Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mai 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Finlande, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 28 mai 2018, inscrit sous le numéro 41270,

Par un courrier de son litismandataire du 1er août 2017, Madame...-... fit introduire une demande tendant à l’obtention d’un sursis à l’éloignement en raison de son état de santé, sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 ».Le

permettrait de conclure qu’il serait éloigné hors de l’espace Schengen et qu’au contraire, au vu du fait qu’il serait en possession d’un titre de séjour valable provenant d’un autre Etat membre de l’Union européenne, il ne pourrait, en fin de compte, qu’être éloigné vers cet autre Etat.Cette première conclusion n’est en tout état de cause pas ébranlée par le

En se référant à l’ordonnance de droit camerounais n° 81/02 du 29 juin 1981 portant organisation de l’état civil et diverses dispositions relatives à l’état des personnes physiques, la demanderesse réfute l’argumentation ministérielle selon laquelle le lien familial entre la demanderesse et ses deux enfants mineurs ne serait pas suffisamment établi sur base

Par courrier de leur mandataire du 28 juin 2016, les consorts ...firent introduire une demande tendant à l’obtention d’un sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de leur enfant ..., préqualifiée, sur base de l’article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008

Le 30 avril 2015, Madame ...fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

30 mars 2018, n° 40800 du rôle, www.jurad.etat.lu

Le 10 novembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Vous auriez également eu comme mission de « faire l’inventaire et le contrôle de biens mobiliers et immobiliers » (page 6/16 du rapport d’entretien) appartenant à l’Etat.Ainsi, leur fortune et biens auraient soit été transférés à l’Etat soit été gelés.Dans le deuxième cas, l’Etat aurait loué le biendu 20 mai 1953, et le Protocole relatif au statut des

A noter qu'en date du 12 juin 2014, suite à l'annonce par les Etats-Unis qu'ils ne déploieraient plus de troupes en l'Irak, l'ayatollah ..., la plus haute personnalité religieuse chiite en Irak, a appelé dans une fatwa les Irakiens à lutter pour stopper définitivement l'offensive de Daech dans le pays.De ce fait, en menant une politique active de recrutement

fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

En date du 5 février 2016, Monsieur ...fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

Cependant, il convient de s’attarder brièvement sur votre vécu en Syrie, étant donné que le présumé incident dont vous fait état aurait un lien de causalité avec votre situation en Irak.Ils sont venus avec le soutien de l'Etat syrien.Au vu de ce qui précède, il échet de préciser que vous faites état d'un incident qui ne revête pas un degré de gravité tel qu'

Il incomberait ainsi à l'autorité administrative d'engager des démarches, de faire état, et de documenter les démarches qu'elle estimerait requises, et qu'elle serait en train d'exécuter afin d'écourter justement au maximum sa privation de liberté.Quant au moyen de légalité externe tenant à un défaut de motivation de la décision déférée, force est de relever

d) conformément à l’article 28 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride et lorsqu’ilc) l

A cela s'ajoute que les événements dont vous faites état, à savoir les menaces proférées à votre encontre par la milice «Les différents rapports précités confirmeraient les traitements inhumains et dégradants, les tortures et persécutions que subirait la population irakienne de la part des milices d’une part mais aussi de l’Etat islamique d’autre part.Il

immigration, désignée ci-après par la « loi du 29 août 2008 », jusqu’au 6 décembre 2013, en raison de l’état de santé de Monsieur ....Le 21 octobre 2014, le ministre refusa à nouveau d’accorder un sursis à l’éloignement en raison de l’état de santé de Monsieur ....Par courrier daté du 23 octobre 2014, le mandataire des consorts ... introduisit une nouvelle

Quoi qu'il en soit, il faut soulever que les prétendues menaces, ainsi que la prétendue descente à votre domicile ainsi que l'attaque sur votre personne par des inconnus dont vous faites état, doivent être considérées comme des infractions de droit commun punissables selon la loi irakienne, commises par des personnes privées.A l’appui de ces demandes, les

En date du 18 décembre 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Ajoutons à cet égard que les problèmes dont vous faites état n’ont qu’un caractère local, ce que vous indiquez clairement dans vos déclarations, et que la situation dans laquelle vous ont placé les mesures infligées n’a pas atteint une telle ampleur que vous ne pouviez vous y soustraire qu’en fuyant à l’étranger.de la protection internationale (refonte), il