Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son recours le demandeur conclut en premier lieu à l’annulation de la décision déférée pour défaut sinon insuffisance de motivation, en faisant valoir qu’à la lecture de la décision litigieuse, il serait impossible de connaître les motifs qui ont concrètement déterminé le refus du conseil communal, ceci en violation des articles 68 à 87 de la

En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 37 de la loi précitée du 5 mai 2006.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1)

Force est cependant de constater que vous n’invoquez pas non plus de raisons valables fondant un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 37 de la loi précitée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Enfin, la situation actuelle ne peut plus être qualifiée de « violence aveugle en cas de

A la date du 11 novembre 2004 le bureau d’imposition Sociétés 2 émit à l’égard de la société anonyme XXX s.a., établie à L-XXX, les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années 2002 et 2003, ainsi que les bulletins d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2003 et 1er janvier 2004 de même

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 5 octobre 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’unEtant

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 25 octobre 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’unEtant

Pour les mêmes raisons, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non

Votre nouveau compagnon, ..., militaire aurait été soupçonné d’avoir participé dans le coup d’Etat lancé contre Joseph KABILA le 11 juin 2004.Vous n’auriez plus de ses nouvelles depuis le 11 juin 2004 et vous pensez que les militaires vousnationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er

Sur base de l'article 40, paragraphe 2, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, le Comité de direction a constaté, lors de la séance du 20 juin 2006, que vous ne remplissez pas les conditions de résidence conformément au sens de l'art 13 de la même loi.Par conséquent, le Comité de direction a prononcé la

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Madame ... par décision du 5 octobre 2006, lui envoyée par courrier recommandé expédié en date du 11 octobre 2006, de ce qu’elle ne saurait bénéficier ni de la protection prévue par la ConventionLe ministre a retenu finalement que le récit présenté par Madame ... ne contiendrait par de motifs

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Vu l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Attendu que dans un jugement rendu en date du en date du 19 février 2004 (jugt. No 678/20046) par la chambre correctionnelle du

Il ressort également dudit rapport qu’en 1995 vous avez déposé une demande d’asile en Allemagne et que le 11 décembre 2003 vous auriez été rapatrié.Or, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Vu l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Attendu que dans un jugement rendu en date du en date du 19 février 2004 (jugt. No 678/20046) par la chambre correctionnelle du

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 août 2006 portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime deLe

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Vu l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Attendu que dans un jugement rendu en date du en date du 19 février 2004 (jugt. No 678/20046) par la chambre correctionnelle du

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Vu l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Attendu que dans un jugement rendu en date du en date du 19 février 2004 (jugt. No 678/20046) par la chambre correctionnelle du

Etant donné que l’article 12, paragraphe 2, point 6 de la loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d’infirmiers et d’infirmières et réglementant la collaboration entre le Ministère de l’Education nationale et le Ministère de la Santé prévoit expressément que la reconnaissance est accordée si les études qui ont conduit à

Maître François MOYSE, avocat à la Cour, a déposé une requête d’appel au greffe de la Cour administrative en date du 19 janvier 2007 pour compte de ... dans laquelle il invoque une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure administrative non contentieuse.L’appelante estime finalement remplir les conditions d’

La requérante déclare fonder sa demande, aux termes de l’intitulé de la requête du 19 avril 2007, sur l’article 45 de la loi du « 16 juillet 1999 (en réalité étant visée, tel qu’il se dégage d’ailleurs de la motivation de la requête, la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives - ainsi que sur les articles 11

Numéro du rôle : 22415 C Inscrit le 11 janvier 2007Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2007 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, au nom de ..., né leMaître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, a déposé une requête d’appel au greffe de la Cour administrative en date du 11 janvier 2007 pour compte de ....L’article 1er,