Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ouï Maîtres Charles OSSOLA, Jean-Paul ESPEN, en remplacement de Maître Roger NOTHAR pour l’administration communale de ....., Astrid WAGNER, en remplacement de Maître Alain RUKAVINA pour les sociétés anonymes .....Considérant qu’en vertu de l’article 11 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

l’article 67 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, de même qu’à l’article 1er de la loi du 29 juillet 1930 concernant l’élaboration de la police locale et, d’autre part, par rapport aux dispositions des articles 1er, 2 et 36 de la loi modifiée du 11 août 1982 précitée ;Considérant que la société demanderesse a soulevé l’illégalité du bout de

de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Qu’ainsi le ministre de l’Environnement aurait estimé à tort que le parc photovoltaïque en question relèverait de la classe I à travers le point n° 143.1) c) de la nomenclature prévue par le règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Georges WEBER, en remplacement de l’huissier de justice Alex MERTZIG, les deux demeurant à Diekirch, du 25 mars 2005 portant signification de cette enquête d’intervention volontaire à la société anonyme ..., ainsi qu’à l’administration communale d’Ermsdorf ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 29 septembre 2003 portant refus d’approbation de la délibération du conseil communal de Clervaux indiquée comme datant du 24 avril 1995, mais datant en réalité du 19 juin 1995, portant adoption définitive du projet de modification du projet d’aménagement général de la commune de ClervauxVu l

contre une délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg, ainsi qu’ une décision d’approbation du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoiretendant à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 7 juillet 2003 portant adoption définitive du projet d’aménagement particulier (PAP) dénommé «

Recours introduit par Mmes ..., E., et ..., X. contre une décision du bourgmestre de la Ville d’E. en matière de subventions communalestendant à la réformation, sinon à l'annulation de la décision du bourgmestre de la Ville d’E. du 29 juillet 2004 portant refus de leur accorder une subvention communale sollicitée pour l’installation d’un capteur solaire

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 10 mai 2005 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Ceci n’empêche que les panneaux en question tombent sous les dispositions de l’article 2 du règlement concernant l’établissement d’étalages et de terrasses sur la voie

contracté mariage à l’administration communale d’Aubange en date du 26 juin 2004.loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.

escalier menant au rez-de-chaussée, sinon d'ordonner une mesure de sauvegarde consistant dans l'interdiction à faire à l'administration communale, d'entreprendre des voies de droit en vue de la destruction de l'ouvrage – d'ores et déjà mis en place – en attendant que le tribunal administratif se soit prononcé sur le mérite du recours au fond;Vu l'exploit de

Considérant qu’à défaut de distinction afférente dans l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution y prévu peut être décrété tant à l’encontre de recours portant sur des décisions individuelles que de recours dirigés contre des actes administratifs à caractère

A l’appui de leur recours au fond les demandeurs font exposer qu’ils ont vécu en communauté de vie depuis 2003 et qu’ils avaient entamé les démarches en vue de célébrer leur mariage devant l’administration communale de la Ville de Luxembourg.communale de la Ville de Luxembourg les aurait par la suite informés que le mariage n’aurait pas lieu sur intervention

Considérant que, quant au deuxième moyen d’irrecevabilité, de l’article 62 précité de la loi du 4 février 2005 porte que « tout électeur » peut introduire un recours contre les opérations de vote, sans que ne soit prévue l’intervention d’un avocat à la Cour comme l’exigent les articles premier et 39 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision implicite de refus d’inscription de Monsieur ... sur la liste des personnes qualifiées prévue par l’article 7 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain en raison du silence gardé par le ministre pendant plus de trois mois suite à sa demande d

tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision implicite de refus d’inscription de Monsieur ... sur la liste des personnes qualifiées prévue par l’article 7 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain en raison du silence gardé par le ministre pendant plus de trois mois suite à sa demande d

contre deux bulletins d’impôt émis par le bureau d'imposition sociétés 2 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalabsorbée avec effet au 1er juin 2002, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour l’année 2002, émis le 31

Recours formé par la société anonyme XXX S.A.,XXX contre l’administration communale de XXX en présence du ministre de l’Environnement, du ministre du Travail et de l’Emploi et de la société anonyme XXX, XXXadministratif à la date du 28 février 2005, à la requête de l’administration communale de Mertert, en présence des sociétés XXX S.A. et XXX S.A., contre

Vu le règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés ;Vu le règlement grand-ducal du 10 août 1992 déterminant la taxe à percevoir lors de la présentation d’une demande en obtention d’une information relative à l’environnement ;Considérant que selon le règlement sur les bâtisses, les voies

ayant tendu à la modification du plan d’aménagement particulier « XXX » sur le point du raccordement de la résidence concernée à la centrale thermique installée au XXX, pour autant qu’il est dirigé contre le refus des autorités communales de procéder à la modification du PAP XXX, par lequel il l’a reçu pour le surplus en la forme et l’a déclaré justifiél’

Considérant que le motif de refus de la permission de voirie tenant à la profondeur prétendument insuffisante de l’emplacement de stationnement, s’il peut, en fonction de la taille des véhicules à y placer, causer des problèmes d’empiètement sur le trottoir susceptible de rencontrer les dispositions pénales du Code de la route ou d’un règlement communal, n