Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 13 mai 2009 (n° 24980 du rôle) par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé les consorts ...-... à deux décisionsVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 25760C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 mai 2009 par Monsieur le délégué

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 1er avril 2009 (n° 24788a du rôle) ayant statué sur un recours de Madame XXX XXX, XXX contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatLuxembourg du 1er avril 2009 (n° 24788a du rôle) déclarant justifié le recours en réformation dirigé

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 1er avril 2009 (n° 24788a du rôle) ayant statué sur un recours de Madame ...,contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatcontre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 27 mai 2008 ayant prononcé à son

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 4 mai 2009 (n° 24978 du rôle) par le tribunal administratif dans une affaire ayant opposé les consorts ... à deux décisions duVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 25759C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 mai 2009 par Monsieur le délégué du

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 10 juin 2009, n° 24942 du rôle, par le tribunalVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 25879C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 juillet 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, agissant en nom et pour compte de l’Etat du

Quant au recours en annulation dirigé contre l'ordre de quitter le territoire, le tribunal débouta la demanderesse de son recours en annulation au motif que faute de faire état d’une crainte fondée de persécution dans son pays d’origine ou de sérieux motifs permettant de croire qu’en cas de retour, elle y courrait un risque réel de subir des atteintes graves

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.La seule possibilité de contrainte, hypothétique, actuellement à la disposition de la XXX XXX XXX consiste dans la faculté de saisir le procureur d’Etat aux fins d’engager des

Appel formé par l’Etat du Grand-duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 18 juin 2009 (n° 25330 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ... ... contre une décision du ministre des Affaires Étrangères et deà l’époque retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, pour annuler l’

Vu la requête déposée le 28 octobre 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Rosario Grasso, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame XXX XXX XXX XXX XXX, sans état connu, demeurant actuellement à XXX XXX, XXX, rue XXX, tendant à ordonner le sursis à exécution, sinon une mesure de sauvegarde, afin

impôts directs de l’Etat à l’exception des impôts dont l’établissement et la perception sont confiés à l’administration de l’Enregistrement et des Domaines et à l’administration des Douanes et Accises.impôt direct, ni une imposition communale, étant donné que l’article 58 de la loi précitée du 22 décembre 2006 assimile cette taxe en tous points au droit d’

Il convient de constater que les faits vécus en Ethiopie dont vous faites état et qui basent votre demande de protection internationale ne sont pas pertinents dans l'examen de votre demande étant donné que l'Ethiopie n'est pas le pays dont vous avez la nationalité.Par ailleurs, il ressort de vos déclarations que vous avez quitté l'Ethiopie en 2001 sans

mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu'il ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.

Le tribunal retint que le demandeur était resté en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social ainsi que le

Le tribunal retint que la demanderesse était restée en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social ainsi que

Force est en l’espèce de constater qu’il ne résulte pas des éléments soumis au tribunal qu’une telle décision ait été prise par le ministre, la partie étatique ne faisant d’ailleurs dans ses mémoires pas état d’une quelconque décision d’éloignement prise dans le cadre de la loi du 29 août 2008.le ministre, en l’état actuel du dossier et des éléments soumis

Dans la mesure où les appelants feraient état seulement de menaces et d’insultes de la part de quelques albanais, ils ne feraient pas non plus état de faits personnels d’une gravitéEn l’espèce, la Cour rejoint le tribunal en ce qu’il a décidé que les actuels appelants restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles

Un courrier de votre avocat du 2 juillet 2009 fait état de nouvelles pièces et éléments, Monsieur ... aurait « travaillé pour le corps de la police du Kosovo en tant que policier en civil ».protection internationale notamment à la condition que les éléments nouveaux dont un demandeur fait état, soient invoqués dans un délai de 15 jours à compter du moment où

Sur ce, ils retinrent que le demandeur rentrerait dans le champ d’application de la directive 2005/36/CE, au motif que contrairement à la thèse étatique, il ne s’agirait en l’occurrence pas d’une situation purement interne, le demandeur ayant fait usage de sa liberté de circulation et étant en droit de s’en prévaloir à l’encontre de son propre Etat.premiers

L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu’ils ne peuvent à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d’être persécuté dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos