurait par la suite déménagé chez ses parents dans l’Etat de Yobe afin d’y développer son commerce de systèmes de climatisation.Le 25 décembre 2012, une église dans l’Etat de Yobe aurait fait l’objet d’un attentat à la bombe tuant onze personnes, parmi lesquelles son père.L’Etat conclut à titre principal à la confirmation du jugement entrepris en se