Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 14 mai 2001 =========================Il relève que suite à des changements intervenus au sein de l’actionnariat de AGP BENELUX, sa situation « de fait » aurait changé dans la mesure où la nouvelle direction «paya dornéavant les surcommissions comme ça », c’est-à-dire qu’elles ne figuraient plus sur sa fiche de salaire et qu’il les

Audience publique du 9 mai 2001 =============================En l’espèce, les demandeurs font état de leur crainte générale, non autrement circonstanciée, de voir commettre des actes de violence à leur encontre, mais ne démontrent point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place encourageraient d’

Audience publique du 3 mai 2001 ============================Vous avez transité par la Croatie et la Slovénie pour arriver en Italie où vous avez changé de véhicule.En l’espèce, les demandeurs font état de leur crainte de voir commettre des actes de violence à leur encontre, mais ils ne démontrent point que les autorités administratives chargées du maintien

Audience publique du 3 mai 2001 ===========================Vous avez transité par la Croatie et la Slovénie pour arriver en Italie où vous avez changé de véhicule.En l’espèce, le demandeur fait état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre, mais ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la

Audience publique du 25 avril 2001 ===========================FERREIRA d’engager Madame O., elles soutiennent que celle-ci serait chargée de garder les deux enfants des époux ...-...et lu à l’audience publique du 25 avril 2001 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 25 avril 2001 =============================plus présentes et que le demandeur ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant aux habitants du Kosovo.et lu à l’audience publique du 25 avril 2001, par

Audience publique du 4 avril 2001 ===========================contre une décision du ministre des Travaux publics, en matière de marchés publicsreprésentée par son ou ses gérants actuellement en fonction, tendant à l’annulation de la décision du ministre des Travaux publics du 29 juin 2000 « portant refus d’annuler la mise en adjudication et la mise à l’écart

Audience publique du 4 avril 2001 ===========================En l’espèce, les demandeurs font état de leur crainte générale, non autrement circonstanciée, de voir commettre des actes de violence à leur encontre, mais ne démontrent point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place encourageraient d’

Audience publique du 7 mars 2001 ===========================En l’espèce, les demandeurs font état de leur crainte de voir commettre des actes de violence à leur encontre, mais ne démontrent point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection

Audience publique du 7 mars 2001 ============================Vous avez changé plusieurset lu à l’audience publique du 7 mars 2001, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 19 février 2001 =============================Lors de sa séance publique du 24 avril 1991, le conseil communal de Mersch approuva définitivement le projet de lotissement présenté par « l’immobilière N. ... sàrl et concernant des fonds sis à Mersch au lieu dit « im Mierscherberg ».Elle soutient par ailleurs que la partie graphique du plan

Audience publique du 19 février 2001 ==============================trouvent au Kosovo et qui ont exclusivement pour mission d’assurer notamment la paix et l’ordre public dans cette partie de la Yougoslavie.En l’espèce, le demandeur fait état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre, mais ne démontre point que les autorités

Audience publique du 31 janvier 2001 ==============================Ces prescriptions s’appliquent à tous impôts, taxes, cotisations, droits d’accise, amendes, frais et autres perceptions généralement quelconques dont est chargée l’administration des contributions, sauf la prolongation conventionnelle des droits du Trésor.et lu à l’audience publique du 31

Audience publique du 31 janvier 2001 ==============================Au cas où l’autorisation est à émettre au nom d’une société, la personne chargée de la gestion ou de la direction de l’entreprise devra satisfaire,En l’espèce, la société demanderesse N. S.A. entend exercer une activité de commerce de moyens de transport automoteurs, de bateaux et d’articles

Audience publique du 31 janvier 2001 ==============================En l’espèce, les demandeurs font état de leur crainte de voir commettre des actes de violence à leur encontre, mais ne démontrent point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection

Audience publique du 28 décembre 2000 ================================conflit armé avec les Serbes, mais il ne démontre point ni avoir concrètement recherché ladite protection de la part des autorités en place dans son pays d’origine et avoir été confronté à un refus de la part de ces dernières pour l’un des motifs visés par la Convention de Genève ni que

Audience publique du 18 décembre 2000 ================================En l’espèce, les demandeurs font état de leur crainte de voir commettre des actes de violence à leur encontre, mais ne démontrent point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de

Audience publique du 13 décembre 2000 ==============================actuellement situé en zone rurale, soit reclassé en fonds réservé à l’équipement public (besoin communal pour l’installation de dispositifs de télécommunications ), nonobstant l’avis négatif émis le 19 octobre 1998 par la commission d’aménagement instituée auprès du ministre de l’Intérieur,

Audience publique du 11 décembre 2000 ================================En l’espèce, les demandeurs font état de leur crainte de voir commettre des actes de violence à leur encontre, mais ne démontrent point que les autorités administratives en place chargées du maintient de la sécurité et de l’ordre publics ne soient pas capables d’assurer un niveau de

Audience publique du 27 novembre 2000 ================================En l’espèce, le demandeur fait état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre, mais ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection