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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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8561 résultat(s) trouvé(s)

30859.pdf
- 13/07/2012
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
30843.pdf
- 12/07/2012
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
29122.pdf
- 11/07/2012
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
30774.pdf
- 10/07/2012
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
28965.pdf
- 09/07/2012
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
30726.pdf
- 05/07/2012
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
30738-30739.pdf
- 04/07/2012
déclare les deux requêtes en institution d'un sursis à exécution irrecevables, condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
30341.pdf
- 03/07/2012
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
28808a.pdf
- 02/07/2012
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
28941.pdf
- 02/07/2012
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
28687.pdf
- 02/07/2012
condamne le demandeur aux frais
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
30723.pdf
- 02/07/2012
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
30679.pdf
- 29/06/2012
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
30713.pdf
- 29/06/2012
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
28850.pdf
- 27/06/2012
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
28837.pdf
- 27/06/2012
condamne le demandeur aux frais
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
29683.pdf
- 27/06/2012
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
29443.pdf
- 26/06/2012
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
30696.pdf
- 25/06/2012
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
28772.pdf
- 22/06/2012
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1