Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 23 mai 2001 ===========================instruction fait obstacle à ce que le contenu de la demande d’entraide judiciaire soit communiqué ou rendu accessible à des personnes autres que celles qui sont chargées, de par leur fonction, à assurer son exécution, et partant il est indispensable que la demande d’entraide judiciaire ainsi que ses

Audience publique du 23 mai 2001 ===========================instruction fait obstacle à ce que le contenu de la demande d’entraide judiciaire soit communiqué ou rendu accessible à des personnes autres que celles qui sont chargées, de par leur fonction, à assurer son exécution, et partant il est indispensable que la demande d’entraide judiciaire ainsi que ses

Audience publique du 14 mai 2001 =========================Il relève que suite à des changements intervenus au sein de l’actionnariat de AGP BENELUX, sa situation « de fait » aurait changé dans la mesure où la nouvelle direction «paya dornéavant les surcommissions comme ça », c’est-à-dire qu’elles ne figuraient plus sur sa fiche de salaire et qu’il les

Audience publique du 9 mai 2001 =============================En l’espèce, les demandeurs font état de leur crainte générale, non autrement circonstanciée, de voir commettre des actes de violence à leur encontre, mais ne démontrent point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place encourageraient d’

Audience publique du 3 mai 2001 ============================Vous avez transité par la Croatie et la Slovénie pour arriver en Italie où vous avez changé de véhicule.En l’espèce, les demandeurs font état de leur crainte de voir commettre des actes de violence à leur encontre, mais ils ne démontrent point que les autorités administratives chargées du maintien

Audience publique du 3 mai 2001 ===========================Vous avez transité par la Croatie et la Slovénie pour arriver en Italie où vous avez changé de véhicule.En l’espèce, le demandeur fait état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre, mais ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la

Audience publique du 25 avril 2001 ===========================FERREIRA d’engager Madame O., elles soutiennent que celle-ci serait chargée de garder les deux enfants des époux ...-...et lu à l’audience publique du 25 avril 2001 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 25 avril 2001 =============================plus présentes et que le demandeur ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant aux habitants du Kosovo.et lu à l’audience publique du 25 avril 2001, par

Audience publique du 4 avril 2001 ===========================contre une décision du ministre des Travaux publics, en matière de marchés publicsreprésentée par son ou ses gérants actuellement en fonction, tendant à l’annulation de la décision du ministre des Travaux publics du 29 juin 2000 « portant refus d’annuler la mise en adjudication et la mise à l’écart

Audience publique du 4 avril 2001 ===========================En l’espèce, les demandeurs font état de leur crainte générale, non autrement circonstanciée, de voir commettre des actes de violence à leur encontre, mais ne démontrent point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place encourageraient d’

Audience publique du 7 mars 2001 ===========================En l’espèce, les demandeurs font état de leur crainte de voir commettre des actes de violence à leur encontre, mais ne démontrent point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection

Audience publique du 7 mars 2001 ============================Vous avez changé plusieurset lu à l’audience publique du 7 mars 2001, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 21 février 2001 =============================Vu la note de plaidoiries déposée par le mandataire des époux GIRSCH-B. au cours de l’audience publique du 2 octobre 2000, de l’accord des autres parties à l’instance ;savoir si le bourgmestre d’une commune peut valablement charger un avocat à la Cour d’un mandat en vue de transmettre une

Audience publique du 27 novembre 2002 =============================compétences concurrentes entre l’autorité ministérielle chargée de l’application de la loi précitée du 11 août 1982 et celle des autorités communales chargées notamment de l’application du plan d’aménagement général, l’autorisation de construire à délivrer pour toute construction à ériger sur

Audience publique du 10 décembre 2001 ===============================Recours formé par la société anonyme TRACOL S.A. et consorts, contre deux décisions du ministre des Travaux publics,en matière de marchés publicsreprésentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à l’annulation de la décision du ministre des Travaux publics du 1er mars 2000 par

Audience publique du 21 février 2001 =============================publique, au sens de l’article 2, alinéa 2 de la loi précitée du 11 août 1982, seules constructions susceptibles d’être autorisées en zone verte, d’après la disposition légale précitée.ils font exposer que dans un plan déposé par Monsieur G. à la commune de Kehlen en date du 18 août 1999, il

Audience publique du 21 février 2001 =============================Recours formé par la société anonyme TRACOL S.A. et consorts, contre deux décisions du ministre des Travaux publics,en matière de marchés publicstendant à l’annulation de la décision du ministre des Travaux publics du 1er mars 2000 par laquelle il a rejeté l’offre présentée par les trois

Audience publique du 19 février 2001 =============================Lors de sa séance publique du 24 avril 1991, le conseil communal de Mersch approuva définitivement le projet de lotissement présenté par « l’immobilière N. ... sàrl et concernant des fonds sis à Mersch au lieu dit « im Mierscherberg ».Elle soutient par ailleurs que la partie graphique du plan

Audience publique du 19 février 2001 ==============================trouvent au Kosovo et qui ont exclusivement pour mission d’assurer notamment la paix et l’ordre public dans cette partie de la Yougoslavie.En l’espèce, le demandeur fait état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre, mais ne démontre point que les autorités

Audience publique du 31 janvier 2001 ==============================Ces prescriptions s’appliquent à tous impôts, taxes, cotisations, droits d’accise, amendes, frais et autres perceptions généralement quelconques dont est chargée l’administration des contributions, sauf la prolongation conventionnelle des droits du Trésor.et lu à l’audience publique du 31