Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre quatre décisions du conseil communal de la commune de Tuntange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1) de l’accord du conseil communal

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation du bulletin d’appel en garantie émis par le bureau d’imposition ... en date du 22 octobre 2018, ainsi que de la décision du 28 mars 2019 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes portant rejet de la réclamation introduite à l’encontre du prédit bulletin d’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 août 2020 ordonnant son transfert vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de protection internationale ;les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 août 2020 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,quant à l’état de santé du demandeur, que le Docteur ... a constaté une altération de l’état général (AEG) de Monsieur ..., que ce dernier se trouve en insuffisance pondérale (BMI 16), qu’il a déjà été soigné auparavant pour une tuberculose disséminée, qu’il souffre actuellement de

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 44252C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 mars 2020 par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de la société coopérative ..., établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil d’administration en fonctions,

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’obtention du sursis à exécution par rapport à la décision du ministre de la Santé du 25 août 2020 interdisant la mise sur le marché et l’utilisation de divers produits à base de cannabidiol tout en ayant procédé au retrait du marché de ces mêmes produits, ladite requête s’

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 13 novembre 2018 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d'office pour non-respect de la dignité des fonctions définie à l'article 10

contre une décision du bourgmestre de la commune de Pétange en matière d’autorisation de construireVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 43320C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 23 juillet 2019 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration

garantie émis par le bureau d’imposition ... en date du 10 octobre 2018 ;En date du 10 octobre 2018, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931,

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 44723C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 24 juillet 2020 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ... ..., déclarant être né leEn mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 24 janvier 2017 et le rapport d'

En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 24 janvier 2018, le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 4 avril et 11 juin 2018 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale ainsi que le document versé à l'appui de votre demande de protection internationale.mais n'auriez en

Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Serge Marx, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre de avocats de Luxembourg, déposée le 23 avril 2019 au greffe du tribunal administratif pour compte de la société anonyme Creos Luxembourg SA, établie et ayant son siège social à L-1248 Luxembourg, 59-61, rue de Bouillon, inscrite au registre de

les Pays-Bas, Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale, ainsi que de la « décision (Il ressortit également d’une consultation du Système d’information SchengenPar arrêté du 23 avril 2020, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre assigna Monsieur ... à résidence à la structure d’hébergement d’

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ... et Madame ...,injonction du 2 janvier 2020 fut provisoirement déclarée justifiée, de sorte qu’il fut sursis à l’exécution des trois décisions d’injonction en question dans l’attente du prononcé d’une ordonnance par un juge des référés belge saisi d’une requête de Monsieur ... et de

transférer vers la France, Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 13 juillet 2020, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du

portant transposition – de la directive 2014/86/UE du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents ;aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents ;Dans son mémoire en réponse, l’Etat a formé un appel incident contre le même

portant transposition – de la directive 2014/86/UE du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents ;aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents ;En droit, les appelantes critiquent l’analyse du tribunal suivant laquelle la

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 44697C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 23 juillet 2020 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., déclarant être né leà ... (Côte d’Ivoire) et être de nationalité ivoirienne, demeurant à L-dirigé contre un

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 12 mai 2020 (n° 42586 du rôle) ayant statué sur le recours de Madame ... ..., ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationaleVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 44649C du rôle et déposé au greffe