Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 21 avril 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Frédéric GERVAIS, en remplacement de Maître Bernard FELTEN, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries à l’audience publique du 29 mars 2004.laisse les frais à charge du demandeur.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 21 avril 2004

Audience publique du 21 avril 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 avril 2004.qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n°Ainsi jugé et

Audience publique du 21 avril 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 avril 2004.qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n°Ainsi jugé et

Audience publique du 15 avril 2004 ===============================le soussigné, juge au tribunal administratif, siégeant en remplacement du président et des magistrats plus anciens en rang, tous légitimement empêchés, statuant contradictoirement et en audience publique,laisse les frais à charge du demandeur.Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique du 15

Audience publique du 1er avril 2004terrains appartenant à l’appelant et figurant au PAG comme situées en « zone publique » en zone construisible ;met les frais des deux instances à charge de la commune de Colmar-Berg.et lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête

AUDIENCE PUBLIQUE DU 1er AVRIL 2004L’appelant fait valoir que l’intimé n’est pas à considérer comme demandeur d’asile au Luxembourg et qu’en conséquence il y a en l’espèce une reprise en charge réglée par l’article 16.1.c) du règlement CE 343/2003, alors que l’intimé était en séjour parfaitement irrégulier au Grand-Duché, et que les conditions pour un

Audience publique extraordinaire du 20 février 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Franz SCHILTZ en sa plaidoirie à l’audience publique du 18 février 2004.Il y a encore lieu de relever qu’en matière de contentieux administratif, la charge de la preuve est partagée entre les parties demanderesse et défenderesse.Ainsi jugé et prononcé à

Audience publique du 31 mars 2004Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Danièle MARTIN et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mars 2004.Elle ajoute que Monsieur ... se serait porté garant par une déclaration de prise en charge de subvenir à ses besoins, étant donné

Audience publique du 31 mars 2004Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Claude VERITER, en remplacement de Maître Fernand ENTRINGER et Louis BERNS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mars 2004.Madame ... estime avoir été engagée sous le statut de l'employé public.Elle informe en outre le tribunal qu’en cours d’

Audience publique du 31 mars 2004Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Frédéric KRIEG, en remplacement de Maître Marco FRITSCH, et Maître Albert MORO, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 mars 2004.tribunal a repris l’affaire en délibéré à l’audience publique du 29

Audience publique extraordinaire du 20 février 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Franz SCHILTZ en sa plaidoirie à l’audience publique du 18 février 2004.Il y a encore lieu de relever qu’en matière de contentieux administratif, la charge de la preuve est partagée entre les parties demanderesse et défenderesse.Ainsi jugé et prononcé à

Audience publique extraordinaire du 20 février 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Mathis HENGEL en sa plaidoirie à l’audience publique du 18 février 2004.Il y a encore lieu de relever qu’en matière de contentieux administratif, la charge de la preuve est partagée entre les parties demanderesse et défenderesse.Ainsi jugé et prononcé à

Audience publique extraordinaire du 20 février 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Mathis HENGEL en sa plaidoirie à l’audience publique du 18 février 2004.Il y a encore lieu de relever qu’en matière de contentieux administratif, la charge de la preuve est partagée entre les parties demanderesse et défenderesse.Ainsi jugé et prononcé à

Audience publique du 31 mars 2004contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrativetendant à l’annulation de la décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 5 décembre 2003, refusant son admission au stage dans la carrière de cantonnier auprès de l’administration des Ponts et Chaussées,

Audience publique du 29 mars 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mars 2004.Les autorités suédoises, par téléfax du 13 février 2004, refusèrent la prise en charge sollicitée en informant le ministre de la Justice

Audience publique du 29 mars 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Pierre PROBST et Alain BINGEN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mars 2004.Les articles 67 et 68 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, qui ont repris les dispositions de l’article 1er de la loi du 29 juillet 1930 concernant l’

Audience publique du 29 mars 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mars 2004.qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n° 343/2003 duLes autorités autrichiennes, par téléfax daté du 9 mars

Audience publique du 24 mars 2004laisse les frais à charge des demandeurs .Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 24 mars 2004 à laquelle le prononcé avait été fixé par :

Audience publique du 24 mars 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Edmond DAUPHIN et Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en leurs explications à l’audience publique du 17 novembre 2003, aboutissant au constat de la nécessité de la signification du recours à l’administration communale de Koerich ;Ouï le juge-rapporteur en

Audience publique du 22 mars 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Amélie JURIN, en remplacement de Maître Nicolas DECKER, et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 mars 2004.qu’une demande de reprise en charge sera demandée aux autorités allemandesIl est