Décisions des juridictions administ. depuis leur création

origine sûr, au contraire, cet Etat serait réputé être corrompu et ses institutions seraient instables pour pouvoir assurer un respect strict des droits et libertés fondamentaux de ses citoyens, surtout ceux des minorités, telle que la population serbe, laquelle serait soumise à des discriminations et persécutions quotidiennes et serait contrainte de vivre2)

En date du même jour, Madame ..... fut encore entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Une recherche effectuée dans la base de données européennes EURODAC, ainsi que dans le système d'information sur les visas, institué par le règlement CE n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d'information sur les visas et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour, désigné ci-

et l’Etat islamique, ce qui rendrait la situation humaine, économique et sécuritaire à ... des plus désastreuses, de sorte que tous les habitants civils d’... seraient à considérer comme privés de soutien familial et financier.qui serait en mesure de délivrer des documents certifiant de l’état d’indigence de ses frères et sœurs et de ses parents.En droit, la

dans l'Etat de Yobe.Subsidiairement, il devrait, en tout état de cause, être retenu que l'entrée dans le réseau postal du courrier recommandé contenant la décision ministérielle devrait intervenir dans le délai de deux mois fixé par l'article 27 (2) de la loi du 18 décembre 201, ce qui n’aurait pas été le cas en l’espèce.sa famille dans l'Etat de Yobe au

à la France, et ce en application du règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride, ci-aprèsEn

Après avoir vécu à Milan et pendant un mois « à la rue » à Rome, votre état de santé se serait dégradé et vous seriez parti à Venise où vous auriez rencontré un Géorgien qui vous auraitLe demandeur conclut encore à la réformation de la décision litigieuse pour violation de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 de la procédure à suivre pour les

J'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 23 février 2017 dans lequel vous sollicitez la délivrance d'un sursis à l'éloignement en raison de l'état de santé de vos mandants en vertu de l'article 130 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l'immigration.Le médecin délégué de la Direction de la Santé a été

Monsieur...et Madame ... introduisirent alors une demande en obtention d’un sursis à l'éloignement en raison de l’état de santé de cette dernière, sursis qui leur fut accordé jusqu’au 22 novembre 2013.14 octobre 2015, n° 36966 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.

Les époux...ayant ensuite introduit en date du 22 septembre 2014 une demande de sursis à l’éloignement sur base de l’article 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », en raison de l’état de santé de Madame ..., le ministre de l’Immigration et de l

A défaut pour le demandeur d’avoir fait état d’un tel obstacle matériel rendant son obligation de quitter le territoire luxembourgeois impossible pour des raisons indépendantes de sa volonté, l’analyse du tribunal se limitera au second cas de figure de l’article 125 bis de la loi du 29 août 2008.Dans son arrêt du 15 novembre 2016, la Cour a encore retenu que

motifs d’ordre matériel grave » dont il aurait fait état.Finalement, le demandeur sollicite la réformation de la décision portant ordre de quitter le territoire, au motif, d’un côté, qu’il aurait invoqué des motifs sérieux et suffisants de crainte de persécution et, de l’autre côté, qu’eu égard au principe de précaution, il serait en tout état de cause

En date du 9 décembre 2015, Monsieur... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Le 3 novembre 2010, après avoir bénéficié d’une libération anticipée afin de permettre son éloignement vers les Pays-Bas, sur base du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l’examen d’une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par unEn droit

Suivant un rapport de police portant la référence n°35081/2018, les autorités policières furent appelées le 23 mars 2018 à l’Hôpital du Kirchberg dans lequel les consorts ... s’étaient rendus en raison de l’état de santé de leur fils.ministre pour justifier le fait qu’il a procédé à la division de la cellule familiale, l’argument selon lequel le demandeur se

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ni la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés,Il

Le même jour, Monsieur... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

et une somme d'argent. (...) l'Etat construit des immeubles et les victimes du terrorisme reçoivent gratuitement un appartement et ils n'ont que les charges (...) à payer.plus amplement lors de son audition devant l’agent du ministère les raisons pour lesquelles il estimait que l’injustice régnait dans son pays d’origine, à savoir le fait que le décès de son

Je vous prie dès lors de me communiquer vos observations et toute pièce à l’appui jugée utile, endéans un délai d’un mois après la notification de la présente, conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.A titre subsidiaire, le délégué du

2), de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance,