Décisions des juridictions administ. depuis leur création

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».En date du 22 février 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles aux fins de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de la considération que l’intéressé avait précédemment franchi irrégulièrement la frontière espagnole en

Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valable ;fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;nécessaires en vue de l'identification et de l'éloignement de l'intéressé seront engagées dans les plus brefs délais ;examen d’une demande de protection internationale

membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé avait précédemment déposé une demande de protection internationale en Italie en date du 25 juin 2014 et en

tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social, se trouve hors du pays dont il a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de lacomme «

ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification et a ordonné la mise en liberté immédiate de l’intéressé;Par un arrêté du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », prit une décision de retour à l’égard de Monsieur ... et lui interdit l’entrée sur le

Avant tout progrès en cause, je tiens à souligner que la sincérité de vos propos au sujet de ce prétendu conflit de vengeance doit être remise en question alors que vos explications à ce sujet présentent de nombreuses incohérences.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra

internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par un arrêté du 4 février 2019, notifié à l’intéressé le 5 février 2019, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une duréePar un second arrêté du 4 février 2019, notifié à l’

dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Par un arrêté du 4 février 2019, notifié à l’intéressé le 5 février 2019, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision.Par un second arrêté du 4

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu que l’intéressé ne s’est pas présenté au Ministère des Affaires étrangères et européennes en vue de l’organisation de son retour volontaire dans son pays d’origine ;Attendu que l’intéressé n’a jusqu’à présent pas fait des démarches pour un retour volontaire dans son

Par décision du 27 mars 2017, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... dans le cadre d’une procédure accélérée tout en lui ordonnant de quitter le territoire luxembourgeois endéans un délai de 30 jours

Par un arrêté du 8 janvier 2019, notifié à l’intéressé le 9 janvier 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », ordonna le placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, afin de préparer l’exécution d’une mesure d’éloignement prise à son égard.

Par arrêté du même jour, notifié à la même date à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit une décision de retour à l’encontre de Monsieur ..., décision qui fut assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire pendant trois ans à partir de la sortie de l’espace Schengen.Par arrêté séparé du 6

Par décision du 30 janvier 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de

Par décision du 6 mars 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 8 mars 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été déclarée non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à

Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un document d’identité et de voyage valable ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’a jusqu’à présent pas fait des démarches pour un retour volontaire dans son pays d’origine ;dans le chef de l’

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision du 7 décembre 2018, expédiée à l’intéressé par courrier recommandé en date du 10 décembre 2018 et notifiée en date du 11 décembre 2018, le ministre, sur base de

de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ciaprès « le règlement Dublin III ».Par décision du 15 janvier 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », informa l’intéressé que le Grand-Duché

les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par une décision du 3 décembre 2018, envoyée le 4 décembre 2018 par lettre recommandée et notifiée en date du 6

critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».Force est donc de constater que la motivation en fait et en droit de la décision de transfert attaquée est

détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».La même année il aurait encore présenté une demande de protection internationale en Allemagne et en 2017 une demande de protection