Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Force est de constater que le demandeur en prenant appui sur deux documents dont le premier date du 26 octobre 2007 et émane du conseiller du « Constitutionalists Party of Iran » et le deuxième date du 22 janvier 2009 et émane du « Secretariat of Reza Pahlavi », fait état de ses activités politiques en Iran et fait valoir que les craintes par lui éprouvées

Par courrier du 26 août 2009, Monsieur ... s’adressa par l’intermédiaire de son conseil juridique de l’époque au ministre en vue de l’obtention d’une autorisation de séjour, sinon de l’obtention d’une tolérance, tout en invoquant son état de santé.A l’appui de son recours, le demandeur soutient que son refoulement vers son pays d’origine lui causerait un

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 12 mai 2009 (n° 25334 du rôle) ayant statué sur le recours du sieur ...contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatcontre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 décembre 2008 prononçant à son égard

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 20 mai 2009Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 25848C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 26 juin 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER, agissant au nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 25857C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 1er juillet 2009 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré le 30 juin 2009 par le ministre des Finances,

règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes au motif que les agents verbalisant ne l’auraient pas informé du fait qu’en payant la taxe il se priverait lui-même du droit de récupérer, le 26 juillet 2008, l’intégralité des points du capital dont est doté son permis de conduire

contre un jugement du tribunal administratif du 5 août 2009 (n° 24893a du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg en matière de traitementVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 26036C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 août 2009 par Maître Jean-Marie

avec mise des frais à charge de l’Etat.Abstraction faite des incohérences soulevées par le ministre à travers sa décision critiquée, Monsieur ... aurait fait état de craintes suffisantes de persécutions au sens de la Convention de Genève et de la loi du 5 mai 2006 pour que le statut de réfugié lui soit accordé.Que plus particulièrement le passage précité du

Concernant le recours dirigé contre la décision portant refus du statut de réfugié, le tribunal arriva à la conclusion que les demandeurs restaient en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur

Enfin, le tribunal débouta les demandeurs de leur recours en annulation dirigé contre l'ordre de quitter le territoire, au motif que faute de faire état d’une crainte fondée de persécution dans leur pays d’origine ou de sérieux motifs permettant de croire qu’en cas de retour, ils y courraient un risque réel de subir des atteintes graves visées à l’article 37

Elle relève en outre dans ce contexte que le pouvoir adjudicateur ne serait pas obligé de faire des études géologiques et que le Grundbaulabor Trier aurait par ailleurs toujours confirmé que la méthode de travail telle que prévue au dossier de soumission serait adaptée aux conditions de travail, de sorte qu’en tout état de cause less’analysent néanmoins en

de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche en matière d’enseignes publicitairestendant à l’annulation d’une décision de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche du 11 août 2008, portant refus d’autorisation pour la mise en place de deux panneaux publicitaires fixés sur poteaux,

Par décision du 6 octobre 2009, notifiée à Monsieur ... en mains propres en date du 14 octobre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, se basant sur la disposition de l'article 16, paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre

En guise de conclusion, le tribunal estima que ces contradictions et incohérences ébranlaient sérieusement la crédibilité du récit de Monsieur ... et il en tira que celui-ci n'avait pas fait état, de manière crédible, d'une persécution ou d'une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de

2008, ledit ministre et la secrétaire d’Etat à la Culture avaient approuvé la proposition du jury, qui s’était réuni le 21 novembre 2007, deLe demandeur fut encore débouté de sa demande tendant à se voir allouer par l’Etat une indemnité de procédure de 750.-qu’il faisait état d’une confusion des fonctions qui serait manifestement contraire à un processus de

soit une pièce justificative prouvant une demande en obtention d’une autorisation de séjour sinon d’un permis de travail, s’agissant d’un travailleur non ressortissant d’un Etat-membre de l’Union européenne.Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 20 août 2009, Madame ... a entrepris le jugement précité du 22 juillet 2009 dont elle

Néanmoins, à admettre pour les besoins de la discussion la légalité de l’article 2.1.1 Rb, pris en son second alinéa, il y a lieu de retenir qu’en tout état de cause, une structure d’accueil pour enfants en bas âge, qu’il s’agisse d’une crèche ou d’une garderie, outre d’être en principe autorisable en zone d’habitation « quartier résidentiel « R » » au vu de

Depuis leur arrivée mes mandants ont toujours œuvré pour une bonne intégration et ont fait en sorte de ne jamais constituer une charge financière pour l'Etat luxembourgeois.La famille ... semble remplir toutes les conditions énumérées par loi précitée: elle ne constitue pas une charge pour l'Etat luxembourgeois, elle justifie d'un logement approprié, d'une

autorisation, de sorte à échapper à la compétence du juge administratif pour relever de la compétence du juge pénal, le tribunal ne saurait en tout état de cause, au vu des déclarations formelles de Madame ... et de ses explications circonstanciées, vouloir suivre les demandeurs dans ce qui n’apparaît finalement qu’être un procès d’intention fait à la partie

En effet, vos mandats ne font pas état de motifs humanitaires d'une exceptionnelle gravité tels que prévus à l'article 78(1) d) de la prédite loi justifiant une autorisation deEn ce qui concerne votre demande d'un sursis à l'éloignement conformément à l'article 130 de la prédite loi il y a lieu de rappeler que selon les termes de cet article un étranger ne