Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse de Maître Albert Rodesch déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2019 pour compte de la Ville de Diekirch, préqualifiée ;Le tribunal tient à relever que d’après l’article 8, paragraphe (6) de la loi du 21 juin 1999 : « Toute pièce versée après que le juge-rapporteur a commencé son rapport en audience publique est

Par courrier recommandé du 11 février 2020, et suite au rapport de la Police grand-ducale précité, le ministre de la Mobilité et des Travaux publics, ci-après désigné par le « ministre », invita Madame ... conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 14 février1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après la

Considérant qu’en vertu de l’article 164, alinéa 3 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualité ;Considérant

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;Vu la communication de Maître Louis TINTI du 11 mai 2021 suivant laquelle il marque son accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans sa présence ;En date du 18 mars 2020, les autorités luxembourgeoises

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2021 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et un ordre de quitter le territoire ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines

Le soussigné entendu en son rapport, ainsi que Maître Laura Siavosh, en remplacement de Maître Frank Wies, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Muller en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mai 2021.Ensuite le ministre informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le

Syrie), de nationalité syrienne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 février 2021 de le transférer vers les Pays-Bas, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demandeVu

Par avis du 21 décembre 2018, la cellule d’évaluation estima que le projet de PAP serait contraire à l’article 2 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 », en ce qu’il ne prévoirait pas une utilisation rationnelle du sol.Cette décision est basée sur

Suivant l'article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Vous confirmez en outre dans cet article que vous rêveriez d'être convoqué par l'équipe nationale du Venezuela ce qui sous-tend que vous accepteriez évidemment un retour

N° 46002 du rôle Inscrit le 11 mai 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46002 du rôle et déposée le 11 mai 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, au nom de Monsieur ..., né leMali), de nationalité malienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-

Par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, du 1er juillet 2013, Monsieur ... fut condamné à une amende de 750.-€ et à une interdiction de conduire de 19 mois assortis du sursis à l’exécution, pour avoir circulé, le 11 novembre 2012, avec un taux d’alcool de 0,82 mg par litre d’air expiré et pour avoir

Cameroun), de nationalité camerounaise, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer et ayant élu domicile en l’étude de son mandataire sise à L-2520 Luxembourg, 21-25, allée Scheffer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16Le

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;L’absence d’information porterait atteinte à ses droits, notamment en ce qu’il se verrait priver de son droit à un recours effectif protégé par l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ci-après

Audience publique du 11 mai 2021Les 11 juillet, 7 août et 4 octobre 2018, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 20 juillet 2017 et le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires

Audience publique du 11 mai 2021Par le biais d’un courrier de son mandataire du 19 décembre 2018, Monsieur ... introduisit auprès du ministère de la Justice, une demande en matière de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise, sur le fondement de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise, ci-après « la loi du 8

Audience publique du 11 mai 2021Au courant du mois de novembre 2017, Messieurs A et B, ci-après « les consorts AB », introduisirent auprès du ministère de la Justice, une demande en matière de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise, sur le fondement de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017Aux termes de l’article 89 de la loi modifiée du 8

Audience publique du 11 mai 2021Le 24 février 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », décida de transférer Monsieur ... en Italie sur le fondement de l’article 28, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 et de l’article 12, paragraphe (4), du règlement Dublin III, étant donné que ce dernier avait été

Audience publique du 11 mai 2021tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 janvier 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière

Audience publique du 11 mai 2021tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 janvier 2021 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière

Audience publique du 11 mai 2021Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré à l’audience publique du 11 février 2021.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre retint que Monsieur ... n’apporterait aucun élément crédible de nature à établir qu’il existerait de sérieuses raisons de croire qu’il encourrait, en