Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 janvier 2022. ___________________________________________________________________________limités à cinquante personnes » et auriez fait partie « de l’animation des jeunes, pour motiver les jeunes qui étaient déjà membre de notre unité

Aux termes de l’article 1er de ce règlement grand-ducal, publié au Mémorial A n° 179 du 24 mars 2020, « Est déclarée zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone « Mandelbaach/Reckenerwald » sise sur les territoires des communes de Helperknapp et Mersch, partie de la zone protégée d’intérêt communautaire « Vallée de la Mamer etL’

Numéro 46889 du rôle Inscrit le 11 janvier 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 46889 du rôle et déposée le 11 janvier 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Maria Ana Real Geraldo Dias, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le ... à ... (Nigéria), de nationalité nigériane,

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Pour que ma femme évite d’avoir des problèmes avec la société (p. 11 du rapport d’entretien).Vous prétendez que vous n’auriez pas porté plainte ou demandé une protection auprès d’une autorité de votre

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 24 septembre 2021, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 13 (1) du règlement Dublin III, demande

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Par courrier du 1er octobre 2021, le directeur de l’administration X décida de dispenser de service Monsieur A, ... auprès de l’administration X à partir du 12 octobre 2021 jusqu’à nouvel ordre, et ce suite à des reproches adressés à

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2021 par la société en commandite simple Bonn Steichen & Partners SCS, préqualifiée, au nom de la société demanderesse ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;

Luxembourg le 29 juin 2021 (nos 42823 et 42829 du rôle), ayant déclaré partiellement justifié son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 12 février 2019 ayant prononcé, à son égard, cumulativement les sanctions disciplinaires de la rétrogradation prévue à l'article 47 sub

Concernant le premier moyen au fond tiré de la violation de l’article 4.1 du plan d’aménagement général de la commune de Sandweiler, ci-après « le PAG », aux termes duquel « une résidence comprendra au maximum 10 unités.Le tribunal arriva partant à la conclusion que l’emploi du terme « studio » ne permettait pas de conclure que le projet comporterait un

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En date du 26 octobre 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles aux fins de la reprise en charge de Madame A sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu le courriel du 11 janvier 2022 de Maître Louis TINTI sollicitant la prise en délibéré de l’affaire ;Vu le courriel du 11 janvier 2022 de Monsieur le délégué du gouvernement Yannick MULLER sollicitant la prise en délibéré

Audience publique du 11 janvier 2022et ayant élu domicile en l’étude de Maître Frank WIES, préqualifié, sise à L-1226 Luxembourg, 11, rue Jean-Pierre Beicht, tendant d’une part, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 février 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale,

Audience publique du 11 janvier 2022Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;prévues par l'article 125,

Audience publique du 11 janvier 2022Le ministre informa ensuite Monsieur ...P... que sa demande était refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 la loi du 18 décembre 2015 et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Pour conclure au caractère non fondé de la demande de protection internationale, le ministre, après

Audience publique du 11 janvier 2022Pour ce faire, les premiers juges admirent le premier moyen d’annulation soulevé par les demandeurs et jugèrent que le bourgmestre n’avait pas été habilité à délivrer un permis pour la construction d’une résidence pour seniors sur un terrain situé en zone classée « zone de bâtiments et d’équipements publics » (« BEP »),

Audience publique du 11 janvier 2022contre un jugement du tribunal administratif du 11 octobre 2021 (n° 44320 du rôle) en matière de protection internationaledirigée contre le jugement rendu le 11 octobre 2021 (n° 44320 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Comme vous êtes en infraction manifeste aux prescriptions de l’article 57.1.1 du règlement sur les bâtisses et ne respectez pas les plans autorisés, je me vois contrainte de vous sommer de supprimer les

En date du 11 octobre 2017 Monsieur A a sollicité une première autorisation pour la rénovation d'une maison d'habitation en zone verte.et prévue par ..., est un agrandissement et non une transformation de la maison selon l'article 7(5) de la loi du 8 juillet 2018.Un extrait de l'article 7(5) de la loi du 8 juillet 2018 :Conformément à l'article 7 (3), le

le bénéfice de l’assistance juridique prévue à l’article 32 du statut général des fonctionnaires de l’Etat, 2) d’une décision, ainsi qualifiée, du même ministre du 30 janvier 2020 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2021 par Maître Roland Assa, au nom et pour compte de son mandant ;Vu l’article 1er de la

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Conformément à l’article 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », « Lorsque le ministre décide de prolonger la durée de