Décisions des juridictions administ. depuis leur création

C'est à tort, dans ce contexte, que les demandeurs font valoir que la réglementation communautaire prévoirait une mise à contribution linéaire des producteurs laitiers à la réserve nationale, ce qui devrait se traduire par un pourcentage de l'écrêtement égal pour tous.

Considérant en effet que suivant le libellé même du projet de convention, les sommes dont le versement est exigé sont destinées, non aux frais directement et réellement nécessités par les travaux à faire, mais à une contribution forfaitaire aux charges générales du budget communal justifiées, aux dires de la commune, par l’augmentation des charges publiques

Elle n'est pas, en effet, contraire à l'économie générale de la loi du 8 janvier 1996 qui consiste dans l'augmentation de la contribution des fonctionnaires et employés assimilés au financement de leur retraite, moyennant

imposées .., le bourgmestre peut l’exonérer totalement ou partiellement de cette obligation, moyennant versement d 'une contribution compensatoire, dont le montant et les modalités seront fixés par un règlement-taxe.En ce qui concerne le moyen que le bourgmestre aurait dû dispenser le demandeur de l'aménagement de la totalité ou d'une partie des places

une lettre du ministre de l’Education nationale du 30 mars 1965, notamment en vue de la reconnaissance y portée à la valeur attachée à « la contribution que beaucoup de nos professeurs apportent à la vie culturelle de notre pays »;

Le motif du refus du ministre tiré de la contribution au développement désordonné de la localité de Meispelt serait contredit par l’avis du bureau d’études OEKO-BUREAU s.à.r.l. qui aurait constaté que le projet litigieux ne rencontrerait pas d’objection sur base de considérations d’aménagement territorial.

plus particulièrement que la contribution des producteurs au payement du prélèvement dû est établie, après ré-allocation des quantités de référence inutilisées, au niveau de l’acheteur en fonction du dépassement subsistant après avoir réparti, proportionnellement aux quantités de référence dont chacun de ces producteurs dispose, les quantités de référence

Il est encore constant que l’intention du législateur a été d’introduire, par la loi précitée du 8 janvier 1996, une « augmentation de la valeur du point indiciaire destinée à compenser l’augmentation de la contribution des fonctionnaires et employés assimilés au financement de leur retraite » (doc. parl. 4092, exposé des motifs, page 7).rapport au préjudice

Que ces personnes, à condition d’être chargées d’une tâche hebdomadaire réglementaire, bénéficient d’un allégement d’une leçon hebdomadaire prenant son origine dans une lettre du ministre de l’Education nationale du 30 mars 1965, notamment en vue de la reconnaissance y portée à la valeur attachée à « la contribution que beaucoup de nos professeurs apportent

Que ces personnes, à condition d’être chargées d’une tâche hebdomadaire réglementaire, bénéficient d’un allégement d’une leçon hebdomadaire prenant son origine dans une lettre du ministre de l’Education nationale du 30 mars 1965, notamment en vue de la reconnaissance y portée à la valeur attachée à « la contribution que beaucoup de nos professeurs apportent

Que ces personnes, à condition d’être chargées d’une tâche hebdomadaire réglementaire, bénéficient d’un allégement d’une leçon hebdomadaire prenant son origine dans une lettre du ministre de l’Education nationale du 30 mars 1965, notamment en vue de la reconnaissance y portée à la valeur attachée à « la contribution que beaucoup de nos professeurs apportent

Que ces personnes, à condition d’être chargées d’une tâche hebdomadaire réglementaire, bénéficient d’un allégement d’une leçon hebdomadaire prenant son origine dans une lettre du ministre de l’Education nationale du 30 mars 1965, notamment en vue de la reconnaissance y portée à la valeur attachée à « la contribution que beaucoup de nos professeurs apportent

Que ces personnes, à condition d’être chargées d’une tâche hebdomadaire réglementaire, bénéficient d’un allégement d’une leçon hebdomadaire prenant son origine dans une lettre du ministre de l’Education nationale du 30 mars 1965, notamment en vue de la reconnaissance y portée à la valeur attachée à « la contribution que beaucoup de nos professeurs apportent

Considérant que dans la mesure où les éléments caractérisant l’iniquité à la base de la liquidation d’une indemnité de procédure résultent d’une manière inégale du fait de plusieurs parties, il peut être tenu compte de cette disparité dans la contribution des parties condamnées au règlement de l’indemnité afférente ;

Que ces personnes, à condition d’être chargées d’une tâche hebdomadaire réglementaire, bénéficient d’un allégement d’une leçon hebdomadaire prenant son origine dans une lettre du ministre de l’Education nationale du 30 mars 1965, notamment en vue de la reconnaissance y portée à la valeur attachée à « la contribution que beaucoup de nos professeurs apportent

de la Cour administrative du Luxembourg, Bruxelles, 21 octobre 2011, Les sanctions administratives au Luxembourg, Contribution de la Cour administrative du Luxembourg, Georges Ravarani, .p.37

La contribution de vos professionnels aux

La contribution de vos professionnels aux prélèvements est bienvenue.

La contribution de vos professionnels aux