Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Le 7 mai 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 35006 du rôle Inscrit le 4 août 2014contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 35006 du rôle et déposée le 4 août 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 35147 du rôle Inscrit le 3 septembre 2014contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de retenue d’impôts sur les traitements et salairesinscrite au registre du Commerce et des Sociétés sous le numérotraitements et salaires des années 2007, 2008,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 36998 du rôle Inscrit le 28 septembre 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.8.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 36998 du rôle et déposée le 28 septembre 2015 au greffe du tribunal administratif par

Le 23 mars 2012, Monsieur ... ... sollicita la délivrance d’une attestation d’enregistrement par l’administration communale de la Ville de Luxembourg conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », en qualité de travailleur salarié dans

Numéro du rôle: 35994C Inscrit le 16 mars 2015contre un jugement du tribunal administratif du 2 février 2015 (n° 33722 du rôle),Entreprise des Postes et Télécommunications, Luxembourg, et de la société par actions simplifiée C...Vu l'acte d'appel inscrit sous le numéro 35994C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 16 mars 2015 par Maître

autorisant l’installation et l’exploitation d’un ensemble d’émetteurs d’ondes électromagnétiques sur un château d’eau dans la commune de ..... sur un terrain inscrit auprès de l’administration du Cadastre et de la Topographie sous le numéro ....., section F de ....., plus particulièrement pour un ensemble d’émetteurs d’ondes électromagnétiques se composant

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 34982 du rôle Inscrit le 30 juillet 2014contre une décision du ministre de l’Economie en matière d’autorisation d’établissementVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 12 décembre 2014;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 35362 du rôle Inscrit le 23 octobre 2014contre une décision du ministre de l’Economie en matière d’autorisation d’établissementVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 20 janvier 2015 ;auprès du ministère des Classes moyennes et du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 32926 du rôle Inscrit le 21 juin 2013contre une décision du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures en matière d’établissements classésPar courrier du 5 janvier 2012, la société anonyme ....., ci-après « la société .....Suite à la demande d’informations complémentaires

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2015 par Maître Claude Pauly pour compte de l’administration communale de ....., lequel mémoire fut notifié le 10 février 2015 par acte d’avocat à avocat au mandataire des demandeurs ;déposèrent, en date du 11 juin 2010, plainte auprès du Procureur d’Etat à l’encontre de l’

l’honneur de vous demander, conformément à la Directive 2005/36/CE instaurant notamment au chapitre I de son titre III un régime général de reconnaissance des titres de formation, en particulier ses articles 11 à 14, l’homologation de mon titre d’études de MASTER 2 en droit français (Le 4 avril 2014, la commission d’homologation pour le droit, désignée

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 34571 du rôle Inscrit le 21 mai 2014Vu l’avis du tribunal administratif émis le 29 juin 2015 ;Vu le mémoire supplémentaire du délégué du gouvernement déposé en date du 11 août 2015 au greffe du tribunal administratif ;En date du 15 novembre 2013, Monsieur ... adressa au ministère du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 35432 du rôle Inscrit le 7 novembre 2014Le même jour, Monsieur... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au GrandDuché de Luxembourg.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambren° 35522 du rôle inscrit le 27 novembre 2014contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers et en matière de placement en rétention ___________________________________________________________________________tous de nationalité albanaise, ayant

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 36976 du rôle Inscrit le 21 septembre 2015Audience publique du 30 septembre 2015contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière d’affectationVu la requête inscrite sous le numéro 36976 du rôle et déposée le 21 septembre 2015 au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 34777 du rôle Inscrit le 27 juin 2014du bourgmestre de la commune de ..., de la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux etdu ministre de l’Intérieur en matière de pensiond’un courrier « du 18 mars 2014 du bourgmestre de l’administration communale de ...d’un courrier du 11

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 34492 du rôle Inscrit le 6 mai 2014contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersMonténégro), de nationalité monténégrine, détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant, d’une part, à la réformation sinon à l’annulation d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 34733 du rôle Inscrit le 19 juin 2014contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers _________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 34733 du rôle et déposée le 19 juin 2014 au

Par courrier du 28 janvier 2014, la Commission de surveillance du secteur financier, dénommée ci-après la « CSSF », informa la société à responsabilité limitée ...s.à r.l., ci-après dénommée « la société ...», à l’attention de Madame ...de ce que, lors d’un examen d’assurance qualité, tel que prévu à l’article 59 de la loi du 18 décembre 2009 relative à la