Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les parties demanderesses aux frais et dépens.

Il rejeta encore les demandes en allocation d’une indemnité de procédure des parties et condamna la demanderesse aux frais de l’instance.condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

Si dans le contexte donné, l’appel étatique est à déclarer non fondé et le jugement dont appel est à confirmer, quoique partiellement pour d’autres motifs eu égard au jugement correctionnel définitif entre-temps intervenu, il n’en reste pas moins que les intimés sont à condamner aux dépens des deux instances, en application des dispositions combinées des

les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine », le tribunal est d’abord amené à relever que le montant de l’indemnité de procédure est limité à concurrence des sommes exposées parcondamne l’Etat à payer à la société demanderesse une indemnité de procédure d’un

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’Etat à payer à la demanderesse un montant de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure :

France », numéro 28820/13, ayant condamné la France pour violation dudit article 3.Cette conclusion n’est pas énervée par l’argumentation du demandeur selon laquelle la France a été condamnée le 2 juillet 2020 par la CourEDH pour violation de l’article 3 CEDH, étant précisé que le contexte de cette condamnation n’était pas comparable avec le cas du demandeur

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne ... aux frais de la procédure, ces frais liquidés à 32,80-condamne l’Etat aux frais et dépens dans les deux rôles 42823 et 42829.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

A titre liminaire, le tribunal relève que dans leur requête introductive d’instance, les demandeurs formulent des critiques tenant à un défaut de communication de l’intégralité du dossier administratif et demandent en conséquence à ce que la Ville de Luxembourg soit condamnée, sous peine d’une astreinte, à communiquer plus particulièrement « l’intégralité

Dans son arrêt, la Cour administrative a reconnu que le projet de construction ayant donné lieu aux refus attaqués à travers le litige dont elle a été saisie condamne définitivement un accès des terrains adjacents à la ..., de sorte qu’elle a examiné si une des quatre autres voies d’accès préconisées par la société X est susceptible de permettre l’accès aux

condamne les demandeurs aux frais et dépens.

Il ressort d’un acte d’écrou du 19 mai 2020 que suivant un jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 7 septembre 2018, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 9 mois pour avoir commis un vol à l’étalage et que suivant un arrêt de la Cour Supérieure de Justice, il fut condamné à une

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais et dépens.