Décisions des juridictions administ. depuis leur création

2) la décision du directeur de la Direction de l'Aviation Civile du 18 octobre 2006, confirmant la prédite décision du 16 juin 2006 et refusant également la délivrance d'une licence luxembourgeoise sans restriction de pilote de ligne sur base de l'article 6 d) combiné aux articles 45 et suivants du règlement grand-ducal du 6 février 2004 ;Par courrier de son

Quoiqu’il en soit et même à supposer vos dires comme établis, il ne résulte pas de vos allégations que vous risquiez ou risquez d’être persécutée dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., § 2 de la Convention de Genève.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un

allocation d’une indemnité spéciale pour remplacement temporaire et/ou cumul d’un emploi vacant sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.Par décision du 14 octobre 2005, le Conseil de Gouvernement a fait droit à cette demande mais n’alloua qu’une indemnité de « 5 % de 354 P.I. du 1.11.

Je vous prie de bien vouloir informer les autorités communales de Mersch, que je ne suis pas en mesure d’approuver sur la base de l’article 9 de la loi du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes et de l’article 108 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développementDe même

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Par décision du 8 mars 2007, le ministre déclara cette nouvelle demande irrecevable sur base de l’article 23 de la loi du 5 mai 2006 précitée au

Conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi du 19 janvier 2004, le tribunal est amené à statuer comme juge du fond en la matière, de sorte qu’il est compétent pour connaître du recours en réformation introduit, qui est également recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai prévus par la loi, aucune contestation y relative n’ayant

Dans un périmètre de 200 m se situent une maison d’habitation de la famille HHH et un magasin d’articles électroménagers.Conformément aux dispositions de l’article 58 de la loi du 19 janvier 2004, le tribunal est amené à statuer comme juge du fond en la matière, de sorte qu’il est compétent pour connaître du recours en réformation introduit, qui est

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision de fermeture de chantier du bourgmestre de la commune de Waldbredimus du 11 mai 2006 ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-surAlzette portant signification de ce recours à la commune de Waldbredimus le 11 août 2006 ;Le 11 mai 2006,

tendant à l’annulation des décisions du 6 octobre 2004, respectivement du 6 mars 2006, du 11 avril 2006 et du 18 septembre 2006 par lesquelles le bourgmestre de la commune de Bertrange leur a accordé une subvention pour l'installation de capteurs photovoltaïques sur base d'un règlement communal du 7 avril 2006 relatif aux aides financières pour les projets

société à responsabilité limitée XXX s.à r.l., ci-après « l’Xxx », que par la partie étatique dans leurs mémoires en duplique respectifs, sur base de l’article 5 (5) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.L’article 5 de la loi précitée du 21 juin 1999 prévoit en ses paragraphes (5) et (6) queIl se

Le recours contre cette décision fut rejeté par un jugement du tribunal administratif du 11 octobre 2004 (n° du rôle 17881) confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 22 février 2005 (n° du rôle 18856C).Après réexamen de leur dossier et suite à l’avis du contrôle médical qui a conclu que leur fille ... ... est atteinte d’une maladie d’une gravité

L’article 19(4) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection dispose que contre les décisions du tribunal administratif « l’appel doit être interjeté dans le délai d’un mois à partir de la notification par les soins du greffe ».Il résulte de l’avis de réception de la poste que le jugement du 10 janvier 2007

greffe du tribunal administratif le 16 janvier suivant et en application de l’article 38 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, l’appel aurait dû être interjeté dans le délai de 40 jours à savoir le 26 février 2007 au plus tard.Considérant que le délai pour interjeter appel est d’ordre

Le tribunal fonde l’annulation en question sur la violation de l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 précitée, en ce qu’à travers sa délibération du 21 octobre 2004 le conseil communal de XXX aurait statué au-delà de l’objet de l’objection initiale des époux XXX-XXX.confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a retenu une violation des

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entretemps en charge de son dossier, informa Madame ... par décision du 26 septembre 2006, de ce que sa demande en obtention du statut de réfugié est refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile

Ce serait encore à tort que les premiers juges ont retenu qu’il reste en défaut d’établir qu’il court un risque réel de subir en cas de renvoi dans son pays d’origine l’une des atteintes graves telles que prévues à l’article 37 de la loi précitée du 5 mai 2006 et qu’il n’est partant pas fondé à se prévaloir du bénéfice de la protection subsidiaire au sens de

jugement entrepris du 11 octobre 2006, n° 20909 du rôle)Recherche en date du 16 novembre 2006, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 11 octobre 2006, en matière de prime d’encouragement, par lequel il s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation, a reçu le recours en annulation en la forme, au fond l’a dit

jugement entrepris du 11 octobre 2006, n° 20910 du rôle)Recherche en date du 16 novembre 2006, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 11 octobre 2006, en matière de prime d’encouragement, par lequel il s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation, a reçu le recours en annulation en la forme, au fond l’a dit

jugement entrepris du 11 décembre 2006, nos 21794 et 21796 du rôle)contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié par le tribunal administratif le 11 décembre 2006, à la requête des actuels appelants tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration intervenue le 3 juillet 2006, rejetant leur demande en

S.A. adressa les 24 avril et 7 juillet 2006, après avoir reçu, selon les termes de ses courriers « un état daté du 11 avril 2006 » et « une relance datée du 9 juin 2006 », un courrier au bureau de recette de l’administration des Contributions directes,Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931,