Décisions des juridictions administ. depuis leur création

demandeur puisse invoquer l’existence, au-delà des liens familiaux ou de la simple contribution pécuniaire en vue de la satisfaction de besoins matériels, d’une vie familiale effective et stable que le refus d’un titre de séjour perturberait de façon disproportionnée, et cumulativement l’impossibilité de s’installer et de mener une vie familiale normale dans

n’avait pas changé depuis le mois de janvier 2012, en ce sens qu’elle continuait à bénéficier de prestations sociales non contributives de la part du Fonds national de solidarité et considéré qu’elle serait de la sorte une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale, retira son droit de séjour sur le territoire luxembourgeois.

The law divides insured persons into the categories of economically active and inactive, with the contribution of the

The law divides insured persons into the categories of economically active and inactive, with the contribution of the latter category being covered by the state.

Considérant que, faute d'avoir reçu une quelconque réponse de la part de ... après cette date, l'Institut avait ensuite adressé un rappel à celle-ci à travers un courrier du 19 novembre 2010, aux termes duquel, un délai supplémentaire était accordé à ... pour fournir sa contribution jusqu'au 29 novembre 2010 au plus tard;Que, nonobstant le rappel du 19

The health-insurance contribution is 7.5% of wages for both the employer and the employee.

journaliste, exerçant sa liberté d’expression, assumerait des devoirs et responsabilités dont l’étendue dépendrait de sa situation et du procédé technique utilisé, de sorte que la publication d’informations, de documents ou de photos dans la presse doive, pour mériter une protection, servir l’intérêt public et apporter une contribution au débat d’intérêt

demandeur puisse invoquer l’existence, au-delà des liens familiaux ou de la simple contribution pécuniaire en vue de la satisfaction de besoins matériels, d’une vie familiale effective et stable que le refus d’un titre de séjour perturberait de façon disproportionnée, et l’impossibilité de s’installer et de mener une vie familiale normale dans un autre pays.

existence d’un simple lien de parenté ou de la simple contribution pécuniaire en vue de la satisfaction de besoins matériels, et qu’elle ait été a priori préexistante à l’entrée sur le territoire national.

La Cour ne saurait pas non plus suivre l’appelante en ce qu’elle estime documenter ou conforter à suffisance la réalité de ses prestations salariées par sa contribution à générer le chiffre d’affaire réalisé, telle que prétendument documentée par le « bilan » de la société ... ayant trait à l’année 2009.

Quant au moyen des appelants tenant à l’article 8 CEDH, il y a lieu de rappeler que la protection découlant de cette disposition ne saurait être admise qu’à condition que la vie familiale invoquée soit effective, notion allant au-delà de l’existence d’un simple lien de parenté ou de la simple contribution pécuniaire en vue de la satisfaction de besoins

Elle reproche encore aux premiers juges une approche exclusivement économique dans l’application de l’article 24 de la loi du 29 août 2008 en se fixant sur les seuls montant et durée de prestations sociales non contributives lui accordées et en faisant de la sorte abstraction d’autres éléments admis par cette disposition, dont sa volonté non équivoque de4)

L’appelante soutient par contre qu’un remembrement devrait assurer le traitement égalitaire de tous les propriétaires concernés sous différents aspects, à savoir celui de la contribution aux infrastructures publiques et espaces verts publics, celui des constructibilités

L’appelante soutient par contre qu’un remembrement devrait assurer le traitement égalitaire de tous les propriétaires concernés sous différents aspects, à savoir celui de la contribution aux

4) La charge pour le système d’assistance sociale est évaluée en prenant notamment en compte le montant et la durée des prestations sociales non contributives qui ont été accordées, ainsi que la durée du séjour.assistance sociale le montant et la durée des prestations sociales non contributives sont, entre autres, à prendre en considération, ainsi que la

C’est à juste titre que le tribunal a souligné que la protection de l’article 8 CEDH ne saurait être admise qu’à condition que la vie familiale invoquée soit effective, notion allant au-delà de l’existence d’un simple lien de parenté ou de la simple contribution pécuniaire en vue de la satisfaction de besoins matériels, et qu’elle ait été a priori

En procédant par ordre chronologique, la Cour est tout d’abord amenée à analyser la contribution de l’appelant à l’exposition « de l’Etat à la Nation », s’étendant en l’occurrence du 9 février au 31 décembre 1989.

Il traite de la question de savoir qui peut être considéré comme producteur de déchets et il retient que, dans certaines circonstances, le producteur peut être mis à contribution en ce qui concerne les coûts liés à l'élimination des déchets.

Quant à l’invocation de l’article 8 CEDH, il y a lieu de souligner que la protection de l’article 8 CEDH ne saurait être admise qu’à condition que la vie familiale invoquée soit effective, notion allant au-delà de l’existence d’un simple lien de parenté ou de la simple contribution pécuniaire en vue de la satisfaction de besoins matériels d’enfants, et qu’

Pourriez-vous m'indiquer, de manière plus précise, en quoi le dossier de Mme ... ne remplirait pas le critère prévu par la loi, particulièrement au regard du fait que Mme ... a déjà bénéficié dans le passé de la même contribution de l'Etat, et alors que ni sa situation personnelle ni les textes n'ont, sauf erreur, été modifiés.