Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’administration communale du Lac de la Haute-Sûre aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Monsieur ... fut condamné par défaut par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 24 mai 2000 à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 100.000 LUF du chef d’abus de confiance, de faux et d’usage de faux pour avoir détourné la somme de 315.000 LUF au préjudice de la copropriété dont il était le syndic.le tribunal administratif,

Par arrêté du 21 septembre 2000, le ministre de la Justice refusa à Monsieur ... l’entrée et le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg pour avoir été condamné le 16 janvier 1997 par le tribunal correctionnel de Luxembourg à une peine d’emprisonnement de 2 ans ainsi qu’à une amende de 30.000.- LUF pour infractions aux articles 7 et 8 de la loi

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Il estime que ces conditions de rétention, ne rendant notamment possible un déplacement à l’intérieur dudit centre qu’ensemble avec des détenus condamnés, auraient pour conséquence que son placement n’aurait pas été ordonné dans un établissement approprié à cet effet.condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

établissement approprié, au vu notamment des explications fournies par l’Etat en cours de procédure et non utilement contestées par le demandeur selon lesquelles les retenus, suite à l’incendie qui a ravagé le bloc P2 du Centre pénitentiaire à Schrassig, section où ils étaient logés, sont actuellement tous logés séparément des condamnés à la section C.

condamne l’administration communale de la Ville de Luxembourg aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’administration communale de la Ville de Luxembourg aux frais.