Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

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S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ...n’avait pas fait état d’un risque réel de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants dans son pays d’origine, de même qu’il ne ressortirait pas de ses déclarations qu’en cas de retour, il risquerait d’y être condamné à mort ou d’y être

Par arrêt rendu en date du 12 mai 2010 par la Cour d’appel de Luxembourg, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de trois ans du chef de vol à l’aide de violencesPar arrêt rendu par la Cour d’appel de Luxembourg en date du 11 décembre 2013, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de trois ans du chef de vol avec violences.

condamne l’Etat aux frais.

Il fut condamné par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle,condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

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Il fut condamné par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, rendu le 10 mars 2017.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Pour être complet, et à supposer que Monsieur ... craint, en cas de retour en Ukraine, des représailles pour ne pas s’être présenté au bureau de recrutement, il ressort des explications de la partie étatique, pièces à l’appui, que les déserteurs ukrainiens ont été, jusqu’alors, condamnés uniquement à des peines administratives et non pas à des peines de

condamne les demandeurs aux frais.

Dans son jugement du 5 avril 2018, le tribunal administratif reçut le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclara non justifié et en débouta le demandeur, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamna le demandeur aux frais.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Etant donné qu’il ne ressort pas des auditions du demandeur qu’il aurait été ou pourrait être condamné à la peine de mort, ou être exécuté en cas de retour dans son pays d’origine, et qu’il n’a pas pris spécifiquement position sur ce point dans sa requête introductive d’instance, le tribunal est amené à retenir que Monsieur ..... est resté en défaut d’

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.