Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 11 mars 2004, lui notifiée en mains propres le 28 avril 2004, le ministre de la Justice informa Monsieur ... de ce que sa demande avait été refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996

En date du 19 mai 2004, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 1er juin 2004, lui notifiée par voie de courrier recommandé expédié en date du 4 juin 2004, le ministre de la Justice l’informa de ce que sa demande avait été rejetée comme étant manifestement infondée au sens de l’

Par décision du 12 mai 2004, lui notifiée par courrier recommandé envoyé le 25 mai 2004, le ministre de la Justice informa Monsieur ... de ce que une demande qui peut être déclarée manifestement infondée sur base de l’article 9, alinéa 1er de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de

Par décision datant du 17 août 2004, lui notifiée par courrier recommandé expédié le 31 août 2004, le ministre de la Justice l’informa de ce que sa demande avait été rejetée comme étant manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le tribunal est compétent pour l’analyser.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas

au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Le ministre de la Justice prend encore soin de préciser qu’il résulte des documents en sa possession que Monsieur ... a déposé une demande d’asile en Suède le 6 février 2001 sous l’identité de ..., né le 28 janvier 1974, que cette

Il fut entendu le 5 mars 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées

Considérant que l’intéressé est demandeur d’asile aux Pays-Bas ;d’un demandeur d’asile, la nécessité de l’organisation des modalités pratiques d’un éloignement, moyennant transfert dans un autre pays sûr, le cas échéant compétent pour connaître de sa demande d’asile, pourrait justifier le maintien de la mesure de rétention, il incombe à la partie

d’un demandeur d’asile, la nécessité de l’organisation des modalités pratiques d’un éloignement, moyennant transfert dans un autre pays sûr, le cas échéant compétent pour connaître de sa demande d’asile, pourrait justifier le maintien de la mesure de rétention, iltransfert en concertation entre l’Etat membre auprès duquel la demande d’asile a été introduite,

l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Quant au fond, ils ont estimé que le ministre de la Justice n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation des faits lui soumis par l’actuel appelant dans le cadre de sa demande d’asile,Il reproche par ailleurs au ministre de

Aux termes de l’article 9 de la loi modifiée précitée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire « une demande d’asile peut être considérée comme manifestement infondée lorsqu’elle ne répond à aucun des critères de fond définis par la Convention de Genève, si la

Le jugement du 8 septembre 2004 ayant été notifié à Maître Nicky Stoffel suivant avis de réception du service de la poste, à la date du 10 septembre 2004, l’appel introduit le 19 octobre 2004 est irrecevable pour dépôt tardif et partant non-respect des dispositions de l’article 10(4) de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure d’asile ;

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.telle qu’elle se présente

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 15 mars 2004 ;qu’en vertu des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003, la responsabilité du traitement de sa demande d’asile incombe à un autre pays membre, à savoir la Grèce ;

1. l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 18 octobre 2004 par laquelle il s’est déclaré incompétent pour connaître de l’examen de sa demande d’asile et l’a informé que la responsabilité du traitement de cette demande incombe à la République française ;vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 16 §

Ils furent encore entendus séparément en date des 19 mars, 20 mars, 21 mars, 23 mai, 18 décembre et 19 décembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leurs demandes d’asile.C’est partant à juste titre que le ministre de la Justice a déclaré la demande d’asile sous analyse comme n’étant pas fondée pour ne pas tomber dans le

Ils furent encore entendus séparément en date des 19 mars, 20 mars, 21 mars, 23 mai, 18 décembre et 19 décembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leurs demandes d’asile.L'article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile, 2. d'un régime de

Le jugement a retenu que les demandeurs d’asile seraient en défaut de justifier de persécutions qui aux termes de la Convention de Genève seraient de nature à justifier l’octroi du statut de réfugié politique, aucun élément personnel n’ayant été invoqué par les deux époux à l’exception d’une condamnation pour infraction à la législation sur les armes quiau

Le tribunal a retenu que les faits invoqués à l’appui du recours, soit la situation au Kosovo et en particulier la situation de la minorité bochniaque à laquelle appartiennent les demandeurs d’asile ne sont pas de nature à justifier en elles-mêmes le statut de réfugié politique.que loin de s’être borné de, comme le soutiennent les appelants, « de nous

Il fut entendu le 28 novembre 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile