Décisions des juridictions administ. depuis leur création

effective de notification doit profiter au réclamant (cf. déjà: Conseil d'État, 16 juillet 1982, n° 6502)de la défense de l’Etat, le moyen d’irrecevabilité pour libellé obscur est à écarter.de sorte qu’il y a lieu de retenir que le directeur - à tort ou à raison - a en tout état de cause entendu limiter la portée décisionnelle de sa décision au seulIl

soutènement construit sur le terrain sis à L-... et à rétablir les lieux en leur état antérieur par l’enlèvement de remblais ;Par ce même courrier le bourgmestre a sommé Monsieur ... de supprimer le mur de soutènement construit en fraude et de rétablir les lieux en leur étatsoit remis en l’état par Monsieur ....à supprimer le mur de soutènement construit sur

Ce programme doit être établi par un organisme agréé en vertu de la loi du 21 avril 1993 relative à l'agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques autres que l'Etat, pour l'accomplissement de tâches techniques d'étude et de vérification dans le domaine de l'environnement.L’Etat oppose cependant à la société ... l’irrecevabilité du recours,

Enfin, les demandeurs mettent en doute la valeur juridique du laissez-passer délivré par les autorités kosovares, au motif notamment que l'Etat kosovar ne serait pas reconnu par l'ensemble de la communauté internationale et qu’il serait encore sous la tutelle d’organisations internationales ou d’autorités telles que la MINUK ou l’EULEX.11 novembre 2008, n°

Vu l'exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, du 15 janvier 2010, portant signification de la prédite requête en obtention du sursis à exécution subsidiairement en institution d’une mesure de sauvegarde au Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ;Vu le

Par jugement du 15 juillet 2009, le tribunal fit droit au recours, annula les décisions du collège échevinal de la Ville de ... des 19 juin et 3 octobre 2008, rejeta la demande en allocation d'une indemnité de procédure de Monsieur... et condamna l'Etat aux frais.Il est vrai qu'en vertu de l'article 4, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif

néanmoins que cette accumulation d'actes soit d'une certaine gravité telle à constituer une violation grave des droits fondamentaux de l'homme, mais qu'il se dégageait de la lecture des rapports d'audition, que les événements dont faisaient état les consorts ..., même pris dans leur globalité, ne sont pas suffisamment graves pour constituer une atteinte aux

Vu l’avis du 19 octobre 2009 invitant l’Etat à verser l’intégralité du dossier administratif ;Vu l’avis du 27 octobre 2009 prononçant la rupture du délibéré pour permettre à Maître METZLER de prendre position quant au dossier administratif versé par l’Etat,AG en conclut qu’il s’agirait d’une simple motivation arbitraire sans aucune justification concrète

Par décision du 19 août 2003, le ministre de la Justice l’informa de ce que sa demande était refusée comme non fondée au motif qu’il ne pourrait pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à sa race, à ses opinions politiques, à sa religion, à sa nationalité ou à son appartenance à un groupe social.Le tribunal se doit cependant de

Par décision du 19 août 2003, le ministre de la Justice l’informa de ce que sa demande était refusée comme non fondée au motif qu’il ne pourrait pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à sa race, à ses opinions politiques, à sa religion, à sa nationalité ou à son appartenance à un groupe social.Le tribunal se doit cependant de

En effet, vous ne faites pas état d’un jugement ou d’un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou des sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour au Nigeria (sic).Par ailleurs, vous ne faites pas état de risques émanant d’une violence aveugleLe dépôt

Quant à la demande subsidiaire tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires, le ministre retint que l’intéressée ne ferait pas état de motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité tels que prévus à l’article 78 (1) d) de la loi du 29 août 2008 portant notamment sur la libre circulation des personnes et l’immigration,Ainsi,

L’Etat demande acte qu’il se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’appel en la forme pour solliciter la confirmation du jugement entrepris et la condamnation de la partie appelante aux frais et dépens des deux instances.En fait, l’Etat fait valoir que les époux ...-..., en mettant l’indication « néant » dans la rubrique « autres

contre un jugement du tribunal administratif du 17 septembre 2008 (n° 23632 du rôle) en matière de subsides de l'Etatdu 26 mars 2007 refusant de faire bénéficier ledit syndicat intercommunal des subsides de l'Etat pour des travaux relatifs à la construction d'un bassin d'orage avec collecteur de liaison et de conduite de raccordement entreDans sa séance du

En tout état de cause, il importe en définitive peu de savoir si le demandeur est susceptible de porter atteinte à l’ordre public, alors que force est de constater qu’il se trouve en situation irrégulière sur le territoire luxembourgeois depuis début 2009, période lors de laquelle il est revenu au Luxembourg, alors qu’il a d’ores et déjà fait l’objet d’un

A partir des faits et motifs invoqués par l’appelant en instance d’appel qui sont essentiellement les mêmes que ceux invoqués en première instance, la Cour vient à la conclusion qu’il convient de confirmer les premiers juges en ce qu’ils ont retenu que Monsieur ... ne fait pas état à suffisance de droit de raisons personnelles, de nature à justifier dans son

Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent que le ministre a valablement pu se fonder sur l’article 22 (2) de la loi de 2006 pour refuser de délivrer une attestation de tolérance à Monsieur ... sollicitée sur base du paragraphe (3) du même article en avançant le fait que ce dernier n’a pas fait état d’éléments concrets documentant une

14 avril 2005, n° 17935 du rôle, www.ja.etat.lu 5 Wilkin R., Voirie et alignement – urbanisme et constructions, Bruylant, 1964, n° 135,10 juin 2009, n° 25016, www.ja.etat.lu 7 Trib. adm. prés.

Or, si l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes impose certes pourOr, si un administré peut, à raison, se prévaloir d’un droit acquis en conformité avec l'ancien état de droit bénéficiant aux activités abritées ou ayant été abritées par des immeubles, un tel

Il convient par ailleurs de souligner qu’en tout état de cause, la construction litigieuse ne saurait être affectée à de quelconques activités de loisirs centrées autour de l’étang-baignade sans enfreindre la loi modifiée du 19 janvier 2004 précitée.ministérielle est recherchée, suivre l’Etat dans ses reproches adressés aux demandeurs, l’Etat reprochant en