Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 3 juin 2019, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 octobre 2018 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Monsieur, vous faites également état de perquisitions de maisons par des soldats où des jeunes sympathisants du parti HDP se

annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 8 mai 2018 leur interdisant la mise sur le marché du bois coupé sur la parcelle n°... inscrite au cadastre de la commune de Sanem, sectionsont, depuis 2016, propriétaires d’une parcelle forestière n°..., inscrite au cadastre de la commune de Sanem, sectionVu la loi du 21 juillet 2012 concernant

Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 août 2019 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort d’un rapport de la Police

actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 août 2019 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;transfert vers l’Italie, Etat compétent pour le traitement de sa

Le tribunal arriva à cette conclusion en s’appuyant sur un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme1 invoqué en cause par Madame ...,selon lequel le fait d’avoir déposé une demande d’asile à l’étranger est susceptible d’être sous certaines conditions analysé par les autorités biélorusses, en application de l’article 361 du Code pénal biélorusse,

contre une décision du ministre de la Santé en matière d’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeutetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 8 janvier 2018 refusant de lui accorder l’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeute ;Le 28 septembre 2017, le Conseil scientifique de

tendant à l’annulation 1) d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures datée du 30 mars 2018 portant à sa connaissance l’information que 2 points lui ont été retirés du capital de points dont est doté son permis de conduire, 2) d’une décision du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 5 avril 2018 portantà sa

contre une décision du conseil communal de la commune de Manternach et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général1) la délibération du conseil communal de l’administration communale de Manternach du 6 octobre 2017 portant approbation de la refonte du plan d’aménagement général ;2) la décision du Ministre de l’Intérieur

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 octobre 2018 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;Vous expliquez que vous auriez déjà voulu quitter votre pays d’origine en

Recours formé par Monsieur ...et consorts, ... (France), contre une décision du conseil communal de Pétange et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________et de Monsieur ..., demeurant à B-..., ayant élu domicile en l’étude de Maître Jean

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 août 2018 ayant rejeté leur réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le

Suite à une requête d’appel introduite par le délégué du gouvernement en date du 7 août 2017, la Cour administrative, par un arrêt du 12 décembre 2017, inscrit sous le numéro 39993C du rôle, réforma le jugement précité dont appel du 11 juillet 2017 en rejetant le recours en réformation dirigé contre la décision du ministre du 7 novembre 2016 portant refus de

Suite à une requête d’appel introduite par le délégué du gouvernement en date du 7 août 2017, la Cour administrative, par un arrêt du 12 décembre 2017, inscrit sous le numéro 39993C du rôle, réforma le jugement précité dont appel du 11 juillet 2017 en rejetant le recours en réformation dirigé contre la décision du ministre du 7 novembre 2016 portant refus de

Monsieur, vous déclarez que vous seriez devenu chrétien mais que vous ne pourriez « pas vivre et appliquer les principes de la religion chrétienne » (p.16 du rapport d'entretien) au Maroc.Peu après avoir été libéré, vous auriez été contacté par des personnes, que vous soupçonnez être des agents de sécurité, qui auraient essayé de vous convaincre d'infiltrer

de nationalité iraquienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 août 2019 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Il ressort d’un procès-verbal numéro

Libye), de nationalité libyenne, demeurant actuellement à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 juin 2019 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de protectionLe

Afghanistan), de nationalité afghane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 juillet 2019 de le transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable de l’examen de saLe

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Togo), de nationalité togolaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par rapport

Le 11 janvier 2019, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de