Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne Monsieur ... aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

Le simple fait de risquer d'être condamné pour une infraction commise, infraction que vous avouez de surcroit, ne sauraitauraient été condamnés par les juridictions nationales à six et trois mois d’emprisonnement, ce qui démontrerait que ses craintes d’être condamné pour son homosexualité ne seraient pas hypothétiques.

condamne le requérant aux frais.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

été enlevé par une milice chiite, il risquerait d’être arrêté en cas de retour en Irak pour être un collaborateur de l’EI et d’être condamné à la peine de mort.condamne le demandeur aux frais et dépens.

Le simple fait de risquer d'être condamné pour une infraction commise, infraction que vous avouez de surcroit, ne sauraitauraient été condamnés par les juridictions nationales à six et trois mois d’emprisonnement, ce qui démontrerait que ses craintes d’être condamné pour son homosexualité ne seraient pas hypothétiques.condamne le demandeur aux frais et

Le tribunal dit encore qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta la demande en allocation d’une indemnité de procédure sollicitée par la partie demanderesse et condamna l’Etat auxcondamne l’Etat à payer à la société intimée une indemnité de procédure de 2.000 euros pour les deux instances,

indemnité de procédure formulée par la demanderesse et condamna cette dernière aux frais et dépens de l’instance ;par la demanderesse et condamna cette dernière aux frais et dépens de l’instance.formulées par la société (AB), condamne la société (AB) aux dépens de l’instance d’appel.

au fond, le déclara non justifié et en débouta la demanderesse, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta la demande de la demanderesse tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros et condamna la demanderesse aux frais et dépens de l’instance ;indemnité de procédure de 1.500 euros et

débouta la demanderesse, rejeta sa demande de voir soumettre une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur son recours subsidiaire en annulation contre la même décision du 13 décembre 2018 et la condamna aux frais de l’instance ;2 février 2021 à 17 heures 23, au fond, déclara le recours non justifié et en

condamne la société demanderesse aux frais et dépens.

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

et en débouta la demanderesse, rejeta sa demande de voir soumettre une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur son recours subsidiaire en annulation contre la même décision du 15 novembre 2018 et la condamna aux frais de l’instance ;en débouta la demanderesse, rejeta sa demande de voir soumettre une

justifié et en débouta la demanderesse, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation, rejeta la demande de la demanderesse tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros et condamna la demanderesse aux frais et dépens de l’instance ;demande de la demanderesse tendant à l’allocation d’une indemnité de

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.