Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Monsieur, l’insoumission, même à la supposer établie dans votre cas, car vous ne fournissez aucune preuve de votre convocation à la réserve en 2001, est insuffisante pour constituer une crainte justifiée de persécution au sens de l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève de 1951.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée

L'article 10 de la partie écrite du plan d'aménagement général de la commune de Junglinster, tel qu'approuvé par décision ministérielle du 5 avril 1989, prévoit la création d'un secteur sauvegardé et d'un secteur de servitudes architecturales dans lesquels des restrictions concernant l'implantation de nouvelles constructions, la démolition ou la modification

Or, il ne résulte pas de vos allégations, qui ne sont d’ailleurs corroborées par aucun élément de preuve tangible, que vous risquiez ou risquez d’être persécuté dans votre pays d’origine pour un des motifs énumérés par l’article 1er, A., §2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au

Dans sa demande, Monsieur ... fait valoir que l’article 29 de la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d’avancement dans les différentes carrières des administrationset services de l’Etat aurait abrogé toutes les dispositions légales et réglementaires contraires à cette même loi, et plus particulièrement celles

Je dois donc constater qu’aucune de vos assertions ne saurait fonder une crainte de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève, c’est-àdire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un groupe social et

2) , 3) , 4) , 5) , 6) , 7) , 8) , 9) , 10) , 11) , 12) , 13)Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 11 mars 2002, par lequel cette requête a été signifiée à la société ...S. à r.l., lequel mémoire a été signifié au mandataire constitué des demandeurs par exploit de l’huissier de Justice Jean-Lou THILL, demeurant à

N° 14425 du rôle Inscrit le 11 janvier 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 14425 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2002 par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar requête déposée le 11 janvier 2002, inscrite sous le numéro 14425 du

A la suite d’une demande afférente présentée en date du 11 juin 2001 par Madame ..., les ministres de la Justice et du Travail et de l’Emploi prirent le 25 octobre 2001 une décision conjointe, portant refus de lui accorder une autorisation de séjour, au motif qu’elle ne disposerait pas de moyens d’existence personnels suffisants légalement acquis luiLa

Vu la requête déposée le 18 février 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., inspecteur (grade 11) auprès de la commission de surveillance du secteur financier, demeurant à L-et de Monsieur ..., inspecteur (grade 11) auprès de la

En vertu de l’article 19 de la loi précitée du 10 juin 1999, le tribunal administratif a compétence pour statuer comme juge du fond en matière de recours dirigés contre les décisions portant autorisation conditionnelle pour les établissements de la classe I. L’établissement faisant l’objet de la demande introduite auprès de l’administration de l’

articles 47 et 51 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après le « statut général ».Si, à l’époque, vous aviez estimé que l’ordre en question fut irrégulier, vous auriez dû procéder suivant les dispositions de l’article 9 sub 4) du statut général.Par courrier daté du 9 juillet 2001, Monsieur ..., par l’

N° 14426 du rôle Inscrit le 11 janvier 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 14426 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2002 par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar requête déposée le 11 janvier 2002, inscrite sous le numéro 14426 du

Par conséquent, votre demande en obtention du statut de réfugié est refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1006 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Aux termes

Par conséquent, vos demandes en obtention du statut de réfugié sont refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Aux termes

Enfin, en dernier lieu, la demanderesse soutient que la décision serait illégalement motivée et violerait l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, étant donné qu’elle aurait disposé, au moment de l’introduction de sa demande, d’un logement adéquat auprès de

Madame ... se vit notifier à personne en date du 22 janvier 2001, une décision du ministre de la Justice datant du 21 décembre 2000, portant refus dans son chef du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, prononcée sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédureAu fond,

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 26 février 2002, ainsi que d’une décision confirmative rendue sur recours gracieux du 11 avril 2002, par lesquelles il n’a pas été fait droit à sa demande tendant à la délivrance d’une autorisation de séjour ;d’une autorisation de séjour pour

En effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l’entrée et le séjour des étrangers ;la procédure de régularisation étant une « régularisation par le travail », « en ce sens que le ministre du Travail est appelé dans ladite procédure à se prononcer sur ce point », la décision encourt l’annulation, au motif que la commission

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2002 ;En effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l’entrée et le séjour des étrangers ;Les demandeurs reprochent aux ministres d’avoir conclu à tort qu’ils ne disposeraient pas de moyens d’existence personnels

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2002 ;En effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l’entrée et le séjour des étrangers ;Au fond, le demandeur fait valoir que les décisions déférées ont été prises dans le cadre de la procédure dite de régularisation