Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 25 octobre 2001 ===========================A l’appui de leur recours, les demandeurs font valoir que le courrier précité de leur mandataire du 10 octobre 2000 ne leur serait jamais parvenu, alors qu’ils auraient changé d’adresse, de sorte que leur avocat aurait à bon droit pu conclure qu’ils seraient partis et auraient renoncé à leur

Audience publique du 11 octobre 2001 =============================ils ne démontrent pas que les autorités administratives ou judiciaires chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au Monténégro encourageraient d’éventuelles exactions ou ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant aux habitants du Monténégro.et

Audience publique du 11 octobre 2001 =============================En l’espèce, les demandeurs font état de leur crainte de voir commettre des actes de violence à leur encontre, à savoir des représailles des anciens adhérents de l’UCK, mais ils ne démontrent point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en

Audience publique du 3 octobre 2001 ==============================En l’espèce, les demandeurs font état de leur crainte de voir commettre des actes de violence à leur encontre, mais ne démontrent point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection

Audience publique du 3 octobre 2001 ==============================Vous dites que, bien que la guerre soit finie, le régime, l’armée et la police n’ont pas changé et que c’est pour cela que vous ne voulez pas rentrer au pays.et lu à l’audience publique du 3 octobre 2001, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 24 septembre 2001 ===============================Le relevé de forclusion, intervenant par rapport à des délais de recours ayant un caractère d’ordre public ainsi qu’un effet en principe automatique, constitue un incident grave et exceptionnel de sorte qu’il y a lieu d’interpréter la notion d’impossibilité d’agir d’une manière restrictive

Audience publique du 16 août 2001 ===========================Alzette, ANDREOSSO CHAPES s.à r.l., Crauthem, et WILLY PUTZ S.A., Schieren, contre la FONDATION FRANCOIS ELISABETH, en matière de marchés publics --------------------------------------industrielle, Am Bruch, représentée par son gérant actuellement en fonctions, et de la société anonyme WILLY PUTZ,

Audience publique du 25 juillet 2001 ============================en matière de marchés publics --------------------------représentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à l’annulation de la décision du collège échevinal de la commune de Leudelange du 4 août 2000 portant rejet d’une demande en suppression de différentes conditions figurant dans

Audience publique du 25 juillet 2001 =============================NAGY, employée par la commune d'Esch-sur-Alzette et chargée du cours de violon au Conservatoire d'Esch-surAlzette,tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l'Intérieur du 30 octobre 2000 portant refus de la dispenser de l'épreuve

Audience publique du 25 juillet 2001 =============================VALDIMIROVNA, épouse ..., employée par la commune d'Esch-sur-Alzette et chargée du cours de danse classique, jazz ettendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l'Intérieur du 30 octobre 2000 portant refus de la dispenser de l'épreuve

Audience publique du 25 juillet 2001 =============================COMBS, épouse ..., de nationalité des Etats Unis d’Amérique, employée par la Ville d'Esch-sur-Alzette et chargée dutendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l'Intérieur du 30 octobre 2000 portant refus de la dispenser de l'épreuve

Audience publique du 18 juillet 2001Vous déclarez ne pas vouloir retourner tant que le pouvoir n’a pas changé.et lu à l’audience publique du 18 juillet 2001, par le vice-président, en présence de M. Schmit, greffier en chef.

Audience publique du 18 juillet 2001 ==============================Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 29 juin 2001 par laquelle des délais d’instruction abrégés ont été accordés aux parties et fixant l’affaire pour plaidoiries à l’audience publique de la deuxième chambre du tribunal administratif du 9 juillet 2001 ;En vertu de l’

Audience publique du 12 juillet 2001 ===========================En l’espèce, le demandeur fait état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre, mais ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant

Audience publique du 12 juillet 2001 ===========================En l’espèce, le demandeur fait état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre, mais ne démontre point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection suffisant

Audience publique du 12 juillet 2001 ============================Ils font enfin valoir qu’au cours de l’un de ces interrogatoires, le père de Monsieur HADZIBULIC aurait reçu des coups de la part des policiers serbes chargés de son interrogatoire.et lu à l’audience publique du 12 juillet 2001, par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 28 juin 2001 ===========================En l’espèce, les demandeurs font état de leur crainte de voir commettre des actes de violence à leur encontre, mais ne démontrent point que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables d’assurer un niveau de protection

Audience publique du 28 juin 2001 ==========================il est susceptible de compromettre la sécurité, la tranquillité, l’ordre ou la santé publics ;5. qui a donné sciemment à l’autorité chargée de recevoir les déclarations d’arrivéeou qui donné sciemment à l’autorité chargée de ce contrôle des indications inexactes sur son état de santé ».et lu à l’

Audience publique du 28 juin 2001 ===========================Vous affirmez avoir changé une fois de voiture en route et avoir fait deux bouts de chemin àet lu à l’audience publique du 28 juin 2001 par le président, en présence de M.Legille, greffier.

Audience publique du 23 mai 2001 ===========================instruction fait obstacle à ce que le contenu de la demande d’entraide judiciaire soit communiqué ou rendu accessible à des personnes autres que celles qui sont chargées, de par leur fonction, à assurer son exécution, et partant il est indispensable que la demande d’entraide judiciaire ainsi que ses