Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 20 mars 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 janvier 2017.The SA Council then considered a number of areas related to the political criteria, including the public administration and

Audience publique du 20 mars 2017Maître Brian HELLINCKX et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 mars 2017. ___________________________________________________________________________néerlandaises auraient accepté le 21 février 2017 de reprendre en charge l’examen de leur

Audience publique du 17 mars 2017Maître Katrin DJABER et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mars 2017. ___________________________________________________________________________auraient accepté le 26 février 2017 de reprendre en charge l’examen de sa demande de protection

Audience publique du 15 mars 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Martine KRIEPS et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’

Audience publique du 15 mars 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Bouchra Fahime, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 mars 2017.Les Pays-Bas ont accepté en date du 28 novembre 2016 de prendre/reprendre en charge

Audience publique du 15 mars 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jessica TALOS, en remplacement de Maître Elisabeth KOHLL, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Les autorités

Audience publique du 15 mars 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Bouchra Fahime, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 mars 2017. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 14 mars 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en sa plaidoirie à l’audience publique du 8 mars 2017. ___________________________________________________________________________Advisor's Office nous ont entre autres amenés à émettre un avis différent de l'avis

Audience publique du 13 mars 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en sa plaidoirie à l’audience publique du 9 janvier 2017. ___________________________________________________________________________Considérant que la prise en charge de ... peut être réalisée dans le pays d’origine (l’

Audience publique du 13 mars 2017Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendue en sa plaidoirie à l’audience publique du 13 mars 2017, Maître Radia DOUKHI n’ayant été ni présente, ni représentée, ni excusée. ___________________________________________________________________________auraient accepté le 10 février 2017 de reprendre en charge l’

Audience publique du 13 mars 2017Maître Frédéric VENEAU, en remplacement de Maître Aurore GIGOT, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 mars 2017. ___________________________________________________________________________accepté le 12 janvier 2017 de reprendre en charge l’

Audience publique du 9 mars 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en sa plaidoirie à l’audience publique du 6 mars 2017.En date du 20 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », prit sur base des articles

Audience publique du 8 mars 2017Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. _________________________________________________________________________En fonction du résultat de nos recherches reprises ci-dessus la prise en charge du sujet est

Audience publique du 8 mars 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karima HAMMOUCHE et Monsieur le délégué du gouvernement Luc REDING en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 février 2017.En ce qui concerne la légalité externe de la décision ministérielle sous analyse, et plus précisément le moyen fondé sur une

Audience publique du 8 mars 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er février 2017. ___________________________________________________________________________Les demandeurs font encore valoir que la

Audience publique du 7 mars 2017Les autorités luxembourgeoises adressèrent aux autorités italiennes en date du 5 décembre 2013, une demande de reprise en charge en vertu du Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée

Audience publique du 3 mars 2017Il convient de relever que le report à l’éloignement constitue par définition une mesure provisoire, temporaire, destinée à prendre fin en même temps que les circonstances de fait empêchant l’éloignement de l’étranger soumis à une obligation de quitter le territoire auront cessé, la charge de la preuve de l’impossibilité de l’

Audience publique du 2 mars 2017Le juge, siégeant en remplacement du vice-président présidant la deuxième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 février

Audience publique du 1er mars 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en sa plaidoirie à l’audience publique du 1er mars 2017. ___________________________________________________________________________Les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités néerlandaises en date du 16 novembre

Audience publique du 28 février 2017Maître Marcel MARIGO, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 février 2017. ___________________________________________________________________________une prise en charge urologique est