Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 26 mai 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH en sa plaidoirie à l’audience publique du 24 mai 2004.En outre, afin de bénéficier du regroupement familial, l’intéressée doit prouver qu’elle n’a pas d’autres enfants ou personnes à sa charge et qu’elle n’a pas d’autres parents dans son pays d’

Audience publique du 26 mai 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mai 2004.Force est de constater que dans ces circonstances, il aurait appartenu au conseil de la demanderesse soit de se faire

Audience publique du 26 mai 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mai 2004.qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n° 343/2003 duLe délégué du Gouvernement expose que par

Audience publique du 26 mai 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Alex PENNING et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mai 2004.La décision du ministre des Transports de retirer le nombre de points prévu par la loi s’analyse en une décision administrative, (cf.

Audience publique du 19 mai 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Eric PRALONG, en remplacement de Maître Marianne GOEBEL, et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries à l’audience publique du 28 avril 2004 ;Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Eric PRALONG, en

Audience publique extraordinaire du 18 mai 2004Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mai 2004.En date du 9 avril 2004, les autorités luxembourgeoises ont contacté les autorités néerlandaises en vue

Audience publique extraordinaire du 18 mai 2004Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mai 2004.qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n° 343/2003 duEn date du 20 avril 2004,

Audience publique du 17 mai 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nadja JANAKOVIC, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mai 2004.général pour connaître comme juge du fond du litige portant sur cette indemnité spéciale (

Audience publique du 17 mai 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nadja JANAKOVIC, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mai 2004.général pour connaître comme juge du fond du litige portant sur cette indemnité spéciale (

Audience publique du 12 mai 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Jean MEDERNACH, et Paul TRIERWEILER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 avril 2004.Lors de sa séance publique du 7 février 2002, le conseil municipal de la Ville de ... a décidé d’introduire une taxe comme

Audience publique du 6 mai 2004met les frais des deux instances à charge des consortset lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête en présence du greffier de la Cour Anne-Marie Wiltzius.

Audience publique du 5 mai 2004Entendu le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Luc BIRGEN, en remplacement de Maître Pol URBANY, en sa plaidoirie à l’audience publique du 18 février 2004.Entendu le juge rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Pascale HANSEN, en remplacement de Maître Pol URBANY et Maître Claude SCHMARTZ, en

Audience publique extraordinaire du 30 avril 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 avril 2004.qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n° 343/2003 duLe 9 avril 2004, le ministère de la Justice notifia aux

Audience publique du 29 avril 2004Considérant que ces considérations relevant de la sécurité, de la salubrité et de la tranquillité publiques rentrent dans les pouvoirs de police du bourgmestre ;met les frais des deux instances à charge de l’administration communale de Bascharage.et lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en l’audience publique au

Audience publique du 28 avril 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Joëlle NEIS, en remplacement de Maître François MOYSE et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mars 2004.fait que son épouse ne peut bénéficier d’un traitement médical approprié dans son pays d’

Audience publique du 26 avril 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Yves MARCHI, en remplacement de Maître Lydie LORANG, et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 avril 2004.une déclaration de prise en charge non-limitée dans le temps en faveur de votrela

Audience publique du 20 octobre 2004contre une décision du ministre des Travaux Publics en matière de marchés publicstendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du 19 septembre 2003 du ministre des Travaux Publics l’informant que son offre faite dans le cadre de la soumission publique du 10 juin 2003 concernant des travaux de curage de

Audience publique du 26 avril 2004contre une décision du ministre des Travaux Publics en matière de marchés publicstendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du 19 septembre 2003 du ministre des Travaux Publics l’informant que son offre faite dans le cadre de la soumission publique du 10 juin 2003 concernant des travaux de curage de fosses

Audience publique du 21 avril 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Frédéric GERVAIS, en remplacement de Maître Bernard FELTEN, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries à l’audience publique du 29 mars 2004.laisse les frais à charge du demandeur.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 21 avril 2004

Audience publique du 21 avril 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 avril 2004.qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n°Ainsi jugé et