Décisions des juridictions administ. depuis leur création

moins disante suivant un import après vérification de 2.119.605,25.- € (avec TVA), pour l’informer de ce qui suit :La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 1.500.- € formulée par la demanderesse est à rejeter comme n’étant pas fondée, étant donné qu’elle a succombé dans ses moyens et arguments et qu’il n’est pas autrement établi

Il signale en outre avoir payé des cotisations sociales ainsi que ses impôts et avoir été victime d

certificats délivrés par les autorités compétentes de l’Etat membre où l’entrepreneur est établi selon lesquels l’entrepreneur est en règle avec ses obligations relatives de déclaration et de paiement des cotisations de sécurité sociale et des impôts et taxes.Aux termes de la disposition visée du cahier des charges, l’entrepreneur doit établir qu’il est en

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 450.- € formulée par le demandeur est à rejeter comme n’étant pas fondée, étant donné que le demandeur a succombé dans ses moyens et arguments et qu’il n’est pas autrement établi en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les sommes exposées par lui.

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 7.500.- € formulée par les demanderesses est cependant à rejeter comme n’étant pas fondée, étant donné que les conditions légales ne sont pas remplies en l’espèce.

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 1.000.- € formulée par la société à responsabilité limitée C. est à rejeter, les conditions légales n’étant pas remplies en l’espèce.

Qu’enfin la partie demanderesse d’invoquer une erreur manifeste d’appréciation dans le chef de l’ADEM en faisant valoir qu’en l’espèce la société faillie aurait fait valablement procéder aux retenues des charges et cotisations sociales et aurait valablement réglé les cotisations sociales et impôts redus en corrélation avec lesdits salaires ;

Qu’enfin la partie demanderesse d’invoquer une erreur manifeste d’appréciation dans le chef de l’ADEM en faisant valoir qu’en l’espèce la société faillie aurait fait valablement procéder aux retenues des charges et cotisations sociales et aurait valablement réglé les cotisations sociales et impôts redus en corrélation avec lesdits salaires ;

Qu’enfin la partie demanderesse d’invoquer une erreur manifeste d’appréciation dans le chef de l’ADEM en faisant valoir qu’en l’espèce la société faillie aurait fait valablement procéder aux retenues des charges et cotisations sociales et aurait valablement réglé les cotisations sociales et impôts redus en corrélation avec lesdits salaires ;

Qu’enfin la partie demanderesse d’invoquer une erreur manifeste d’appréciation dans le chef de l’ADEM en faisant valoir qu’en l’espèce la société faillie aurait fait valablement procéder aux retenues des charges et cotisations sociales et aurait valablement réglé les cotisations sociales et impôts redus en corrélation avec lesdits salaires ;

Qu’enfin la partie demanderesse d’invoquer une erreur manifeste d’appréciation dans le chef de l’ADEM en faisant valoir qu’en l’espèce la société faillie aurait fait valablement procéder aux retenues des charges et cotisations sociales et aurait valablement réglé les cotisations sociales et impôts redus en corrélation avec lesdits salaires ;

Qu’enfin la partie demanderesse d’invoquer une erreur manifeste d’appréciation dans le chef de l’ADEM en faisant valoir qu’en l’espèce la société faillie aurait fait valablement procéder aux retenues des charges et cotisations sociales et aurait valablement réglé les cotisations sociales et impôts redus en corrélation avec lesdits salaires ;

Qu’enfin la partie demanderesse d’invoquer une erreur manifeste d’appréciation dans le chef de l’ADEM en faisant valoir qu’en l’espèce la société faillie aurait fait valablement procéder aux retenues des charges et cotisations sociales et aurait valablement réglé les cotisations sociales et impôts redus en corrélation avec lesdits salaires ;

Qu’enfin la partie demanderesse d’invoquer une erreur manifeste d’appréciation dans le chef de l’ADEM en faisant valoir qu’en l’espèce la société faillie aurait fait valablement procéder aux retenues des charges et cotisations sociales et aurait valablement réglé les cotisations sociales et impôts redus en corrélation avec lesdits salaires ;

Qu’enfin la partie demanderesse d’invoquer une erreur manifeste d’appréciation dans le chef de l’ADEM en faisant valoir qu’en l’espèce la société faillie aurait fait valablement procéder aux retenues des charges et cotisations sociales et aurait valablement réglé les cotisations sociales et impôts redus en corrélation avec lesdits salaires ;

La demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 1.000.- euros formulée par la G. est à rejeter comme n’étant pas fondée, la demanderesse ayant succombé dans ses moyens et arguments et il n’est pas autrement établi en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les sommes exposées par elle.

qu’il n’avait pas été présenté au contrôle technique et que vous n’aviez pas non plus réglé les impôts afférents.

défaut de publication de ses décisions au lieu de son siège, absence de gestion séparant strictement les compétences et responsabilités entre le secrétaire et le trésorier, non-application des directives européennes du domaine technique et administratif, nominations de personnel dans un établissement administratif illicite, réduction illicite des impôts

Dans le cadre de la soumission de travaux d’aménagements extérieurs, lot E-phase II, dans l’intérêt du futur campus scolaire « im Gehr » à Bascharage, le collège échevinal de la commune de Bascharage s’est adressé en date du 4 mai 2004 à la société anonyme C. S.A., soumissionnaire le moins-disant suivant un import de 3.126.818,72 € ttc. pour l’informer qu’«

à ..., l’ouverture des soumissions ayant eu lieu le 8 juillet 2004, la bourgmestre de la commune de ... s’est adressée à la société anonyme ... ... ... , soumissionnaire la moins disante suivant un import après vérification de 2.119.605,25.-€ (avec TVA), pour l’informer que par décision du 1er octobre 2004, le collège des bourgmestre et échevins de ... n’a