Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Elle ajoute ne pas avoir pu bénéficier d’une quelconque « aide Covid » de la part de l’Etat luxembourgeois du fait que son

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Vu la mise en état du directeur des contributions du 6 août 2020 et la réponse du requérant du 15 août 2020 ;qu’en sus des

auparavant vécu pendant 13 ans auprès d’elle-même et de son époux, dans l’appartement dont Madame ... serait propriétaire et qui se trouverait à ..., municipalité ... de l’État bolivarien de ... au Venezuela.Aucun autre membre de sa famille n’aurait pu aider Madame ..., qui souffrirait de problèmes de santé mentale, plus particulièrement d’un grave état

sous le numéro B 186371, représentée aux fins de la présente procédure d’appel par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 24 janvier 2022 par Maître Christian POINT au nom de l’Etat

le numéro B 186371, représentée aux fins de la présente procédure d’appel par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 6 janvier 2022 par Maître Christian POINT au nom de l’Etat du

1 aff. jointes C-245/19 et C-246/19, Etat luxembourgeois c/ B e. a.2 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Veuillez indiquer dans quel État l'emploi a été exercé.Etat

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Etat luxembourgeois, C-682/15.Etat luxembourgeois, affaires jointes C-245/19 et C 246/19.La CJUE aurait, en effet, retenu que

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il s’ensuivrait que la construction y érigée aurait été évaluée à une valeur négative en 2013, ce qui ne ferait néanmoins pas

Suite à cette réclamation, Monsieur A se vit adresser, le 5 octobre 2018, sur base des paragraphes 228, 235, 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », un courrier de mise en état de la part du directeur l’invitant à fournir pour le 12 novembre 2018 au plus tard des explications tant « über1)

De plus, vous auriez aussi pu faire part de vos doléances auprès du médiateur de la Côte d’Ivoire (A), qui « a pour rôle de régler par la médiation, sans préjudice des compétences reconnues par les lois et règlements aux institutions et structures de l’Etat, les différends de toutes natures »3.Il fait encore valoir qu’il ne pourrait pas compter sur la

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 15 octobre 2021, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 28 mars 2019 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé le 13 juin 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Steve HELMINGER préqualifié,

administrative litigieuse, tel que cela a été retenu ci-avant, l’Etat ne saurait toutefois être condamné à supporter les frais et dépens de l’instance dans la mesure où lesdits titres de séjour n’ont été fournis par la société ... qu’à l’appui de sa requête introductive d’instance, donc postérieurement à l’arrêté ministériel attaqué du 14 octobre 2019.

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 décembre 2021 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure

Par courrier de mise en état du 5 août 2019, le directeur invita Monsieur ... à « présenter les écritures comptables détaillées faites pendant les années 2015, 2016 et 2017 aux fins de l’établissement du résultat d’exploitation de son entreprise commerciale et àVu la mise en état du directeur des contributions du 5 août 2019 et la réponse y relative du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2021 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, assisté de Maître Rachel JAZBINSEK, avocat à la Cour, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Or, dans votre entretien vous ne faites par état de cette arrestation mais d'une perquisition à la maison lors de laquelle on

Dans ce contexte vous faites état de « menaces » et de « pressions » et vous avancez également que vous auriez été traité de « terroriste » et que vous ne seriez pas « en sécurité ».et que « l'Etat bombardait les partisans du PKK », mais qu'« en réalité l'endroit était plein de civils »Vous faites état d'un incident qui aurait eu lieu àa) l’Etat ;b) des

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il se dégage partant de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et en l’absence d’autres