Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à

Enfin, vous ne seriez pas membre d’un parti politique et vous ne faites pas état d’autres problèmes.demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à

Or, force est de constater que la décision attaquée du 18 juillet 2005 contient une motivation, certes sommaire, par rapport au terrain litigieux de Monsieur ..., motivation complétée cependant en cours d’instance contentieuse dans les mémoires en réponse et duplique respectifs de l’Etat et de l’administration communale, de sorte que le moyen afférent laisse

Vu le mémoire en réponse déposé le 22 décembre 2005 au greffe du tribunal administratif par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;valoir dans ce contexte que le pouvoir adjudicateur serait, en l’espèce, l’Etat par l’organe du ministre des Travaux Publics et que l’administration des Bâtiments Publics ne disposerait pas

à Dakovica, (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Vous même, vous ne faites pas état de problèmes ou persécutions personnelles.reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de

Vu le mémoire en réponse déposé le 31 janvier 2006 au greffe du tribunal administratif par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé le 24 mars 2006 au greffe du tribunal administratif par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Dans ce contexte, je

Dans ce contexte, je me permets de vous rendre attentif à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations de l’Etat et des communes, qui vous donne la possibilité de présenter dans le délai de la huitaine vos observations quant à mon intention d’annuler la mise en adjudication [Or, sauf erreur ou

fait masse des frais et les impose pour moitié à l’administration communale du Lac de la Haute-Sûre et pour l’autre moitié à l’Etat.

Vu la requête inscrite sous le numéro 20502 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 octobre 2005 par Maître Annick WURTH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de Monsieur ...., fonctionnaire en retraite, et de son épouse, Madame ...., sans état, les deux demeurant ensemble à L-fait

protection temporaire, aux motifs que sa demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et qu’il n’a pas fait état de persécutions vécues dans son pays d’origine.Il ajouta que le seul fait d’être sans emploi en Macédoine, et de faire ainsi état de raisons économiques, ne saurait fonder une demande en obtention du statut de

Par ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.¨Ils précisent enfin que Madame ... et sa famille auraient perdu tous leurs biens qu’ils possédaient en République Serbe et que les parents de Madame ... seraient partis aux Etats-Unis d’Amérique où ils se

Il résulte de vos déclarations que vous seriez originaire de Yebu Igbo dans l’Etat à majorité musulmane de Kano et appartiendriez à l’ethnie Yoruba.Au moment de l’adoption de la Sharia comme loi officielle dans votre Etat, votre père, pasteur à l’église apostolique du Christ, se serait plaint auprès du Conseil suprême de la Sharia de sa difficulté d’Par

Il résulte de vos déclarations que vous seriez chrétien de l’ethnie Yoruba, né et résidant dans l’Etat de Kaduna.Chrétiens et musulmans seraient en nombre égal dans cet Etat, et la Sharia ne serait pas appliquée aux chrétiens, ce que n’apprécieraient pas les patrouilles religieuses.Le 18 septembre 2000, Frederick vous aurait conduit à New Nyanyan dans l’Etat

à Zatriq (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Enfin, vous ne faites pas état de persécutions personnelles et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.A cela s’ajoute que des recherches entreprises par un agent du Ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur place au Kosovo ont

Il résulte de vos déclarations que vous auriez habité dans l’Etat d’Ogun jusqu’en mai ou juin 1999, date à laquelle vous auriez rejoint vos parents à Zamfara.A la demande du fermier qui aurait craint pour sa propre vie, vous seriez retourné dans l’Etat d’Ogun, à Abeokuta.Vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état de

Vous ne faites pas état d’autres problèmes.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des

Il vous est pourtant loisible d’introduire une nouvelle demande en cas d’aggravation de votre état de santé actuel (pareille carte lui aurait cependant été refusée au vu de l’amélioration de son état de santé.trouvent pas fixés à suffisance de droit en l’état actuel du dossier.

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

de protection temporaire, aux motifs que sa demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et qu’il a simplement fait état d’un sentiment général d’insécurité qui ne saurait fonder à lui seul une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève.En outre, une demande d’asile basée exclusivement sur des

à Petnjica (Monténégro, Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Or, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions.La République fédérale de Yougoslavie a cessé d’exister et a été remplacée par un Etat de Serbie et de Monténégro début février 2003.Rappelons que tout Etatreste en défaut