Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Libye), de nationalité libyenne, assigné au moment de l’introduction du recours à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mars 2018 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable pour

Le ministre informa ensuite Monsieur... que sa demande en obtention du statut de réfugié avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015.Les conditions pour l’octroi de la protection subsidiaire au sens de l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous a) et b), de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant deLe

République de Guinée), de nationalité guinéenne, assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 avril 2018 parVu l’

Le ministre informa ensuite Monsieur... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous a) et b), de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant deEtant

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous a) et b), de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant deLe

de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 mars 2018 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande dePar

article 27, paragraphe (1), sous les points a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été rejetée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Le ministre décida également que Monsieur ... ne remplissait pas les conditions prévues par la loi du 18 décembre 2015 afin d’obtenir le statut de la

Le 11 novembre 2015, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Le 11 juin 2015, Monsieur ... ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, abrogée par la loi du 18 décembre 2015 relative à laLe

Vu le jugement du tribunal administratif du 10 janvier 2018, numéro 39096 du rôle, notifié le 11 janvier 2018 à Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg;Suivant avis de réception de l'administration des Postes et Télécommunications, ledit jugement fut notifié le 11 janvier 2018 à son avocat, Maître

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2018 en nom et pour compte de l’appelant;Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125,

Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015, que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant deIl évoqua

Audience publique extraordinaire du 11 mai 2018Par décision du 28 mars 2018, notifiée à l’intéressé le même jour en mains propres, le ministre informa l’intéressé que le Grand-Duché de Luxembourg a pris la décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Italie sur base de l’article 28, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 et des

Audience publique du 11 mai 2018l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à compter du jour où la décision devient définitive.Rappelons qu'en application de l'article 10(5) de la loi du 18 décembre

Audience publique extraordinaire du 11 mai 2018Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), sous a) et b), de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée

Audience publique du 11 mai 2018Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’obtention d’une autorisation de séjour provisoire,

introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande en obtention d’une autorisation de séjour en tant que membre de famille d’un ressortissant de pays tiers au sens de l’article 69 et suivants de la loi modifiée duEn effet, en application de l'article 69, paragraphe (1), point 1. de loi modifiée du

Viele Mitglieder der Partei wurden auch festgenommen» (page 6/11 du rapport d’entretien complémentaire) et en 2013 et 2014 « (...) war ich Mitglied der Partei.Es gab Masseninhaftierungen der Mitglieder der Partei » (page 6/11 du rapport d’entretien complémentaire).Damit wir nichts Großes unternehmen » (page 6/11 du rapport d’entretien complémentaire).Vous

Par arrêté du 23 février 2017, notifié en mains propres le 24 février 2017, le ministre déclara le séjour de Monsieur ... irrégulier, lui ordonna de quitter le territoire dès sa libération du Centre pénitentiaire de Luxembourg et lui interdit l’entrée sur le territoire du GrandDuché de Luxembourg pour une durée de trois ans, en considération des articles 25,