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19699.pdf
sinon à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 25 janvier 2005 leur refusant une autorisation de séjour pour raisons humanitaires au Grand-Duché de Luxembourg ;Le recours introduit à l’encontre de cette décision fût déclaré irrecevable par un jugement du tribunal administratif du 14 juillet 2004 (n° 17658),
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19824.pdf
à Makua Village (Somalie), de nationalité somalienne, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 avril 2005 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée;Il fut entendu en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19929.pdf
à Esfahan (Iran), de nationalité iranienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 19 mai 2005 ordonnant son placement audit Centre de séjour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19769.pdf
à Sopniq (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 18 avril 2005 instituant à son égard une mesure de placement pour la durée maximale d’un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19283.pdf
Belgique), de nationalité belge, actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision prise par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration le 17 décembre 2004, par laquelle l’entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg lui ont été refusés ;Par arrêté du 17
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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19180.pdf
à Niksic (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 22 octobre 2004, portant rejet de sa demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié comme non fondée, telle que cette décision a été
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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19087.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 octobre 2004 par laquelle ledit ministre a déclaré non fondée leur demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié, telle que cette décision a été confirmée par le même ministre le 6 décembre 2004, suite à un recours gracieux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18905.pdf
en matière d’autorisation de séjourUkraine), de nationalité ukrainienne, placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 25 octobre 2004 attribuée au ministre de la Justice portant rejet de sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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18846.pdf
à Ani (Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, demeurant actuellement à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration intervenue le 6 septembre 2004 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, telle que cette décision a été confirmée par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18952C.pdf
Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 20 décembre 2004 par la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbruck au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.Ouï la présidente en son rapport en la chambre du Conseil de la Cour administrative à la date du 27 janvier 2005, ainsi que Maître
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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19281.pdf
déclarant être de nationalité « palestinienne », ayant été placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 février 2005 prorogeant à son encontre une mesure de rétention auditCentre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18865.pdf
à Novi Pazar (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration intervenue le 20 août 2004, lui notifiée le 18 octobre 2004, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18735.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 24 juin 2004, leur notifiée le 29 juin 2004, portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié ;Par arrêt du 20 novembre 2003 (n° 16910 C du rôle), la Cour administrative confirma définitivement une décision du ministre de la Justice du 5 septembre 2002 rejetant comme non
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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en matière d’autorisation de séjourà Bérane (Monténégro/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite de refus du ministre de la Justice par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour ;Après s’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18778.pdf
à Podgorica (Monténégro/Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 29 juillet 2004, portant rejet de sa demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié comme non fondée ;En date du 26 avril 2004, il fut entendu par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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à Rozaje (Monténégro/Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 29 juillet 2004, portant rejet de sa demande tendant à la reconnaissance du statut de réfugié comme non fondée ;En date du 11 mars 2004, il fut entendu par un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Monténégro / Etat de Serbie et Monténégro), et de Madame ..., née letendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 10 mai 2004, rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 22 juillet 2004, suite à un recours
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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à Abidjan (Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, demeurant à L-tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 5 juillet 2004, portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme étant non fondée ;Il résulte de vos déclarations que vous seriez né en Côte d’Ivoire, mais que vous auriez passé nombreuses années de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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18163.pdf
Ma mandante est inscrite à des cours de formation services-restauration 2003 au Centre National de Formation Professionnelle Continue d’Esch-sur-Alzette à partir du 4 mars 2003 jusqu’à la fin du mois de décembre 2003.Madame ...-...vient d’être admise à l’apprentissage pour adultes dans la spécialité Cuisinier en classe de 10ième CATP.Les cours d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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18449.pdf
à Lagatore-Bérane (Monténégro / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L :.., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 4 mai 2004, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, telle que cette décision a été confirmée par
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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