Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 9 janvier 2002En effet, le demandeur fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre, à savoir des représailles ou mauvais traitements de la part de membres de la population albanaise et serbe, mais il ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et

Audience publique du 27 décembre 2001 ===============================Elle fait encore état de ce que sa situation familiale aurait changé et qu’« il serait injuste de la séparer de son mari ».et lu à l’audience publique du 27 décembre 2001, par le vice-président, en présence de Mme Wiltzius, greffier de la Cour administrative, greffier assumé.

Audience publique du 27 décembre 2001 ===============================Je souligne également qu’en octobre 2000 le régime politique a changé en République Fédérale de Yougoslavie par la venue au pouvoir d’un président élu démocratiquement et qu’un nouveau gouvernement a été mis en place sans la participation des partisans deet lu à l’audience publique du 27

Audience publique du 20 décembre 2001 ================================En effet, dans son recours contentieux, la demanderesse fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre, à savoir des représailles ou mauvais traitements de la part de membres de la population serbe, mais elle ne démontre point que les

Audience publique du 20 décembre 2001 ===============================Cet état des choses n’a pas changé alors que vous fréquentiez le lycée, ni plus tard lors de votre service militaire.De même n’apportez-vous pas la preuve que la milice chargée de l’enquête n’aurait pas tout fait pour identifier vos agresseurs.En l’espèce, le demandeur fait état de sa

Audience publique du 19 décembre 2001 ================================En effet, dans leur recours contentieux, les demandeurs font essentiellement état de leur crainte de voir commettre des actes de violence à leur encontre, à savoir des représailles ou mauvais traitements de la part de membres de la population albanaise, mais ils ne démontrent point que les

Audience publique du 19 décembre 2001 ===============================serait, à raison, intolérable dans son pays d’origine en raison de sa prétendue appartenance politique, d’autant plus que le climat politique au Kosovo suite aux récentes élections a considérablement changé et que les autorités serbes ont quitté le territoire.et lu à l’audience publique du

Audience publique du 17 décembre 2001 ===============================Au cas où l’autorisation est à émettre au nom d’une société, la personne chargée de la gestion ou de laAinsi jugé et prononcé à l'audience publique du 17 décembre 2001 par: M. Ravarani, président M. Campill, premier juge Mme Lamesch, juge, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 10 décembre 2001 ================================En effet, dans son recours contentieux, le demandeur fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre, à savoir des représailles ou mauvais traitements de la part de membres de la population albanaise, mais il ne démontre point que les

Audience publique du 6 décembre 2001 ===============================Vous déclarez ne pas vouloir retourner en Yougoslavie étant donné que le régime n’aurait pas changé.et lu à l’audience publique du 6 décembre 2001, par le président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 28 novembre 2001 ===============================Le délégué du gouvernement insiste encore sur le fait que depuis 1997, la situation politique en Albanie aurait profondément changé et il soutient que ceAinsi jugé par : M. Schockweiler, vice-président M. Campill, premier juge Mme Lamesch, juge et lu à l’audience publique du 28 novembre

Audience publique du 28 novembre 2001 ================================En effet, dans leur recours contentieux, les demandeurs font essentiellement état de leur crainte de voir commettre des actes de violence à leur encontre, à savoir des représailles ou mauvais traitements de la part de membres de la population albanaise, mais ils ne démontrent point que les

Audience publique du 28 novembre 2001 ================================En effet, dans leur recours contentieux, les demandeurs font essentiellement état de leur crainte de voir commettre des actes de violence à leur encontre, à savoir des représailles ou mauvais traitements de la part de membres de la population albanaise, mais ils ne démontrent point que les

Audience publique du 26 novembre 2001 ===============================ces craintes constituent en substance l’expression d’un sentiment général de peur, sans qu’il est démontré que les autorités administratives ou judiciaires chargées du maintient de la sécurité et de l’ordre public en place en Serbie encourageraitet lu à l’audience publique du 26 novembre

Audience publique du 22 novembre 2001 ===============================appartenance au parti « Union Libérale (LSCG) », de sorte que les craintes y afférentes s’analysent en substance en l’expression d’un sentiment général de peur, sans que les demandeurs aient démontré que les autorités administratives ou judiciaires chargées du maintien de la sécurité et de

Audience publique du 21 novembre 2001 ===============================démontrent pas que les autorités administratives ou judiciaires chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au Monténégro encourageraient d’éventuelles exactions ou ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant aux habitants du Monténégro.et lu à

Audience publique du 21 novembre 2001 ===============================Vous exposez ne pas avoir des perspectives au Kosovo étant donné que le régime y a changé.et lu à l’audience publique du 21 novembre 2001, par le président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 14 novembre 2001 ===========================En l’espèce, la demanderesse fait état de sa crainte de voir commettre des actes de violence et de persécution à son encontre, mais ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau

Audience publique du 14 novembre 2001 =============================appartenance au parti « SDA », de sorte que ces craintes constituent en substance l’expression d’un sentiment général de peur, sans qu’il ait démontré que les autorités administratives ou judiciaires chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place en Serbie encourageraient

Audience publique du 5 novembre 2001 ================================En l’espèce, les demandeurs font état de leur crainte de voir commettre des actes de violence et de persécution à leur encontre, mais ne démontrent point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un