Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fait encore état de ce qu’il aurait été surpris ensemble avec la jeune fille dans sa maison parentale et qu’à cette occasion, la jeune fille aurait été tuée par ses propres frères.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte-rendu figurant au dossier, ensemble les moyens et

à Dragas (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro) et de son épouse, Madame ..., née leIls font encore état de ce que les ressortissants albanais résidant au Kosovo, largement majoritaires, commettraient régulièrement des actes de persécution à l’égard des non-Albanais, du seul fait de leur appartenance et origine ethniques.L’examen des déclarations faites par

Il convient de relever en premier lieu que les exigences de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, qui entend soumettre à une procédure contradictoire certaines catégories de décisions qui sont de nature à affecter les intérêts de la personne concernée ne

Il fait encore état de ce qu’il n’aurait pas pu trouverdéfaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que

Enfin, vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état d’autres problèmes.Soulignons que vous n’y faites pas état de persécutions personnelles et qu’au sujet de la situation actuelle au Sénégal vous dites vous-même que le calme serait revenu.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les

S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la Convention européenne des droits de l’homme ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de laLa notion

Vous ne faites pas état d’autres problèmes ou de persécutions.ne faites pas état de revendications politiques de votre acte et que vous dites ne pas être militaire, membre d’un groupe rebelle ou d’un parti politique.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure

Des élections démocratiques sont prévues pour octobre 2005 sous la surveillance des Nations Unies – la MINUSTAH – et de l’Organisation des Etats Américains – l’OAS – qui sont actives depuis le départ d’Aristide.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse

En tout état de cause, vos soupçons quant aux pratiques soi-disant mauvaises de cette organisation serait une extrapolation de ce que votre mère vous aurait fait comprendre, à savoir que l’organisation ne serait pas bonne puisqu’elle ne parvenait pas [Par ailleurs, vous auriez vécu cinq mois à Lagos avant votre départ du Nigéria sans faire état d’un

Encore que la requête introductive d’instance a été communiquée au délégué du gouvernement en date du 18 mai 2006, l’Etat n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.Il y a encore lieu de relever dans ce contexte que la seule pièce déposée par l’Etat constitue un document émis le 18 mai 2006 par le ministre suivant lequel le demandeur sera transféré sous

Il estime par ailleurs qu'il existerait dans son chef une possibilité de refoulement sur base de l'article 12 de la loi précitée du 28 mars 1972 et des accords de réadmission entre le Luxembourg et l’Allemagne prévoyant la possibilité, pour les Etats signataires, de renvoyer un étranger en situation irrégulière vers le territoire de l'autre Etat.Quant à l’

Vu la mise en état du 1er octobre 2002 et la réponse y relative du réclamant ;a) les primes versées à des compagnies privées agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou agréées et ayant leur siège dans un autre des Etats membres de l’Union Européenne à titre d’assurance en cas de vie, de décès, d’accidents, d’invalidé, de maladie ou de responsabilité civile ;En

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

une décision du Conseil de discipline des Fonctionnaires de l’Etat en matière de discipline _________________rendue par le Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en date du 21 juin 2005, sous le numéro 6/2005 de son registre, ainsi que de ladite décision du Conseil de discipline du 21 juin 2005 ;Entré aux services de l’Etat en qualité d’ouvrier

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierAu

la nomination d’un commissaire spécial ne sont en tout état de cause pas remplies, l’examen de la question de savoir si cette décision est conforme en tous points audit jugement étant à effectuer dans le cadre d’un recours à diriger, le cas échéant, contre ladite décision.

à Savin-Bor (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-

Vous ne faites pas état d’autres problèmes.Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève, alors que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’origine du fait de votre race, votre religion, votre nationalité, votre appartenance à un groupe

Au dispositif de leur requête introductive d’instance, les sociétés demanderesses ont encore prié le tribunal d’ordonner à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg respectivement à l’administration communale de la Ville d’Esch-surAlzette de communiquer le dossier administratif complet relatif à l’adoption et l’approbation du PAG et ce en leurs parties graphique

Le résultat m’amène à vous informer que l’exercice de la profession de conseil économique est soumis à la détention d’un diplôme universitaire ou d’enseignement supérieur ou d’un certificat de fins d’études universitaires ou d’enseignement supérieur, délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’Etat du siège de l’établissement etdans