Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 7 juin 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de

Le 21 mai 2019, l’intéressée fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Par décision du 27 mai 2019, notifiée à l’intéressée le 3 juin 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après

Plus précisément, le ressortissant de pays tiers titulaire du « permis de séjour deA noter que d’après l’article 15 de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, le résident de longue durée dépose une demande de permis de séjour auprès des autorités compétentes du

UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision

Par décision du 30 avril 2019, notifiée aux intéressés et à leur litismandataire par courriers recommandés expédiés le 2 mai 2019, le ministre informa les consorts ... que leurs nouvelles demandes de protection internationale avaient été déclarées irrecevables sur base de l’article 28, paragraphe (2), point d), de la loi du 18 décembre 2015.En effet, ces

mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après « le règlement Dublin III ».membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.23, 24, 25 et 29 — le ressortissant de pays tiers ou l’apatride

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC queune demande de protection internationale dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision datée du 26 avril 2019, notifiée à l’intéressé par

Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata que le séjour de Monsieur... sur le territoire luxembourgeois était irrégulier et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours sur le fondement des articles 100 et

Il s’avéra à cette occasion, sur base du résultat des recherches effectuées dans la base de données EURODAC que l’intéressé avait précédemment franchi irrégulièrement la frontière espagnole en date du 23 octobre 2018.établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC queexamen d’une demande de protection internationale dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par décision datée du 24 avril 2019, notifiée à l’intéressé

Il s’avéra à cette occasion que la comparaison des empreintes digitales de l’intéressée avec celles de la base de données EURODAC seétablissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride

Par décision du 23 juillet 2018, notifiée à l’intéressé par un courrier recommandé expédié le 25 juillet 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de

de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après

Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un passeport en cours de validité ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession d’un visa en cours de validité ;Attendu que l’intéressé ne justifie pas l’objet et les conditions du séjour envisagé ;Attendu que l’intéressé ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour

Par décision du 3 décembre 2018, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations de Madame ... comme suit :tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa

Par arrêté séparé pris et notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention, ledit arrêté étant fondé sur les motifs et considérations suivants :Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé,

Par décision du 26 juillet 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été déclarée non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à

demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 23 juillet 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 25 juillet 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le «

Le ministre estima en effet que les faits invoqués par l’intéressée à l’appui de sa demande de protection internationale n’étaient pas motivés par un des critères de fond énoncés par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après la « Convention de Genève », et par la loi du 18 décembre 2015, à savoir la race, lale

Par décision du 16 mai 2019, notifiée à l’intéressé par un courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27, paragraphe (1) précité, visant l’hypothèse où le demandeur provient d’un pays d’origine sûr, un pays est à considérer comme sûr au