Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 14420 du rôle Inscrit le 11 janvier 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 14420 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2002 par Maître Pierre THIELEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Kopstal, représentée par son collège des

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d’un régime de

Comme en vertu de l’article 7, paragraphe 1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, seul un recours en annulation peut être introduit contre les actes administratifs à caractère réglementaire, le tribunal est compétent pour connaître du recours en annulation introduit à l’encontre de l’acteLedit

En date du 11 mars 2002, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le

Le 11 juin 2002, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet 1951 et approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31

Je dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er , A, 2 de la Convention de Genève, c’est-àdire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et

du Centre d’éducation différenciée de W., en priant d’en informer les membres de leur personnel « susceptibles de poser leur candidature pour la fonction en question, conformément à l’article 18 de la loi du 14 mars 1973 portant création d’instituts et de services d’Education différenciée », en attirant encore l’attention sur le fait que « par la loi de 1973

recours gracieux par la même ministre en date du 11 juillet 2002 ;1) a) sur la base de la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne, faite à Lisbonne, le 11 avril 1997 et ratifiée par la loi luxembourgeoise du 14 août 2000 etb) sur la base de la Convention européenne relative à l’

Vu l’acte d’avocat à avocat du 11 juin 2002 portant notification de ce mémoire en réplique à Maître Louis BERNS ;qualification de la qualité de Madame ... dans ses relations d’emploi avec la Ville de Luxembourg à travers la disposition transitoire contenue en son article IV.Dans ce contexte, la défenderesse fait valoir que la demanderesse, née le 4 août 1951

L’Oeuvre nationale de secours Grande-Duchesse Charlotte, dénommée ci-après l’«Oeuvre », émit en date du 29 octobre 1997 un avis défavorable à l’égard de la demande de la Fondation, adressé au ministre de la Justice, conformément aux dispositions de l’article 4 de l’arrêté grand-ducal modifié du 13 juillet 1945 portant création d’une loterie nationale.En

N° 15453 du rôle Inscrit le 11 octobre 2002Vu la requête déposée le 11 octobre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Gérard TURPEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., agriculteur, demeurant à L-Par requête déposée le 11 octobre 2002, Monsieur ..., propriétaire de certaines des

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 13 janvier 2003, notifiée le 11 mars 2003, par laquelle ledit ministre a déclaré manifestement infondée une demande en obtention du statut de réfugié introduite par le demandeur ;Par décision du 13 janvier 2003, notifiée le 11 mars 2003, le

Or, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens

Le 7 juin 2000, le ministre de l’Environnement, statuant sur base de l’article 2 alinéa final de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, a approuvé le PAG de la commune de Bous, adopté définitivement le 2 juin 1999, sous réserve que les aires par lui énumérées au corps de son dit acte etdélimitées

Monsieur, ni la désertion ni l’insoumission, même à les supposer établies, sont suffisantes pour constituer une crainte justifiée de persécution au sens de l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève de 1951.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant

Par un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1997, émis le 11 juin 1998 par le bureau d’imposition Luxembourg VIII de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, Monsieur ... s’est vu fixer une cote d’impôt de 87.252.- francs luxembourgeois pour l’année fiscale en question, et en considération des retenues sur

Dans ladite requête, Monsieur ... sollicite en outre le remboursement du montant de 2.500 € avec les intérêts légaux à partir du 11 mars 2002, sinon du 11 avril 2002, sinon à partir du jour de l’introduction de la requête introductive, la restitution des impôts indûment retenus, ainsi que deux fois une indemnité de 500 € pour préjudice subi.Aux termes de l’

Par lettre du 15 novembre 2001, les époux ...-... introduisirent auprès du ministre de l’Environnement une demande d’autorisation, dans le cadre de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, en vue de se faire autoriser « la pose d’un câble souterrain pour ligne téléphonique ».L’article 38 de la loi

ministre de l’Intérieur en date du 18 mai 2001, sur base de la loi du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l’eau, par le ministre du Travail et de l’Emploi en date du 25 juillet 2001, sur base de la loi précitée du 10 juin 1999, par le ministre de l’Environnement en date du 16 juillet 2001, sur base de la loi du 11 août 1982 concernantD’

Le 21 août 2001, le ministre de l’Environnement, statuant dans le cadre de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, accorda à Monsieur ... l’autorisation concernant la construction d’une maison unifamiliale sur le fonds inscrit au cadastre de la commune de S. sous le numéro ..., tout en soumettantA l