Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 13 mai 2009 (n° 25005 du rôle) dans un litige l’opposant à Monsieur ...Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 25761C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 28 mai 2009 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, sur

16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ainsi que d'une décision du même Bureau du 5 juillet 2007 confirmant la décision précédente et prévoyant par ailleurs une retenue sur les traitements futurs en cas d'absence de proposition d'échéancier pour le remboursement des montants qualifiés d'indûment touchés;judiciaire de détention

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 22 juillet 2009 (n° 24970 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Mademoiselle ...,à l’Etat en matière de primes d’encouragementVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 26013C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 25 août 2009 par

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 25849C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 26 juin 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT, sur base d’un mandat lui conféré par les ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement le 25 juin 2009, pour compte de l’

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours en annulation contre ma décision de refus peut être introduit devant le tribunal administratif dansFinalement il soutient qu’en tout état de cause, l’immeuble en question ne

L’Etat en conclut que la facture aurait été établie avec le dessein exclusif de gonfler les prix pour se voir rembourser le montant intégral déboursé pour l'achat de l'installation.Le délégué du gouvernement en déduit dès lors que le groupe ... aurait mis en place un montage artificiel impliquant plusieurs sociétés du groupe ainsi que des employés du groupe

protection des droits fondamentaux qui craignent que l’expulsion de certaines personnes ne les soumette à des risques de violation de leurs droits humains, cette mesure prouve la volonté de l’Etat de Bosnie-Herzégovine de lutter contre le mouvement des Vehabije.En tout état de cause, il convient de rappeler que la notion de protection de la part du pays d’

Précisant que l’article 2 de la directive 2003/109/CE définissait le résident de longue durée comme étant tout ressortissant d’un pays tiers qui est titulaire du statut de résident de longue durée prévu aux articles 4 à 7 de ladite directive et pour lesquels les Etats membres de l’Union européenne étaient appelés à prendre les mesures législatives,109/CE l’

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 30 octobre 2009 pour compte de l’Etat, intimé ;SA, dont Monsieur ... était l’un des administrateurs, avait été déclarée en état de faillite en date du 30 novembre 2005 ;au motif que tout en retenant une motivation sommaire et une absence de précision de la faillite à laquelle le ministre

Etant donné que Madame ... n'a pas produit ces preuves, je suis au regret de ne pouvoir réserver une suite favorable à votre requête dans l'état actuel du dossier ».Elle soutient encore que l’Etat ne saurait lui opposer les termes de la déclaration d'honneur par elle faite dans le cadre de sa demande d'autorisation et plus particulièrement que l’on ne

Par jugement du 16 mars 2009 (n° 23419a du rôle), le tribunal administratif, débouta Monsieur ... de son recours tendant à l'annulation d'une décision du Bureau de la Chambre des Députés du 7 juin 2007 lui appliquant l'article 48, paragraphe 2 b) du statut des fonctionnaires de l'Etat, ainsi que d'une décision du même Bureau du 5 juillet 2007 confirmant la

précisions quant aux multiples tergiversations dont le ministre a fait état.les demandeurs auraient également introduit une demande d’asile au Canada où ils auraient seulement fait état de leur appartenance ethnique.était de l'Etat luxembourgeois.Relecture : J'ai dit surtout que je ne lui parlerais qu'en présence de mon avocat et que s'il était vraiment de l

Enfin, à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.condamne l’Etat aux frais.

Entre 2000 et 2006, Monsieur ... sollicita la prise en charge par l’Etat de frais de prestations d’entraide agricole de MessieursIch bitte Sie den Betrag von 12.505,82 Euro, zuzüglich Zinsen, zurückzuzahlen durch Überweisung auf das Postscheckkonto IBAN LU20 1111 0422 2227 0000 der Trésorerie de l’Etat mit dem Vermerk „Rückzahlung 014-060“.A cet égard, le

déclaré le recours non fondé comme ne faisant état d'aucun moyen pertinent d'illégalité des décisions attaquées.

contre un jugement du tribunal administratif du 17 juin 2009 (n° 25106 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle en matière d’employé de l’EtatVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 25916C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 juillet

territoire luxembourgeois avec condamnation de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et dépens des deux instances.Enfin, les appelants se réfèrent également au point 53 du guide pratique des procédures émis par l’UNHCR imposant une analyse conjuguée de l’ensemble des éléments du dossier permettant de dégager dans le chef des demandeurs de statut de

Monsieur ..., de nationalité albanaise, titulaire d’un diplôme albanais en médecine générale, délivré en date du 14 mai 1978 par la Faculté de Médecine de l’Université de Tirana, obtint en date du 4 février 2008 l’homologation de ce diplôme par la Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche, ci-après « la secrétaire d’Etat ».

Par délibération du 19 décembre 2008, le conseil communal d'... fixa, en exécution de l'article 15, XVIII du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l'Etat, leLe

Par courrier du 7 décembre 2007, c’est-à-dire avant la radiation du recours contentieux prémentionné, la Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche saisit Madame ... d’un arrêté daté du même jour et proposant le classement de ces mêmes immeubles sis à ..., au lieu-dit «3 – Le présent arrêté est transmis à Madame la