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23286.pdf
Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22454.pdf
au fond le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23446.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23511.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22779.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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22367.pdf
Il suit des considérations qui précèdent que le recours n’est pas justifié et qu’il y a lieu d’en débouter les demandeurs.au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23475.pdf
débouter celui-ci s'il apparaît qu'il ne justifie pas d'un intérêt à agir suffisamment caractérisé concernant la mesure provisoire.déclare la demande de sursis à exécution non justifiée et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
- Chambre : 1
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23051C.pdf
Par jugement du 7 mai 2007, le tribunal administratif vida le jugement du 30 novembre 2006 et déclara le recours de M. ... non justifié, partant l’en débouta, le tout avec condamnation du demandeur aux frais et avec rejet de sa demande tendant à se voir allouer une indemnité de procédure.la Cour statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit l’appel du 12
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23053C.pdf
dit l’appel non fondé et en déboute,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23342.pdf
Dans la mesure où ils ont été définitivement déboutés du statut de réfugié au Luxembourg, ils auraient également pensé qu’à défaut d’éléments nouveaux concernant ce volet, ils n’auraient plus droit à un nouvel examen au fond de leur situation selon les critères deau fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23345.pdf
Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23503.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23502.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23057C.pdf
Par jugement rendu le 16 mai 2007, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a débouté M. XXX XXX XXX et son épouse, Mme XXX XXX de leur recours tendant à la réformation de la décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 9 octobre 2006 rejetant leur demande en reconnaissance du statut dele
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23032C.pdf
Par jugement rendu le 7 mai 2007, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a débouté M. XXX XXX de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 24 novembre 2006 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23106C.pdf
Par jugement rendu le 21 mai 2007, le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a débouté M. XXX XXX de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 août 2006, par laquelle il s’est vu refuser l’octroi d’un statut de tolérance, ainsi que de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23033C.pdf
Par jugement rendu le 25 avril 2007, le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, a débouté M. XXX XXX XXX de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 23 novembre 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23048C.pdf
Par jugement rendu le 9 mai 2007, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, a débouté Mme XXX XXX de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 26 septembre 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondéele dit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23028C.pdf
Saisi le 7 juillet 2006, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement et par jugement du 25 avril 2007, débouta M. ... de son recours tendant à l’annulation de la susdite décision du comité de direction de la BCEE du 21 juin 2006.le dit cependant non fondé et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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22972C.pdf
Le tribunal administratif, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 23 avril 2007, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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