Décisions des juridictions administ. depuis leur création

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 novembre 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange

Cameroun) et être de nationalité camerounaise, actuellement retenue au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 janvier 2020, erronnément attribuée au « ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration », ordonnant la prolongation de son placement au

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite parpour la démolition partielle et le réaménagement d’une ancienne ferme en maison plurifamiliale à 6 appartements à ..., sise sur des parcelles inscrites au cadastre sous les numérosen vue de la réalisation d’un projet immobilier prévoyant la démolition partielle et le réaménagement d’uneIls

elle-même représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision2017 du conseil d’administration de l’Autorité Luxembourgeoise Indépendante de l’Audiovisuel concernant une autosaisine à l’encontre du service ... et d’une décisionIl ressort du procès-verbal de la réunion du conseil

représentée par son conseil d’administration sinon son comité actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro Bledit mémoire en duplique ayant été notifié par acte d’avocat à avocat du même jour au litismandataire de la société coopérative ...La cause principale de cette sous-production d’électricité aul’installation

Requête en instauration d’un sursis à exécution introduite par Monsieur ...,Il se dégage d’un rapport de la police grand-ducale, régionA cette occasion, il s’avéra que Monsieur ... disposait d’un passeport camerounais valable, mais qu’il ne disposait ni d’un titre de séjour valable, ni de ressources financières propres.D’après les propres déclarations de

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 43516C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 30 août 2019 par Maître Virginie BROUNS, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., dirigée contre le jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 24

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 43127C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 juin 2019 par Maître Guillaume MARY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme de droit suisse A, établie et ayant son siège social à CH-..., inscrite au registre de commerce du Canton

Appel formé par Madame ... ... et consorts, ..., contre un jugement du tribunal administratif du 10 juillet 2019 (n° 40444 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre une décision du conseil communal de la commune de Sandweiler en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoireVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 43330C du rôle, déposée

tous les deux de nationalité irakienne, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 octobre 2018 rejetant la demande de regroupement familial au bénéfice de Madame ...;Par ailleurs, Madame ...ne remplit aucune condition qui lui permettrait de bénéficier d’une autorisation de séjour dont les catégories sont fixées à

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’un arrêté du ministre du Développement durable et des Infrastructures du 19 septembre 2018 portant adjudication à la société à responsabilité limitée ..., établie et ayant son siège social àPar arrêté du 19 septembre 2018, le

Ainsi, à défaut de preuves d’une situation de dépendance réelle et structurelle entre vous et Monsieur ..., il ne peut bénéficier du droit de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union au sens de l’article 12, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée.dispose pas de ressources pour subvenir à ses propres besoins, faute d’

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’Inspection du travail et des mines du 22 août 2018 par laquelle celui-ci a rejeté l’opposition de la société à responsabilité limitée ... du 27 juin 2018 et a confirmé sa décision du 18 juin 2018 lui infligeant une amende administrative de 10.000,

deux décisions du conseil communal de la commune de Kayl contre une décision du ministre de l’Intérieur et en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de Kayl du 17 octobre 2017 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, 2) de la délibération du conseil communal

en matière de communication d’informationsreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision, ainsi qualifiée par la requérante, du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 novembre 2018 portant « refus de faire droit à la demande de la requérante formulée

en matière de communication d’informationsreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision, ainsi qualifiée par la requérante, du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 novembre 2018 portant « refus de faire droit à la demande de la requérante formulée

Mauritanie) et être de nationalité mauritanienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 décembre 2019 décidant de son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de sa notification ;Le 20 novembre 2019,

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 octobre 2018 par Maître Marc Thewes, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., préqualifié ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 novembre 2018 par

Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 décembre 2019 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Toujours le 21 mars 2017,

déclarant être né le ... en Syrie et être de nationalité russe, retenu au Centre de rétention de Findel au moment de l’introduction de sa requête, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 juillet 2018 lui interdisant l’entrée sur le territoire luxembourgeois pendant une durée de trois ans