Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 avril 2007sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses convictions politiques telle que prévue par l’article 1er, section 1, paragraphe 2 de la Convention de Genève, ainsi que par les articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006 relatifs au droits d’asile et à des formes complémentaires de

Audience publique du 11 avril 2007S’il est vrai que le demandeur mentionne également l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, il omet cependant d’en tirer un quelconque moyen juridique ou de formuler une demande spécifique à la protection subsidiaire telle que prévue par les articles 37 et

Audience publique du 11 avril 2007S’il est vrai que le demandeur mentionne également l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, il omet cependant d’en tirer un quelconque moyen juridique ou de formuler une demande spécifique à la protection subsidiaire telle que prévue par les articles 37 et

Audience publique du 11 avril 2007S’il est vrai que les demandeurs mentionnent également l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ils omettent cependant d’en tirer un quelconque moyen juridique ou de formuler une demande spécifique à la protection subsidiaire telle que prévue par les

contentieux résultant de l’application au sein de la société anonyme XXX des articles 8, 9 et 14 de la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes ;Par courrier du 7 octobre 2005 Madame XXX XXX, en sa qualité de représentante du

Contre cette décision ministérielle du 19 août 2005 Monsieur XXX a fait introduire le 11 novembre 2005 un recours en annulation devant le tribunal administratif.comptes (la huitième directive) de la procédure d’agrément simplifiée consistant en la simple production de quatre certificats complémentaires dans les matières de droit luxembourgeois prévisés, tel

Le 11 décembre 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires Etrangères et de l'Immigration une demande en protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection (ci-après « la loi relative au droit d’asile »).Par décision du 8 janvier

Vu l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 11, (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu'à la double condition que, d'une part, l'exécution de la

Elle considère également que la référence à l’article 10 du règlement grand-ducal du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l’emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg serait non pertinente, étant donné que son employeur désirerait engager une personne qui maintient le lien entre ses enfants et la culture

Il convient encore, avant de procéder à l’analyse des moyens du demandeur, d’examiner la recevabilité du mémoire en réplique déposé au nom du demandeur le 26 janvier 2007, moyen soulevé par le délégué du Gouvernement dans son mémoire en duplique sur base de l’article 5 (5) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictionsL’

En ce qui concerne la compétence du tribunal, force est de constater que celui-ci se voit déférer une décision du procureur général d'Etat accordant au demandeur la liberté anticipée à la condition de ne plus revenir au pays, décision prise en application de l’article 11 de la loi modifiée du 26 juillet 1986 relative à certains modes d´exécution des peines

fut entendue à ce titre les 18 mai, 24 mai, 8 juin et 29 septembre 2005 et Monsieur ... les 19 mai, 30 mai et 11 novembre 2005.En mains les rapports d'auditions de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration des 18, 19, 20, 24 et 30 mai 2005, 8 juin 2005, 29 septembre et 11 novembre 2005.convictions politiques ainsi que le prévoit l'

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2007 par Maître Georges Pierret, au nom des appelants, ainsi que sa notification par télécopie à Maître Jean Medernach et à Maître Aloyse May le 10 janvier 2007 ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 12 janvier 2007 par Maître Aloyse May,

travail contient en son article 3 la fixation de la rémunération telle que relatée dans le prédit courrier communal du 10 mars 2006 adressé au ministre.Par décision du 8 septembre 2006, le ministre a déclaré ne pas être en mesure d’approuver la délibération du 2 juin 2006 sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut

jugement entrepris du 11 décembre 2006, no 21476 du rôle)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 12 janvier 2007 par Maître Kalthoum Boughalmi, avocate à la Cour, au nom de XXX XXX, de nationalité libérienne, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif à la date du 11 décembre 2006 en matière

Numéro du rôle: 22414C Inscrit le 11 janvier 2007jugement entrepris du 11 décembre 2006, no 21747 du rôle)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2007 par Maître Adrian Sedlo, avocat à la Cour, au nom d’XXX XXX, de nationalité sierra-léonaise, demeurant actuellement à L-XXX contre un jugement rendu par le tribunal

Numéro du rôle: 22417C Inscrit le 11 janvier 2007jugement entrepris du 11 décembre 2006, no 21682 du rôle)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2007 par Maître Nicky Stoffel, avocate à la Cour, au nom d’XXX XXX, de nationalité nigériane, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu par le tribunal

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2007 par Maître Patrick KINSCH pour compte de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises ;adoptée lors de l’assemblée générale de l’IRE du 28 juin 2004 et qui retient sous son point 10 que : « Les réviseurs d’entreprises sont tenus de soumettre l’intégralité de leur activité

Numéro 21637 du rôle Inscrit le 11 juillet 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 21637 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2006 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., inspecteur principal à la division des services régionaux de l’

Vu le rapport de l’instruction disciplinaire, dressé par l’Inspection Centrale en date du 11 mai 2006, moyennant lequel il est établi que Monsieur ... est en violation des articles 9 § 1 et 10 § 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Considérant que les manquements de Monsieur ... sont à qualifier d’