Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 septembre 2019 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à leur demande de protectionEn mains le

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B..., tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 avril 2019 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe 3 de la

Requête en instauration d’une mesure provisoire introduite par Madame ...,tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 septembre 2019, qualifiée d’« ordre implicite de transfert

annulation d’une décision rendue le 16 avril 2018 par le directeur de l’administration des Contributions directes rejetant la réclamation introduite le 20 février 2018 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2016 émis le 14 février 2018 ;La notion d'activité professionnelle au sens de la loi fiscale comporte la recherche d'un profit.défaut, l'

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 42835C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 13 mai 2019 par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, établie et ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2, place Winston Churchill, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 209469, inscrite à la liste V du tableau de l

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 août 2019 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre de quitter

Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 42552C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 25 mars 2019 par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ... ..., demeurant à L-dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 6 février

Erythrée), de nationalité érythréenne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 juillet 2019 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’Italie, Etat membreLe 11

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 15 mars 2019 (no 40733 du rôle) sur recours deVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 42663C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2019 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des

en Syrie ayant résidé à la structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 juillet 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Croatie, comme étant l’Etat responsable pour

tendant à l’annulation 1) d’une décision du bourgmestre de la Ville de Dudelange du 17 mai 2018 portant refus d’une demande d’autorisation de morcellement en quatre unités distinctes d’une parcelle n°et 2) d’une décision du même bourgmestre du 26 juin 2018 portant refus d’une demande d’autorisation de morcellement en trois unités distinctes de la parcelle

France), contre des décisions du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 24 avril

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision, ainsi qualifiée, du Fonds pour le Développement du logement et de l’habitat du 14 juillet 2017, ainsi que contre la décision, ainsi qualifiée, de ce dernier du 15 décembre 2017, rendue sur recours gracieux, portant exercice

Sur requête d’appel, le jugement précité du tribunal administratif du 23 octobre 2018 fut réformé, en ce que la Cour administrative rejeta le recours en réformation dirigé par Monsieur ... contre la décision ministérielle précitée du 27 septembre 2017, en estimant que c’était à juste titre que le ministre avait émis des doutes au sujet de la crédibilité du

tendant à l’annulation d’une décision du 6 avril 2018 du ministre du Développement durable et des Infrastructures rejetant son recours gracieux du 2 mars 2018 contre la décision de révocation de la licence communautaire n°pour le transport international de marchandises par route pour compte d’autrui sur le territoire de l’Union européenne, tel que défini

représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Culture du 1er février 2018 portant inscription à l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux de la maison sise à ...,Par arrêté ministériel du 1er février 2018, la maison sise au numéro ... fut inscrite à l’inventaire supplémentaire

d’appel en garantie émise à son encontre le 4 juillet 2017 ;En date du 4 juillet 2017, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «

Soudan), de nationalité soudanaise, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 juillet 2019 ordonnant son transfert vers la France, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande dedu

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur ...,Le 5 août 2019, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du